Ce que recouvrent les règles de l'art
Les règles de l'art désignent l'ensemble des pratiques techniques qu'un professionnel normalement compétent et diligent est censé connaître et appliquer. Elles s'apprécient au moment de l'exécution des travaux.
Elles n'ont pas de liste officielle, mais elles se nourrissent de plusieurs sources. Les normes en constituent la source la plus tangible.
Les normes belges, homologuées ou enregistrées, qui sont juridiquement considérées comme des règles de l'art ou de bonne pratique.
Les publications techniques du secteur, notes d'information et guides, très suivies en pratique sans avoir le statut de norme.
Les pratiques professionnelles établies, y compris non écrites, dès lors qu'elles sont généralement admises.
Les prescriptions des fabricants, dont l'inobservation est régulièrement retenue comme une faute.
C'est un ensemble évolutif, pas un référentiel figé. Ce qui était conforme aux règles de l'art il y a vingt ans peut ne plus l'être aujourd'hui, et l'appréciation se fait au moment de l'exécution.
Pourquoi les normes en font partie
C'est le lien qui donne son sens à tout le reste. Une norme non obligatoire peut néanmoins définir la règle de l'art.
Les normes belges bénéficient d'une présomption de qualité technique. Les avoir suivies fait présumer que le travail est conforme aux règles de l'art.
S'en écarter impose une justification technique, sur la base d'essais ou d'autres preuves à convenir. La solution alternative n'est pas interdite, elle doit être démontrée.
Ce mécanisme est développé dans l'article sur quand une norme devient obligatoire. Les deux voies y sont distinguées.
La responsabilité décennale
Le régime le plus lourd du droit belge de la construction, et celui qui rend les règles de l'art opérantes. Il s'agit de la responsabilité décennale.
Le principe. Les architectes et entrepreneurs répondent pendant dix ans des vices de la construction, y compris des vices du sol, affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage.
Le point de départ est la réception ou agréation des travaux.
Le régime est d'ordre public. Il ne peut être ni exclu ni limité conventionnellement, et la Cour de cassation a jugé qu'une clause limitant la responsabilité de l'architecte à sa part dans le dommage était, dans cette mesure, contraire à l'ordre public.
Le délai est un délai de forclusion, qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, sauf par une citation au fond ou une reconnaissance expresse de responsabilité. Une action visant seulement à désigner un expert ne l'interrompt pas.
Ce que la décennale couvre et ne couvre pas
La distinction est décisive et souvent mal comprise. Elle sépare les vices apparents des vices cachés.
| Relève de la décennale | N'en relève pas |
|---|---|
| gros œuvre des constructions immobilières | travaux d'achèvement |
| travaux immobiliers importants | travaux d'entretien ou de décoration |
| vices affectant la solidité ou la stabilité | réparations très localisées |
Les vices légers, dits véniels, échappent à la responsabilité décennale. Il s'agit de défauts qui ne compromettent pas la solidité et qui ne pouvaient être découverts lors d'un examen attentif et minutieux par une personne normalement prudente placée dans la même situation.
Mais ils n'échappent pas à toute responsabilité. La jurisprudence majoritaire considère que l'entrepreneur et l'architecte en restent responsables après agréation, sur un fondement contractuel. À la différence de la décennale, ce régime peut être aménagé par contrat.
La charge de la preuve
Un point technique aux conséquences pratiques importantes. Il concerne la charge de la preuve.
La responsabilité décennale n'est pas une garantie automatique mais une responsabilité fondée sur la faute. Le maître d'ouvrage doit en principe prouver un vice de construction imputable à l'architecte ou à l'entrepreneur.
Une exception notable existe pour les vices du sol et des matériaux, où il est admis que l'architecte et l'entrepreneur sont tenus d'une obligation de résultat, avec présomption de faute en cas de dommage.
C'est précisément ici que la conformité aux normes joue son rôle : elle constitue l'élément de preuve le plus simple à produire pour démontrer que le travail était conforme aux règles de l'art. Elle ne dispense pas pour autant d'une exécution soignée.
L'assurance obligatoire
Depuis la loi du 31 mai 2017, entrepreneurs et architectes doivent assurer leur responsabilité décennale pour les travaux relatifs à l'habitation. L'obligation se vérifie avant le début du chantier.
Deux précisions.
L'obligation porte sur la décennale seule, c'est-à-dire la stabilité et la solidité, ainsi que l'étanchéité lorsqu'elle met en danger la stabilité. Elle ne couvre pas l'ensemble des responsabilités professionnelles.
L'absence d'assurance n'exonère pas. Un professionnel non assuré reste tenu de sa responsabilité décennale, avec ses moyens propres.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Suivre les normes, même facultatives, est la protection la moins coûteuse. Elle transforme une discussion technique incertaine en présomption favorable.
Documenter les écarts. Une solution non normalisée doit être accompagnée de sa justification technique au moment où elle est décidée, pas dix ans plus tard.
Ne pas compter sur une clause limitative pour la décennale. Elle sera écartée.
Distinguer les régimes. Un défaut d'étanchéité n'entraîne la décennale que s'il met en péril la solidité, ce que la jurisprudence apprécie strictement.
Cet article présente l'état des règles et de la jurisprudence à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni l'examen du cas particulier.