Accréditation et agrément
La distinction est nette et elle organise tout le système. L'accréditation qualifie l'organisme, l'agrément l'autorise dans un domaine.
| Accréditation | Agrément | |
|---|---|---|
| Qui la délivre | l'organisme national d'accréditation | l'autorité compétente pour la matière |
| Ce qu'elle atteste | la compétence technique pour un domaine précis | l'autorisation d'exercer une activité réglementée |
| Référentiel | normes internationales de l'évaluation de la conformité | réglementation sectorielle |
L'accréditation atteste une compétence. L'agrément confère un droit d'exercer.
Dans plusieurs domaines réglementés, l'agrément suppose au préalable l'accréditation : l'autorité n'autorise à exercer que des organismes dont la compétence a été attestée. L'ordre entre les deux n'est donc pas indifférent.
L'organisme national d'accréditation
Un point institutionnel utile pour comprendre la portée d'une accréditation. Elle est délivrée par un organisme unique et reconnue au niveau européen.
La Belgique dispose depuis 2006 d'un organisme national unique d'accréditation, rattaché au service public fédéral compétent, conformément au règlement européen fixant les prescriptions en la matière. Son périmètre se consulte avant de retenir un intervenant.
Trois caractéristiques en découlent.
Il couvre plusieurs types d'organismes, notamment les laboratoires d'essais, les organismes d'inspection et les organismes de certification, chacun évalué selon le référentiel international correspondant.
Il vérifie périodiquement que les organismes accrédités continuent de satisfaire aux exigences, en particulier d'impartialité, de compétence technique et de traçabilité.
Ses accréditations sont reconnues au-delà des frontières, grâce à des accords de reconnaissance mutuelle européens et internationaux, ce qui donne à une accréditation belge une portée qui dépasse le territoire national.
Vérifier qu'un organisme est habilité
Trois vérifications, simples et rarement faites. Elles portent sur le périmètre, la date et la portée de l'attestation.
Le périmètre d'accréditation. Un organisme n'est pas accrédité pour tout : l'accréditation vaut pour des domaines précis, et il faut s'assurer qu'elle couvre le contrôle demandé.
L'agrément pour la matière concernée. Dans les domaines réglementés, l'autorité publie la liste des organismes agréés, ce qui permet une vérification directe.
Le numéro d'identification. Chaque organisme agréé dispose d'un numéro unique, qui figure sur les documents qu'il émet et permet d'en vérifier l'authenticité.
Cette dernière vérification est particulièrement utile lorsqu'un rapport est produit par un tiers, notamment lors d'une transaction.
Ce que l'intervention couvre
Le principe général vaut quel que soit le domaine. Une attestation ne couvre que ce qu'elle mentionne explicitement.
L'organisme vérifie la conformité à un référentiel déterminé, à un moment donné, dans un périmètre défini.
Ces trois limites sont cumulatives et elles définissent exactement ce que vaut le document produit, ce qui est développé dans l'article sur les attestations et leur valeur. Elles se lisent sur le document et non sur la réputation de l'organisme.
Ce qu'elle ne couvre jamais
Quatre limites qu'il vaut mieux connaître avant de s'appuyer sur un contrôle. Elles portent sur l'échantillonnage, la date, le périmètre et la responsabilité.
Elle ne remplace pas la conception. Un organisme vérifie la conformité, il ne conçoit pas et n'assume pas les choix de conception.
Elle ne couvre pas les domaines non demandés. Un contrôle portant sur une installation technique ne dit rien de l'acoustique ou de l'accessibilité.
Elle ne s'étend pas dans le temps. Un contrôle atteste un état à une date, et des modifications ultérieures échappent à sa portée.
Elle ne transfère pas la responsabilité. Le contrôle ne décharge ni le concepteur ni l'entrepreneur de leurs responsabilités propres, traitées dans l'article sur les règles de l'art et la responsabilité.
Cette dernière limite est la plus mal comprise. Un rapport favorable est un élément de preuve utile, pas une exonération.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Vérifier le périmètre d'accréditation avant de commander un contrôle, plutôt que de supposer qu'un organisme couvre tout.
Définir précisément l'objet de la mission, car ce qui n'est pas demandé ne sera pas contrôlé.
Faire intervenir le contrôle au bon moment, certains points n'étant plus vérifiables une fois recouverts.
Ne pas considérer un rapport favorable comme une garantie générale, sa portée étant limitée à son objet.
Cet article présente l'état des règles à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni la consultation des listes officielles.