Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme Quostra et la vente de ses prestations. Elles sont conclues entre QUOSTRA, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, dont le siège est situé 57 rue Gutenberg, 75015 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 100 854 645, TVA FR92100854645 (le « Prestataire »), et toute personne professionnelle qui crée un compte (le « Client »). La présente version 2.1 entre en vigueur le 28 septembre 2026, dans les conditions prévues à l'article 17.

Article 1. Objet et acceptation

Les Conditions s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et à toute commande de prestation. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte ; la date d'acceptation et la version acceptée sont enregistrées. Les Conditions prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

À chaque souscription d'abonnement et à chaque montée de formule, le Client accepte en outre le Contrat d'abonnement et la version en vigueur des Conditions, en cochant la case prévue au moment du choix de la formule. La date, l'heure et les versions acceptées sont enregistrées sur son profil. Aucun abonnement n'est ouvert sans cette acceptation.

La page Tarifs et, pour chaque abonnement, le Contrat d'abonnement font partie intégrante des Conditions ; les évolutions de la page Tarifs ne constituent pas une modification des Conditions au sens de l'article 17. En cas de contradiction, le Contrat d'abonnement prévaut pour les éléments propres à l'abonnement qu'il récapitule (formule, Crédits, mensualité, dates, offre fondateur). Pour le reste, les Conditions prévalent, sauf pour les prix, qui sont ceux de la page Tarifs en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Définitions

• Plateforme : le site et l'application accessibles à l'adresse https://quostra.com, ou à toute autre adresse ou sous tout autre nom que le Prestataire leur substitue et notifie au Client par email.
• Espace client : l'espace personnel du Client sur la Plateforme, depuis lequel il commande ses Missions, souscrit et gère son abonnement, et consulte son Solde et son profil.
• Activité : le public auquel le Client se rattache, choisi à l'inscription : « conception » pour les architectes et maîtres d'œuvre, « pilotage » pour les assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO). L'Activité détermine les Livrables et les formules proposés au Client.
• Pièces : plans, documents et informations transmis par le Client pour une Mission.
• Mission : la prestation commandée par le Client pour un projet.
• Livrables : les documents remis au Client à l'issue d'une Mission. Pour l'Activité conception : Estimatif Travaux, DPGF, CCTP, Ensemble PRO/DCE et Analyse des offres. Pour l'Activité pilotage : Estimation d'enveloppe, Revue d'estimation du maître d'œuvre (par phase), Contre-estimation, Revue du DCE, Analyse des offres et Avis sur devis modificatif (par devis).
• Crédit : l'unité de mesure des Missions. Chaque Livrable correspond à un nombre de Crédits déterminé selon la typologie du projet, affiché avant toute commande.
• Solde : l'ensemble des Crédits disponibles du Client, quelle que soit leur origine, présenté sous la forme d'un solde unique dans l'Espace client.
• Abonnement et formule : l'abonnement annuel souscrit par le Client selon l'une des formules décrites à l'article 5.3, qui fixe un volume annuel de Crédits et une mensualité.
• Période et échéance : chaque période de 12 mois d'un abonnement. L'échéance est la date à laquelle une période prend fin, soit chaque date anniversaire de la souscription.
• Crédits manquants : les Crédits qui manquent pour commander une Mission lorsque la formule choisie, ou le Solde, ne la couvre pas.
• Crédits supplémentaires : les Crédits achetés par un abonné en cours de période, en plus du volume de sa formule.
• Crédits offerts : les Crédits attribués gratuitement au titre de l'offre fondateur (article 5.7).
• Crédits reportés : la part des Crédits restants reportée sur la période suivante lors de la reconduction d'un abonnement (article 6.3).
• Pack opération : l'achat groupé, avec remise, des Crédits de plusieurs Missions d'une même opération, proposé aux Clients de l'Activité pilotage lors du paiement d'une Mission (article 5.6).
• Contrat d'abonnement : le contrat standard qui accompagne chaque abonnement, dont le modèle est publié sur la page Contrat d'abonnement de la Plateforme et dont un exemplaire personnalisé est remis au Client (article 7.2).
• Revue express offerte : la revue gratuite de l'estimation d'une opération, réalisée sur demande dans les conditions de l'article 5.8.

Article 3. Nature du service

L'équipe Quostra, composée d'économistes de la construction seniors, produit les Livrables à partir des Pièces fournies par le Client. Le Client vérifie et valide chaque Livrable avant tout usage, et reste responsable de cet usage, notamment dans ses relations avec ses propres clients et avec les entreprises consultées.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il s'adresse en particulier aux architectes et maîtres d'œuvre (Activité conception) et aux assistants à maîtrise d'ouvrage (Activité pilotage).

Marque blanche : le Prestataire intervient en renfort de l'équipe du Client, en marque blanche. Les Livrables sont établis au nom du Client et, lorsqu'il a fourni ses éléments (logo, coordonnées), à ses couleurs ; le Client peut les présenter comme ses propres documents, les modifier et les transmettre à ses clients. Le Prestataire n'entretient aucune relation avec les clients du Client ni avec les entreprises consultées, et n'intervient pas auprès d'eux.

Responsabilité exclusive du Client : le Client reste seul titulaire de sa mission auprès de ses propres clients et leur seul interlocuteur. Il utilise les Livrables sous sa seule responsabilité : il lui appartient de les vérifier, de les adapter à son projet et de décider de leur usage, qu'il les signe, les intègre à ses propres documents ou les transmette à des tiers. Le Prestataire n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de contrôle, et ne se substitue pas au Client dans les obligations de sa propre mission. Il revient notamment au Client d'apprécier, au regard de ses propres contrats, les informations qu'il doit donner à son client sur les moyens qu'il mobilise pour sa mission. Le Contrat d'abonnement reprend ces principes.

Article 4. Compte

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. Le Prestataire peut suspendre un compte en cas d'informations manifestement fausses, d'usage frauduleux ou de manquement grave aux Conditions.

Le Client choisit son Activité à l'inscription et peut la modifier depuis son profil. Un changement d'Activité modifie, pour l'avenir, les Livrables et les formules proposés ; il est sans effet sur l'abonnement en cours, sur le Solde et sur les Missions déjà commandées.

Article 5. Offres

5.1 Principes

La création d'un compte et la découverte de la Plateforme sont gratuites et ne nécessitent pas de carte bancaire. Aucune Mission n'est réalisée à titre d'essai : le Client choisit une offre à la commande de sa première Mission, soit la Mission à l'unité, que l'Activité pilotage peut compléter d'un Pack opération, soit un abonnement.

Les prix, les mensualités et le nombre de Crédits de chaque Mission sont ceux affichés sur la page Tarifs et lors de la commande. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

5.2 Mission à l'unité, sans engagement

Chaque Mission est payée au prix du Crédit sans engagement (575 € HT à la date des présentes), multiplié par le nombre de Crédits de la Mission, à sa commande. Ce paiement n'engage le Client à aucune autre commande. Lorsque le Solde du Client porte déjà des Crédits, ils sont déduits en premier : seuls les Crédits manquants sont payés, au même prix.

5.3 Abonnements

Les abonnements sont annuels et payés par mensualités. Chaque formule donne droit à un volume annuel de Crédits, disponible dès le début de chaque période, à un prix du Crédit dégressif. Les formules proposées au Client dépendent de son Activité :

Ces prix sont ceux en vigueur à la date des présentes. Pour un volume plus important, le Client peut contacter le Prestataire, qui lui adresse une proposition particulière. L'abonnement se souscrit depuis l'Espace client, toujours avec la commande d'une Mission (article 7.1).

Les formules Performance+ et Expertise ne sont plus proposées. Les abonnés qui en bénéficient les conservent, et plus généralement, les abonnements en cours au 28 septembre 2026 conservent leur formule, leur prix et leurs dates, y compris lors de leurs reconductions.

5.4 Crédits manquants et Crédits supplémentaires

Si la formule choisie ne couvre pas la Mission commandée avec la souscription, les Crédits manquants sont payés comptant avec la souscription, au prix du Crédit de la formule choisie. Les Crédits offerts de l'offre fondateur sont comptés dès la souscription et réduisent d'autant les Crédits manquants. Exemple : un Client qui souscrit la formule Sérénité (10 Crédits) avec une Mission de 13 Crédits paie 3 Crédits manquants à 595 € HT, soit 1 785 € HT, avec la souscription ; avec l'offre fondateur, il n'en paie qu'un.

En cours de période, lorsqu'une Mission demande plus de Crédits que son Solde n'en compte, l'abonné peut, au choix, acheter les Crédits supplémentaires nécessaires ou, lorsqu'il en existe une, passer à la formule supérieure (article 5.5). Les Crédits supplémentaires sont facturés au prix du Crédit de sa formule, payés comptant à la commande, et suivent les règles de l'article 6.

5.5 Montée de formule

Lors de la commande d'une Mission que son Solde ne couvre pas (article 5.4), l'abonné peut passer à la formule immédiatement supérieure proposée à son Activité : de Sérénité à Croissance, puis à Performance, pour l'Activité conception ; de Croissance à Performance, puis à Portefeuille, pour l'Activité pilotage. La montée donne lieu à une régularisation égale à l'écart entre les deux mensualités, multiplié par le nombre de mensualités déjà réglées dans la période en cours, celle du mois en cours comprise (une au minimum). Cette régularisation est payée comptant, avec, le cas échéant, les Crédits manquants au prix du Crédit de la nouvelle formule.

Pour la période en cours, les Crédits annuels de la nouvelle formule remplacent ceux de l'ancienne : les Crédits déjà consommés restent décomptés, et les autres Crédits du Solde sont conservés. Les mensualités suivantes sont celles de la nouvelle formule, et l'échéance annuelle ne change pas. La montée donne lieu à une nouvelle acceptation du Contrat d'abonnement (article 1) et n'ouvre pas droit à de nouveaux Crédits offerts. Pour une formule qui n'est plus proposée (article 5.3), la montée se fait sur proposition du Prestataire.

5.6 Pack opération

Le Pack opération est proposé aux Clients de l'Activité pilotage qui n'ont pas d'abonnement en cours, à l'étape de paiement d'une Mission. Il permet de pré-acheter, en complément de la Mission commandée, les étapes suivantes de la même opération. Il ne peut pas être commandé seul et comprend au minimum la Mission commandée et une étape suivante.

Son prix est égal au nombre de Crédits des Missions choisies, multiplié par le prix du Crédit sans engagement diminué de la remise indiquée sur la page Tarifs (10 % à la date des présentes), soit 517,50 € HT par Crédit à la date des présentes. Il est payé comptant, en une seule fois, à la commande.

Les Crédits du Pack rejoignent le Solde du Client, et ceux de la Mission commandée en sont aussitôt déduits. Le Client lance ensuite chaque étape quand il le souhaite ; comme tout Crédit du Solde, les Crédits du Pack peuvent servir à toute Mission, dans la limite de leur validité (article 6.4). Le Pack opération n'ouvre pas droit à l'offre fondateur.

5.7 Offre fondateur

L'offre fondateur est ouverte aux deux Activités. Toute première souscription d'abonnement faite du 28 septembre 2026 au 18 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) en bénéficie :

• 2 Crédits offerts, versés au Solde et comptés dès la souscription, qui réduisent d'autant les Crédits manquants (article 5.4). Ce sont des Crédits de la première période, qui suivent son échéance (article 6.2).
• Un tarif bloqué pendant 24 mois à compter de la souscription : en cas de hausse des prix, la mensualité de la formule et le prix de son Crédit supplémentaire restent ceux du jour de la souscription, y compris lors de la première reconduction.

En cas de montée de formule pendant ces 24 mois, la nouvelle formule reste au tarif du jour de la montée jusqu'à la même date, et le prix du Crédit supplémentaire devient celui de la nouvelle formule, bloqué jusqu'à la même date. Le tarif bloqué suppose que l'abonnement se poursuive et prend fin avec lui. Il porte sur les prix en euros ; il ne fige pas le nombre de Crédits de chaque Mission, qui est celui affiché lors de la commande (article 5.1).

L'offre est réservée à la première souscription d'une entreprise, identifiée par son SIREN, quel que soit le compte utilisé : un Client déjà abonné, ou qui l'a été, même si son abonnement a été résilié, n'en bénéficie pas. Elle ne s'applique ni aux Missions à l'unité ni au Pack opération, et une montée de formule n'ouvre droit à aucun nouveau Crédit offert. Elle ne se cumule avec aucun code de réduction et prend fin automatiquement le 18 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris.

5.8 Revue express offerte

Le Prestataire propose, sur demande et dans la limite des places ouvertes pour chaque session, une revue express offerte de l'estimation d'une opération en cours, en phase APS, APD ou PRO. La demande se fait sur la page Revue express offerte, sans création de compte, et n'engage le demandeur à aucune commande.

Le Prestataire répond à chaque demande sous 48 heures ouvrées. Il reste libre de la retenir ou non, notamment si l'opération sort de son périmètre ; une demande qui ne trouve pas de place est inscrite sur la liste d'attente de la session suivante.

La revue est réalisée hors facturation : elle ne donne lieu à aucune facture et ne consomme aucun Crédit. Elle prend la forme d'une note écrite, remise à la date confirmée par email, suivie d'un échange en visio facultatif. Cette note est un avis indicatif remis à titre gracieux : elle ne constitue pas un Livrable, et le demandeur reste seul juge des suites qu'il lui donne. Les documents transmis sont conservés 12 mois au plus, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 6. Crédits

6.1 Solde unique et imputation

Tous les Crédits du Client, quelle que soit leur origine (formule, Crédits offerts, supplémentaires ou reportés, Pack opération), forment un Solde unique, consultable dans l'Espace client. Ils expirent selon les règles du présent article : à l'échéance de la période pour les Crédits d'un abonnement, au terme de leur propre validité pour ceux d'un Pack opération. Lorsqu'une Mission est commandée, ses Crédits sont déduits du Solde en commençant par ceux qui expirent le plus tôt.

Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en somme d'argent, ni transférables à un autre compte. Les Crédits restitués au Solde dans les cas de l'article 9.4 y reviennent aux conditions de leur origine, comme s'ils n'avaient pas été déduits : ceux d'un abonnement suivent l'échéance de leur période et, si elle est passée entre-temps, la règle de l'article 6.3 leur est appliquée (report en cas de reconduction, perte sinon) ; ceux d'un Pack opération suivent la validité et la conversion de leur Pack (article 6.4).

6.2 Crédits d'un abonnement

Les Crédits d'une formule sont attribués pour chaque période annuelle et sont disponibles dès son début. Tout le Solde hors Pack opération suit l'échéance de la période : Crédits de la formule, Crédits offerts, Crédits supplémentaires achetés et non consommés, Crédits déjà reportés. À l'échéance, ces Crédits sont reportés en partie ou perdus, selon l'article 6.3.

6.3 Report au renouvellement

À l'échéance, si l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période de 12 mois, 25 % des Crédits restants hors Pack opération sont reportés sur la nouvelle période, arrondis à l'entier inférieur ; les autres sont perdus. Si l'abonnement n'est pas reconduit, tous les Crédits restants hors Pack opération sont perdus à l'échéance. Exemple : sur 9 Crédits restants à l'échéance, 2 sont reportés en cas de reconduction.

Les Crédits reportés valent pour la seule période suivante : ils rejoignent son Solde et suivent son échéance, où ils entrent de nouveau dans le calcul du report. Avant la date limite de résiliation, le Client reçoit l'avertissement prévu à l'article 7.3, qui lui rappelle ses Crédits restants et la présente règle.

6.4 Crédits du Pack opération

Les Crédits d'un Pack opération sont valables 12 mois à compter de sa commande. À cette date, les Crédits restants du Pack sont convertis : leur nombre est multiplié par 0,9 et arrondi à l'entier inférieur. Les Crédits ainsi convertis valent 6 mois de plus, soit 18 mois au total après la commande, puis sont perdus. Exemple : 7 Crédits restants à 12 mois deviennent 6 Crédits, valables 6 mois.

Les Crédits du Pack opération ne suivent pas l'échéance d'un abonnement et n'entrent pas dans le calcul du report de l'article 6.3. Ils sont imputés selon la règle de l'article 6.1.

Article 7. Durée, reconduction et résiliation des abonnements

7.1 Souscription et durée

L'abonnement se souscrit depuis l'Espace client, en même temps que la commande d'une Mission, qui devient la première Mission de l'abonnement. Il est conclu pour une durée ferme de 12 mois, qui commence le jour de la souscription ; l'échéance de chaque période est la date anniversaire de la souscription. Les abonnements souscrits avant le 28 septembre 2026 conservent leurs dates.

7.2 Contrat d'abonnement

Chaque abonnement est accompagné du Contrat d'abonnement, dont le modèle est publié sur la page Contrat d'abonnement de la Plateforme. Il est accepté à la souscription et à chaque montée de formule, dans les conditions de l'article 1. Un exemplaire personnalisé, qui récapitule la formule, le volume de Crédits, la mensualité, les dates de début et d'échéance et, le cas échéant, l'offre fondateur, est adressé en PDF au Client avec l'email de bienvenue, puis avec l'email qui confirme chaque montée de formule ou chaque acceptation depuis le profil. Le Prestataire conserve chaque exemplaire tel qu'il a été accepté, et le dernier exemplaire accepté reste consultable depuis le profil du Client.

Les abonnements souscrits avant le 28 septembre 2026 restent régis par les seules Conditions. Lorsque leur formule et son prix sont ceux de la page Tarifs, le Contrat d'abonnement est proposé à leurs titulaires, qui peuvent l'accepter à tout moment depuis leur profil ; son acceptation est en outre requise pour toute montée de formule (article 1).

7.3 Reconduction, prix et avertissement

L'abonnement est reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.4. La reconduction s'effectue aux prix alors en vigueur, sous réserve du tarif bloqué de l'offre fondateur (article 5.7) et des prix conservés par les abonnements en cours au 28 septembre 2026 (article 5.3) ; toute évolution de prix est annoncée dans l'email d'avertissement prévu à l'alinéa suivant, et une hausse qui n'y figure pas ne s'applique pas à la reconduction concernée. Le prix d'un abonnement n'augmente pas pendant la période en cours.

Le Prestataire adresse au Client un email d'avertissement automatique 45 jours avant chaque échéance, donc avant la date limite de résiliation. Celui-ci rappelle la date d'échéance, la date limite de résiliation, les Crédits restants, la règle du report de l'article 6.3 et, le cas échéant, le nouveau prix de la formule.

7.4 Résiliation à l'échéance

Le Client peut résilier son abonnement depuis son profil, dans l'Espace client, ou par email à l'adresse contact@quostra.com, au plus tard le trentième jour qui précède l'échéance, à 23 h 59 (heure de Paris). La résiliation prend effet à l'échéance : jusqu'à la veille de cette date, le Client conserve l'usage de son Solde, et il règle les mensualités de la période en cours, sans aucune mensualité supplémentaire. Une résiliation demandée après cette date limite prend effet à l'échéance suivante ; l'abonnement est alors reconduit pour une dernière période de 12 mois. Toute demande de résiliation, faite depuis le profil ou par email, est confirmée au Client par email avec sa date d'effet ; pour une demande par email, la date de réception de l'email fait foi. Tant que la résiliation n'a pas pris effet, le Client peut y renoncer depuis son profil.

7.5 Résiliation anticipée

Le Client peut résilier avant l'échéance, sans pénalité, en cas de liquidation ou redressement judiciaire, de cessation définitive d'activité, de force majeure, ou de modification défavorable des Conditions (article 17). Chaque partie peut également résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 30 jours après une mise en demeure par email. Hors ces cas, les mensualités restant dues jusqu'à l'échéance demeurent exigibles.

Article 8. Exécution des Missions

Pièces : le Client transmet des Pièces complètes, exactes et exploitables, et garantit disposer des droits nécessaires pour les communiquer. Il répond dans des délais raisonnables aux questions du Prestataire.

Délais : la Mission est lancée sous 72 heures ouvrées après réception d'un dossier complet. Une fourchette de dates de livraison, calculée selon la Mission, est alors communiquée à titre indicatif. Les délais sont suspendus pendant l'attente des réponses ou des Pièces demandées au Client.

Organisation : le Prestataire organise librement l'exécution des Missions, réalisées par l'équipe Quostra. Ses membres interviennent sous son autorité et sur ses instructions ; chacun est tenu à la confidentialité, et le Prestataire répond de leur intervention à l'égard du Client comme de la sienne.

Indépendance : le Prestataire ne réalise pas une Mission qui a pour objet de revoir, de contrôler ou de contre-estimer des documents établis par l'équipe Quostra pour un autre client sur la même opération. S'il constate une telle situation, il en informe le Client sans révéler l'identité de l'autre client ; la Mission n'est pas exécutée, et ses Crédits sont restitués au Solde ou, pour une Mission à l'unité, son prix est remboursé.

Article 9. Livraison, corrections et suites d'une Mission

9.1 Corrections

Les erreurs matérielles signalées par le Client dans les 15 jours suivant la livraison sont corrigées sans frais. Passé ce délai, le Livrable est réputé accepté, sans préjudice de l'article 14.

Une correction reprend un Livrable remis, à Pièces identiques : un calcul, une quantité, un poste présent sur les Pièces remises, une cohérence entre deux documents. Le Client la demande depuis la page du projet, dans l'Espace client, par le bouton « Demander une correction ». Ce bouton permet deux demandes par Mission : la première dans les 15 jours suivant la livraison, la seconde dans les 15 jours suivant la livraison de la première correction. Le Prestataire vérifie chaque demande ; une demande qu'il ne retient pas n'est pas comptée, et son motif est indiqué au Client. Ce nombre de demandes est celui du bouton : il ne limite pas la correction des erreurs matérielles prévue au présent article, que le Client peut signaler par la messagerie du projet dans le même délai.

9.2 Mise à jour d'un Livrable remis

Lorsque les Pièces ou le programme du Client changent après la livraison, il ne s'agit pas d'une correction : le Client peut demander, depuis la page du projet, la mise à jour complète d'un Livrable remis (une nouvelle version : « V2 », puis « V3 » et suivantes). Elle est facturée la moitié des Crédits du Livrable au catalogue, arrondie au Crédit supérieur, dans les conditions de la page Tarifs, lorsque les six conditions suivantes sont réunies :

1. même projet ;
2. même typologie et même cadre ;
3. Livrable déjà remis ;
4. même phase ;
5. même nature de travaux et même nombre de bâtiments ;
6. demande faite dans les 12 mois suivant la livraison du Livrable.

Lorsqu'une même demande met à jour plusieurs Livrables, la moitié est calculée sur le total de leurs Crédits et arrondie une seule fois ; un Ensemble PRO/DCE se met à jour en entier. Le Prestataire vérifie ces conditions à réception du dossier, avant toute exécution ; il en est seul juge.

Une mise à jour confirmée remplace la version précédente des Livrables qu'elle met à jour : cette version ne fait plus l'objet de corrections, et les points déjà signalés sont repris dans la mise à jour. Une correction en cours qui porte aussi sur un Livrable que la mise à jour ne reprend pas se poursuit en entier. Un Avis sur devis modificatif ne se met pas à jour : l'avis sur un devis révisé est un nouvel avis.

9.3 Nouvelle phase et autre Livrable

Le Client peut aussi commander, sur un projet déjà traité, ses Livrables à une autre phase, ou un autre Livrable. Ces demandes sont facturées au nombre de Crédits du catalogue, indiqué sur la page Tarifs et avant la commande ; lorsque l'Estimatif Travaux, la DPGF et le CCTP sont réunis dans une même demande, le nombre de Crédits de l'Ensemble PRO/DCE s'applique s'il est plus bas. Chaque demande crée une nouvelle Mission rattachée au projet, pour laquelle les Pièces déjà déposées peuvent être reprises.

Toute modification du périmètre de la Mission (nouvelles Pièces, variante de projet, lot ou prestation supplémentaire) fait l'objet de nouveaux Crédits, indiqués au Client avant exécution.

9.4 Paiement, requalification et renoncement

Les Crédits d'une demande sont déduits du Solde à son enregistrement. Si le Solde ne la couvre pas, le Client achète par carte les Crédits manquants, au prix du Crédit de sa formule (ce sont alors des Crédits supplémentaires, article 5.4) ou, sans abonnement en cours, au prix du Crédit sans engagement ; la demande est enregistrée dès le paiement reçu et, si elle ne peut plus l'être, les Crédits achetés restent à son Solde.

Lorsqu'une demande de mise à jour ne remplit pas les conditions de l'article 9.2, le Prestataire la requalifie, pour tout ou partie de ses Livrables, en nouvelle phase ou en nouvelle Mission au prix du catalogue, et en indique le motif et le nouveau prix au Client avant toute exécution. Le Client dispose de 7 jours pour répondre : il poursuit sa demande en réglant le complément, c'est-à-dire la différence entre le nouveau prix et les Crédits déjà réglés, ou il y renonce en entier. Sans réponse dans ce délai, la demande est annulée.

Lorsque le Client renonce à une demande requalifiée, que celle-ci est annulée faute de réponse, ou qu'une demande est annulée ou close par le Prestataire avant sa livraison, les Crédits réglés sont restitués au Solde, aux conditions de leur origine (article 6.1). Ils ne sont jamais remboursés en euros, y compris lorsqu'ils ont été achetés par carte ou pour une Mission à l'unité ; le remboursement prévu à l'article 8 ne vaut que pour le cas qu'il vise.

Article 10. Facturation et paiement

Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de Stripe. Les mensualités d'un abonnement sont débitées chaque mois sur le moyen de paiement enregistré, la première à la souscription. Le prix d'une Mission à l'unité, des Crédits manquants ou supplémentaires, de la régularisation d'une montée de formule et du Pack opération est payé comptant à la commande. Les factures non réglées au moment de la commande sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès au service et l'exécution des Missions jusqu'au paiement complet, après relance restée sans effet.

Article 11. Propriété intellectuelle

• Les Livrables appartiennent au Client après paiement complet de la Mission correspondante. Le Client peut les utiliser sous son nom, les modifier et les transmettre à ses propres clients, conformément à l'article 3.
• Les gabarits, formules de calcul, méthodes, bases de données, outils et la Plateforme restent le savoir-faire et la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose, pour chaque Livrable, d'une licence d'usage non exclusive de ces éléments, pour les besoins de ses projets.
• Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation des Livrables sous forme anonymisée, pour améliorer ses méthodes et ses outils. Le Prestataire ne publie aucun Livrable, même anonymisé, sans accord écrit du Client.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution des Conditions. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité. Conformément au principe de marque blanche, le Prestataire ne fait pas état de son intervention auprès des clients du Client ni des entreprises consultées.

Sur demande écrite du Client, le Prestataire détruit les Pièces et Livrables du Client et le confirme par email, sans autre justificatif. Sont exclues de cette destruction les sauvegardes automatiques, qui sont écrasées selon leur cycle, et les données de gestion (facturation, suivi d'activité).

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, qui s'applique aussi aux demandes de Revue express offerte. Pour les données personnelles contenues dans les Pièces, le Prestataire agit en sous-traitant du Client, selon l'accord figurant en annexe.

Article 14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute les Missions avec diligence, selon les règles de l'art de l'économie de la construction.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs, prouvés, résultant d'un manquement de sa part. Les dommages indirects sont exclus, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de chance ou d'exploitation. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des Livrables modifiés par le Client ou par un tiers, ni des conséquences de Pièces ou d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client. Le Client utilisant les Livrables sous sa seule responsabilité (article 3), il fait son affaire des réclamations de ses propres clients, des entreprises consultées et de tout tiers liées à cet usage. Le Prestataire ne répond de ses prestations qu'à l'égard du Client, dans les limites du présent article.

Article 15. Disponibilité et maintenance

Quostra se fixe un objectif de disponibilité de la plateforme, sans garantie. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou incident. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées de 48 à 72 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité, qui peut justifier une intervention immédiate.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 17. Modification des Conditions

Le Prestataire peut modifier les Conditions. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si la modification lui est défavorable, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date ; à défaut, les nouvelles Conditions s'appliquent. Les mêmes règles valent pour toute nouvelle version du Contrat d'abonnement.

Les nouvelles Conditions s'appliquent dès leur date d'effet aux comptes créés et aux abonnements souscrits à partir de cette date. Pour les Clients existants, elles s'appliquent à l'issue du préavis de 30 jours, ou plus tôt s'ils les acceptent, notamment lors d'une souscription ou d'une montée de formule. Ainsi, pour les Clients inscrits avant le 28 septembre 2026, la version 2.1 s'applique 30 jours après l'email qui la leur annonce ; jusque-là, la version 2.0 leur reste applicable.

Les prix peuvent évoluer indépendamment des Conditions. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes passées après leur publication sur la page Tarifs et, pour les abonnements en cours, à leur reconduction, dans les conditions de l'article 7.3.

Article 18. Relations entre professionnels

Le service est conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Le Client déclare que la commande entre dans le champ de son activité principale, au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 19. Dispositions diverses

• Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Le Client ne peut céder son contrat sans accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut le céder en cas de cession de son activité, en informant le Client 30 jours à l'avance.
• Les notifications prévues aux Conditions se font par email, à l'adresse du compte pour le Client et à l'adresse contact@quostra.com pour le Prestataire. La résiliation d'un abonnement peut aussi se faire depuis l'Espace client (article 7.4).

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique aux données personnelles contenues dans les Pièces et Livrables (par exemple les noms et coordonnées de maîtres d'ouvrage, d'occupants ou d'entreprises), pour lesquelles le Client est responsable du traitement et le Prestataire sous-traitant. Elle fait partie intégrante des Conditions.

1. Objet, nature et durée

Le Prestataire traite ces données pour la seule exécution des Missions : réception, analyse, stockage des Pièces, production et remise des Livrables. Le traitement dure le temps du contrat, puis jusqu'à la suppression prévue au point 6.

2. Données et personnes concernées

Données d'identification et de contact figurant dans les Pièces, concernant les clients du Client, les occupants, les intervenants et les entreprises du projet. Le Client s'engage à ne transmettre aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

3. Obligations du Prestataire

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les Conditions et les commandes de Missions, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité. Les membres de l'équipe Quostra qui réalisent les Missions en font partie : ils interviennent sous l'autorité du Prestataire et sur ses instructions (article 29 du RGPD), avec les outils et selon les règles de sécurité qu'il leur fixe, et ne conservent aucune Pièce ni aucun Livrable à l'issue de leur intervention. Comme le personnel du Prestataire, ils ne sont pas des sous-traitants ultérieurs : leur arrivée ou leur départ ne donne pas lieu à information du Client.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites sur la page Sécurité.
• Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact.
• Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.
• Mettre à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase, Hostinger, GitHub, Stripe, PostHog, Resend, Microsoft 365, Google, Calendly et Anthropic (Claude). Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement, qui peut s'y opposer pour un motif légitime. Le Prestataire impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données équivalentes et répond de leurs manquements.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation. La politique de confidentialité indique, pour chaque sous-traitant, son rôle et l'existence d'un transfert ; une copie des garanties peut être obtenue à l'adresse contact@quostra.com.

6. Fin du traitement

Les Pièces et Livrables restent accessibles au Client tant que son compte est ouvert, y compris après la fin d'un abonnement. Ils sont supprimés 30 jours après la fermeture du compte, demandée par email, sous réserve des sauvegardes automatiques écrasées selon leur cycle. Le Client peut demander leur destruction anticipée, dans les conditions de l'article 12.