Le mécanisme
Le droit belge reconnaît la force obligatoire des conventions légalement formées : ce que les parties ont convenu s'impose à elles. C'est ce qui donne toute sa portée à la citation contractuelle d'une norme.
Appliqué aux normes, ce principe produit un effet direct. Si les parties font expressément référence à une norme dans leur convention, elles ne peuvent plus tard la négliger sous prétexte que le respect d'une norme est volontaire.
La norme n'a pas changé de nature. C'est le contrat qui lui donne force, exactement comme une réglementation qui y renverrait.
Les trois supports qui produisent cet effet
Ils n'ont ni la même portée ni les mêmes destinataires. Le permis vise l'autorité, le cahier des charges vise l'entreprise.
| Support | Qui est lié | Portée |
|---|---|---|
| Une réglementation | tous les projets visés | générale et impersonnelle |
| Un permis | le titulaire du permis | limitée au projet autorisé |
| Un document contractuel | les parties au contrat | limitée à la relation contractuelle |
Le permis mérite une attention particulière. Une condition d'un permis renvoyant à une norme rend celle-ci obligatoire pour ce projet, indépendamment de ce que prévoit le contrat d'entreprise. Une entreprise peut donc être tenue à une norme qui ne figure pas dans son marché, si le permis l'impose au maître d'ouvrage.
Vérifier les conditions du permis fait donc partie de la lecture d'un dossier, au même titre que le cahier des charges.
Ce qu'il faut écrire
La forme minimale est brève, et sa brièveté est trompeuse. Une clause de deux lignes suffit à rendre une norme obligatoire.
Il suffit d'indiquer le numéro de la norme et son année. Cette mention produit l'effet contractuel complet, sans qu'il soit nécessaire de reproduire le contenu de la norme.
Trois précisions améliorent nettement la sécurité de la clause. Elles portent sur la version, le périmètre et l'équivalence.
Préciser si la référence est datée ou non. Une référence datée fige la version, une référence non datée suit les évolutions. Ce choix est développé dans le guide sur le métré et le cahier des charges.
Préciser la portée du renvoi. Une norme comporte souvent des parties, des annexes et des options. Renvoyer à la norme entière et renvoyer à l'une de ses parties ne produit pas le même engagement.
Prévoir l'équivalence. En marché public, l'exigence d'une norme s'entend comme une exigence de performance, et une solution équivalente relevant d'un autre référentiel doit pouvoir être proposée.
Les pièges d'une citation mal formulée
Quatre configurations coûteuses, régulièrement rencontrées. Elles vont de la norme citée sans version à la norme inexistante.
La citation sans millésime. En cas de litige sur une version, chaque partie invoquera celle qui l'arrange, et rien ne permettra de trancher.
La citation globale. Renvoyer à un ensemble normatif entier, sans préciser les parties applicables, engage bien au-delà de ce que le rédacteur avait en tête.
La citation d'une norme retirée. Une référence à un document qui n'existe plus crée une obligation impossible à satisfaire, et la clause devra être interprétée.
La citation contradictoire. Deux documents du marché citant des normes incompatibles obligent à recourir à la hiérarchie des documents, quand elle existe.
L'effet sur la charge de la preuve
Un point qui explique pourquoi cette clause est si puissante malgré sa brièveté. Elle transforme une référence technique en obligation contractuelle.
Sans citation, une norme vaut règle de l'art : celui qui s'en écarte doit justifier techniquement l'équivalence de sa solution. C'est une discussion technique.
Avec citation, le non-respect devient une inexécution contractuelle. La discussion cesse d'être technique pour devenir juridique, et l'argument de l'équivalence ne suffit plus si le contrat ne l'a pas prévu.
C'est précisément pourquoi la clause d'équivalence mérite d'être écrite plutôt que supposée. Une équivalence non écrite se discute au moment le plus défavorable.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Lire les conditions du permis autant que le cahier des charges, car les deux peuvent imposer des normes.
Citer avec numéro, année et portée, plutôt qu'avec le seul nom de la norme.
Vérifier que les normes citées existent encore et n'ont pas été retirées ou remplacées.
Écrire la clause d'équivalence lorsque l'on souhaite laisser ouverte une solution alternative, car son absence referme la discussion.
Cet article présente l'état des règles à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni l'examen du cas particulier.