Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Quostra, éditée par QUOSTRA, Société par actions simplifiée.

Quostra est une plateforme SaaS qui fournit des livrables d'économie de la construction (estimatifs, DPGF, CCTP) via un système d'abonnement par crédits modulaires.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Plateforme : site web et application Quostra accessible à l'adresse https://quostra.com/
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme.
Abonné : utilisateur ayant souscrit à une formule d'abonnement.
Crédits : unités de consommation permettant de générer des livrables.
Livrables : documents techniques générés (estimatifs, DPGF, CCTP).

3. Description du service

Fonctionnalités clés : Génération de livrables techniques (estimatifs, DPGF, CCTP), système de crédits modulaires, plateforme en ligne accessible 24/7, stockage sécurisé des projets et livrables, support utilisateur selon la formule souscrite.

Limitations : Consommation de crédits par livrable généré, durée d'engagement de 12 mois, disponibilité non garantie à 100% (objectif 99% mensuel sur jours ouvrés). Les livrables sont des outils d'aide à la décision, l'utilisateur reste responsable de leur validation.

Conditions d'accès : Inscription obligatoire avec validation email, souscription à un abonnement via Stripe, période d'essai gratuite, connexion sécurisée par identifiants personnels, usage professionnel dans le domaine de la construction.

4. Création de compte & accès

Modalités d'inscription : Création d'un compte avec email valide et mot de passe sécurisé. Validation par email de confirmation.

Exactitude des informations : L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension du compte.

Gestion des identifiants : L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par l'utilisateur.

Restrictions d'accès : Service réservé aux professionnels de la construction. L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique.

5. Utilisation du service

Obligations de l'utilisateur : Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle, ne pas partager ses identifiants, fournir des données exactes pour la génération des livrables, respecter les droits de propriété intellectuelle de Quostra.

Interdictions : Usage frauduleux ou illégal, accès non autorisé à des parties du service, scraping, rétro-ingénierie, reproduction du code source, revente ou cession de l'accès au service.

Responsabilité de la saisie des données : L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies. Quostra ne peut être tenue responsable des erreurs résultant de données erronées.

6. Disponibilité du service & maintenance

Engagements de disponibilité : Objectif de 99% de disponibilité mensuelle sur jours ouvrés, hors maintenance programmée.

Maintenance programmée : Quostra se réserve le droit d'effectuer des maintenances. L'utilisateur est informé au moins 30 jours à l'avance par email.

Support client : Sérénité : email sous 48h ouvrées. Croissance : support prioritaire sous 24h ouvrées. Performance : support prioritaire 24h ouvrées — 48h calendaires.

7. Propriété intellectuelle

Droits sur l'application : L'ensemble des éléments de la plateforme (code, interface, bases de données) sont la propriété exclusive de Quostra.

Restrictions d'usage : Droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation conforme aux CGU.

Propriété des contenus générés : Les livrables générés appartiennent à l'utilisateur. Quostra conserve une licence d'utilisation anonymisée pour amélioration du service (avec accord préalable pour toute publication).

8. Confidentialité

Engagements mutuels : Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées. Quostra ne divulgue pas les données projets à des tiers.

Cas de divulgation autorisée : Demande d'autorité judiciaire ou administrative, accord écrit préalable de l'utilisateur, sous-traitants techniques dans la stricte limite nécessaire.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Données collectées : Identification (nom, prénom, email, entreprise), connexion (adresse IP, logs), usage (projets créés, livrables générés, consommation de crédits), facturation (coordonnées bancaires via Stripe).

Finalités du traitement : Gestion des comptes et authentification, fourniture du service et génération des livrables, facturation et suivi des abonnements, amélioration du service et analyse d'usage, communication avec l'utilisateur.

Base légale : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), intérêt légitime pour l'amélioration du service (article 6.1.f), consentement pour communications marketing (article 6.1.a).

Durée de conservation : Pendant la durée de l'abonnement, 3 ans après résiliation pour obligations légales, 10 ans pour données de facturation (obligations fiscales).

Droits RGPD : Droit d'accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation, directives post-mortem. Exercice par email à contact@quostra.com. Réponse sous 30 jours.

Sous-traitants : Hébergement : Supabase, Hostinger, GitHub. Paiement : Stripe. Analytics : Google Analytics 4. Tous conformes au RGPD.

10. Sécurité des données

Mesures mises en place : Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS), chiffrement des données sensibles en base de données, authentification sécurisée avec hachage des mots de passe, sauvegardes régulières, surveillance et journalisation des accès.

Limites de responsabilité : Quostra ne peut être tenue responsable en cas d'attaque informatique ou de force majeure, sous réserve d'avoir mis en œuvre toutes les mesures raisonnables. Notification à l'utilisateur et à la CNIL en cas de violation de données.

11. Responsabilité

Nature du service — Sous-traitance : Quostra fournit un service de rédaction de documents techniques en qualité de sous-traitant intellectuel. Les livrables sont des outils d'aide à la décision et ne se substituent pas à l'expertise professionnelle de l'utilisateur.

Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur, en qualité de donneur d'ordre, est seul responsable de la vérification, validation et utilisation des livrables, des décisions prises sur la base des documents fournis, de l'intégration des livrables dans ses projets et leur conformité réglementaire, des conséquences de l'utilisation vis-à-vis de ses clients.

Responsabilité de Quostra : Limitée à la fourniture des livrables conformément aux données fournies, la disponibilité de la plateforme (article 6), la correction des erreurs matérielles de rédaction.

Exclusions de responsabilité : Quostra ne peut être tenue responsable de l'exactitude technique ou de la conformité réglementaire des livrables, des erreurs résultant de données erronées fournies par l'utilisateur, des décisions prises par l'utilisateur ou ses clients, des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance), des interruptions de service (force majeure, fait d'un tiers).

Limitation de responsabilité : La responsabilité totale de Quostra ne pourra excéder le montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Indemnisation par l'utilisateur : L'utilisateur s'engage à indemniser Quostra contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation des livrables, d'une violation des CGU, ou d'une utilisation frauduleuse.

12. Modification des CGU

Procédure de notification : Quostra se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. L'utilisateur est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Acceptation implicite : La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement.

13. Suspension ou résiliation du compte

Conditions permettant d'interrompre le compte : Violation des CGU, défaut de paiement persistant, utilisation frauduleuse ou illégale, atteinte à la sécurité ou à la réputation de Quostra.

Résiliation par l'utilisateur : À échéance normale : préavis de 30 jours avant la date d'échéance de l'abonnement de 12 mois. Résiliation anticipée : uniquement pour cas exceptionnels (liquidation judiciaire, cessation d'activité, force majeure). L'utilisateur reste redevable des crédits consommés. Aucun remboursement pour crédits non consommés.

Conséquences : Accès interrompu à la date de résiliation, données conservées 30 jours pour récupération, suppression définitive passé ce délai, sauf obligations légales.

14. Récupération des données en fin de contrat

Modalités d'exportation : L'utilisateur peut exporter ses données (projets, livrables) au format PDF et/ou Excel depuis son espace utilisateur.

Durée d'accessibilité : Données accessibles pendant 30 jours calendaires après résiliation. Suppression définitive passé ce délai.

15. Droit applicable & juridiction

Droit applicable : Les CGU sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : En cas de litige, tentative de solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

16. Divers

Nullité partielle : Si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force et portée.

Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.

Cession du contrat : L'utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de Quostra. Quostra peut céder le contrat en cas de cession d'activité (information 30 jours à l'avance).

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements de la plateforme Quostra et les aspects financiers de la relation contractuelle.

2. Informations légales

Éditeur :
Nom : QUOSTRA
Statut : Société par actions simplifiée
SIRET : 10085464500015
Numéro de TVA : FR92100854645
Adresse : 57 Rue Gutenberg — 75015 Paris
Email : contact@quostra.com

3. Offres d'abonnement

Tous les abonnements sont à engagement de 12 mois ferme.

Sérénité : 10 jours/an — Accès plateforme Quostra.
Croissance : 15 jours/an — Accès plateforme Quostra.
Performance : 24 jours/an — Accès plateforme Quostra.
Performance+ : 60 jours/an — Accès plateforme Quostra.
Expertise : 120 jours/an — Accès plateforme Quostra.

4. Durée d'engagement

Les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de souscription.

5. Facturation & modalités de paiement

Facturation : Facturation mensuelle via le prestataire de paiement Stripe.

Paiement : Paiement exigible à réception de la facture. En cas de retard, Quostra se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.

6. Renouvellement tacite

Les abonnements sont renouvelés tacitement à leur échéance pour une durée identique (12 mois), sauf résiliation par l'utilisateur au moins 30 jours avant la date d'échéance.

Le renouvellement s'effectue aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

7. Révision des prix

Garantie de prix : Durant la durée de l'abonnement en cours, le prix du produit souscrit ne sera pas augmenté.

Modification tarifaire : Quostra se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements. L'utilisateur est informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application.

8. Résiliation & remboursement

Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation, qu'elle soit anticipée ou à échéance normale, sauf manquement grave de Quostra dûment constaté. Les crédits non consommés ne sont ni remboursables ni reportables sur un nouvel abonnement.

9. Cas de résiliation anticipée

Cas exceptionnels autorisés : Liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou procédure collective, cessation définitive d'activité, force majeure dûment justifiée.

Procédure : Demande par email à contact@quostra.com avec justificatifs appropriés.

Conditions financières : L'utilisateur reste redevable de l'intégralité des crédits consommés. Les crédits payés et non consommés ne sont ni remboursables ni reportables. Aucun remboursement pour la période d'abonnement restante. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours suivant l'acceptation de la demande par Quostra.

10. Absence de droit de rétractation (B2B)

Le service Quostra étant destiné exclusivement aux professionnels (B2B) et constituant un service dématérialisé dont l'exécution commence immédiatement après souscription, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

11. Retards de paiement

Pénalités : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit.

Indemnité forfaitaire : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement.

Suspension du service : Quostra se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de retard de paiement persistant.

12. Conditions d'usage des crédits

Principe : Chaque livrable généré consomme un nombre défini de crédits selon le type de document et la complexité du projet.

Renouvellement : Les crédits sont renouvelés mensuellement selon la formule d'abonnement souscrite.

Non-reportabilité : Les crédits non consommés ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre, sauf disposition contraire prévue dans la formule d'abonnement.

Non-remboursabilité : Les crédits non consommés ne sont ni remboursables ni échangeables contre une somme d'argent.

13. Responsabilité & garanties

Garantie de service : Quostra s'engage à fournir le service de rédaction avec diligence et selon les règles de l'art.

Limitation de responsabilité : La responsabilité de Quostra est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés. Elle ne pourra excéder le montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Exclusions : Quostra ne garantit pas l'exactitude technique, la pertinence ou la conformité réglementaire des livrables générés. L'utilisateur est seul responsable de leur validation et utilisation.

14. Droit applicable & juridiction

Droit applicable : Les CGV sont régies par le droit français.

Juridiction compétente : En cas de litige, tentative de solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

15. Divers

Nullité partielle : Si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force et portée.

Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.

Cession du contrat : L'utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit de Quostra. Quostra peut céder le contrat en cas de cession d'activité (information 30 jours à l'avance).