Réglementation commerce neuf : ERP type M, accessibilité et normes 2025

Le type M regroupe tous les magasins de vente au détail, y compris les centres commerciaux, les galeries marchandes, les supermarchés et les marchés couverts. L'effectif se calcule sur la base de 1 personne par 3 m² (surface vente au RDC) et 1 personne par 5 m² (niveaux en étage ou en sous-sol). Les locaux de stockage (réserves non accessibles au public) ne comptent pas dans l'effectif.

ℹ Seuil 5e catégorie type M

Surface de vente : seuil de 200 m² pour la salle principale (effectif < 100 personnes à 1 pers./3 m²).

Sous-sol : pas d'accès public en sous-sol en 5e catégorie type M.

Stockage seul en sous-sol : possible si accès réservé au personnel et paroi EI 60.

Tout commerce de plus de 40 m² SP nécessite un permis de construire (ou déclaration préalable pour les extensions ≤ 40 m²). Les commerces alimentaires et les commerces de plus de 1 000 m² de surface de vente sont soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) délivrée par la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Ce délai s'ajoute au délai d'instruction du PC et peut durer 4 à 6 mois.

⚠ Autorisation d'exploitation commerciale (CDAC)

Seuil : commerce > 1 000 m² de surface de vente, ou extension portant la surface > 1 000 m².

Délai CDAC : 2 mois de délibération. Appel possible devant la CNAC (Commission nationale) : + 4 mois.

Critères examinés : insertion urbaine, impact sur le tissu commercial existant, empreinte environnementale.

Attention : la CDAC est distincte du PC → les deux autorisations sont nécessaires avant ouverture.

Les dispositions particulières au type M (articles M 1 à M 28) complètent les articles généraux CO, DF, CH. Les principales exigences portent sur le désenfumage des grandes surfaces (souvent par exutoires en toiture), la détection automatique incendie (DAI obligatoire dès la 3e catégorie), les moyens de secours (RIA 25 m, extincteurs 1 pour 200 m²) et la structure de la toiture (bacs acier à double peau ou toiture bois traité ignifuge).

Le calcul des dégagements suit la règle générale ERP : 1 UP par 100 personnes. Un commerce de 600 personnes (3e catégorie) doit disposer de sorties représentant au minimum 6 UP (soit 3,60 m de largeur cumulée). Les sorties de secours s'ouvrent dans le sens de la sortie (barre anti-panique) et débouchent directement sur la voie publique ou un dégagement protégé vers l'extérieur. Les issues de secours ne peuvent être situées à plus de 40 m d'un escalier protégé ou d'une sortie directe.

Un commerce ERP doit être intégralement accessible en catégories 1 à 4. Les 5e catégorie doivent rendre accessibles les prestations offertes, sans nécessairement rendre l'intégralité du local accessible. Les principaux points d'attention sont l'accès à la caisse, les allées entre rayonnages et les vestiaires d'essayage.

ℹ PMR commerce : checklist conception

→ Entrée : seuil ≤ 2 cm, porte ≥ 0,90 m, dispositif d'accueil à hauteur ≤ 0,80 m.

→ Allées principales entre rayons : ≥ 1,40 m ; allées secondaires ≥ 0,90 m.

→ Caisses PMR : au moins 1 caisse sur 10 avec comptoir abaissé à 0,80 m et vide de jambe.

→ Cabines d'essayage PMR : 1 cabine ≥ 1,50 m × 1,30 m avec barre d'appui.

→ Ascenseur ou rampe : si niveaux multiples, desserte PMR obligatoire à tous les niveaux ouverts au public.

Un commerce alimentaire (supermarché, épicerie, boucherie, fromagerie…) est soumis en plus à la réglementation sanitaire : surfaces lavables, séparation circuits propre/sale, maintien de la chaîne du froid (local livraison ≤ 8 °C), quai de déchargement réservé. Ces exigences ne relèvent pas du Règlement ERP mais conditionnent la conception des locaux techniques, des quais et des réserves réfrigérées.

Les commerces alimentaires avec zone de préparation (traiteur, boucherie avec découpe, boulangerie) sont soumis en plus aux prescriptions du règlement CE n°852/2004 (hygiène des denrées alimentaires). L'espace de préparation, assimilé à une cuisine professionnelle, peut être classé local à risques moyens si chaleur importante (four boulangerie). La hotte d'extraction et les locaux de stockage des matières grasses sont alors soumis aux règles de type N (article N 5 à N 9 du Règlement ERP).

✔ Récapitulatif économiste — commerce neuf

Coût de construction commerce standard (hors foncier, VRD, équipements CHR) : 1 000 – 2 200 €/m² SP.

Centre commercial : 1 500 – 3 000 €/m² SP selon standing (hors locataires).

CDAC obligatoire > 1 000 m² vente : prévoir budget étude CDAC (10 000 – 30 000 €) et délai 4 à 6 mois.

Commerce alimentaire : quai livraison réfrigéré et locaux sanitaires du personnel à intégrer au programme.

Assurance dommages-ouvrage : obligatoire pour tous travaux de construction d'un ERP (maître d'ouvrage professionnel).

La réglementation ERP générale (classement, commission, dossier GE2) est développée dans l'article 4. L'article 10 traite des restaurants (ERP type N), souvent associés aux commerces en pied d'immeuble ou en zone commerciale. L'accessibilité PMR en détail est traitée dans l'article 2. L'article 15 traite des immeubles mixtes où les commerces occupent le rez-de-chaussée.

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