Les types de marchés publics de construction

Les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de bâtiments ou d'ouvrages de génie civil. Au-dessus du seuil européen des travaux, 5 404 000 € HT depuis le 1er janvier 2026, ils font l'objet d'une procédure formalisée (appel d'offres ou procédure négociée). En dessous, ils sont passés en procédure adaptée (MAPA).

Les marchés de MOE (architecte, BET, économiste, OPC) sont des marchés de prestation intellectuelle avec des règles spécifiques. En dessous des seuils, la procédure est généralement négociée. Pour les maîtres d'ouvrage publics soumis au livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique, le marché de maîtrise d'œuvre dont le besoin atteint le seuil de procédure formalisée des services est négocié avec le ou les lauréats d'un concours restreint (R2172-2). Ce seuil porte sur le marché de maîtrise d'œuvre, non sur le montant des travaux : 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales, dont l'État, et 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités, depuis le 1er janvier 2026.

ℹ Le concours d'architecture : une obligation sous conditions Pour les maîtres d'ouvrage publics soumis au livre IV, le concours est en principe obligatoire dès que le marché de maîtrise d'œuvre atteint le seuil de procédure formalisée des services, apprécié sur ce marché et non sur le montant des travaux (R2172-2). Le concours n'est pas obligatoire dans six cas : la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants et les projets urbains ou paysagers ; les ouvrages de recherche, d'essai ou d'expérimentation ; les ouvrages d'infrastructures ; les marchés qui ne confient aucune mission de conception ; les bâtiments des organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte pour leur activité agréée et des CROUS ; et, depuis le 22 février 2026, les marchés d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un groupement de collectivités, agissant en pouvoir adjudicateur, dont le besoin est inférieur à 300 000 € HT (R2172-2, 1° à 6° ; décret n° 2026-117, art. 7). Le décret de 1993 (n° 93-1268) est abrogé : il ne régit plus que les marchés de maîtrise d'œuvre consultés avant le 1er avril 2019. Les participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours, lauréat compris, reçoivent une prime égale au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 % (R2172-4) ; la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime qu'il a reçue (R2172-6).

Un accord-cadre est un contrat conclu entre un acheteur public et un ou plusieurs opérateurs pour établir les termes régissant les marchés subséquents. Il permet de recourir rapidement à des prestataires pré-sélectionnés pour des besoins récurrents sans relancer une procédure complète.

Dans le BTP, les accords-cadres sont utilisés par les collectivités pour la maintenance du patrimoine bâti, les travaux de voirie récurrents ou les études techniques.

Ce marché confie à un groupement (entreprise de travaux + équipe MOE) à la fois la conception et la réalisation. En marché public, son usage est strictement encadré : un maître d'ouvrage soumis au livre IV du Code de la commande publique ne peut conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage (L2171-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 juin 2025). Ces conditions ne s'appliquent pas aux logements locatifs aidés par l'État que réalisent les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et les CROUS.

Il confie à un opérateur une mission globale portant sur la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages et sur tout ou partie de leur financement, en contrepartie d'une redevance versée par la personne publique pendant la durée du contrat (20 à 30 ans). Le titulaire assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération, et la mission peut comprendre la conception, l'entretien, la maintenance et l'exploitation (L1112-1). Le code en réserve l'usage aux projets qui le justifient : l'acheteur doit démontrer que ce contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet, le critère du paiement différé ne pouvant à lui seul constituer un avantage (L2211-6), et la valeur du marché doit atteindre un seuil minimal de 2, 5 ou 10 millions d'euros HT selon son objet, par exemple 5 millions d'euros HT pour un ouvrage de bâtiment dont la mission ne comprend ni entretien, ni maintenance, ni exploitation, ni gestion de service (R2211-1).

Les marchés de réhabilitation présentent des spécificités importantes : les quantités sont difficiles à prévoir, des découvertes en cours de travaux peuvent modifier significativement l'étendue des prestations, et la présence d'occupants complique l'organisation du chantier.

Ces spécificités justifient souvent le recours à des marchés à prix unitaires ou mixtes, avec des provisions pour imprévus plus importantes qu'en construction neuve : 10 à 15 % contre 3 à 8 % en neuf.

Articles liés : Comment fonctionne un appel d'offres en BTP · Rédiger un CCTP et un CCAP · Marchés et appels d'offres BTP

Les dispositions mentionnées sont issues du Code de la commande publique français en vigueur en 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur avant de lancer une procédure.

Nature des valeurs citées

Les pourcentages et les montants cités sur cette page sont des ordres de grandeur de cadrage, non des mesures. Ils illustrent des mécanismes et des proportions, et ne se substituent ni à une consultation d'entreprises, ni à un estimatif établi sur plans.