La ligne de partage
Elle ne suit pas la logique que l'on attendrait. Ce ne sont pas les matières « techniques » qui sont régionales et les matières « juridiques » qui sont fédérales.
| Niveau | Domaines principaux en matière de bâtiment |
|---|---|
| Fédéral | sécurité incendie, bien-être au travail, produits de construction, normalisation, droit des obligations et responsabilités, marchés publics |
| Régional | urbanisme et aménagement du territoire, performance énergétique, logement, patrimoine, environnement |
| Communal | règlements de police, règlements d'urbanisme locaux, taxes, avis des services d'incendie |
Le critère réel est celui de la matière, pas celui du caractère technique. La sécurité incendie est restée fédérale parce qu'elle touche à la sécurité des personnes, alors que la performance énergétique est régionale parce qu'elle relève de la politique de l'énergie.
Ce que cette architecture produit
Trois effets concrets sur un projet.
Un même bâtiment obéit simultanément à trois corps de règles. Le permis relève du régional, la sécurité incendie du fédéral, l'avis des pompiers du communal. Aucun de ces niveaux ne connaît le contenu des deux autres.
Les calendriers sont indépendants. Une modification fédérale et une réforme régionale n'ont aucune raison de coïncider, ce qui produit des périodes où les exigences se chevauchent mal.
Le vocabulaire diverge. Les mêmes notions portent des noms différents selon le niveau et la région, ce qui rend les transpositions hasardeuses.
Ce qui reste uniforme dans tout le pays
Un point rassurant, et souvent oublié.
Les matières fédérales s'appliquent identiquement sur tout le territoire. La sécurité incendie, les règles sur les produits de construction, le régime de responsabilité des constructeurs et l'obligation d'assurance ne varient pas d'une région à l'autre.
C'est une différence importante avec les matières régionales, où aucune valeur ne s'énonce sans nommer la région, comme le montre le guide sur les prix de construction au m².
Un professionnel travaillant dans les trois régions peut donc s'appuyer sur un socle commun, à condition de savoir ce qui en fait partie. Les écarts se concentrent sur l'urbanisme, l'énergie et le logement.
Le niveau communal, le plus sous-estimé
Il est fréquemment omis, et c'est une erreur coûteuse. Il s'agit du niveau communal.
La commune n'a pas de compétence normative technique propre, mais elle dispose de trois leviers qui produisent des effets réels. Ces leviers suffisent à modifier le coût d'un projet.
Le règlement communal d'urbanisme, qui précise ou durcit les règles régionales sur son territoire, parfois quartier par quartier.
Le règlement de police, qui peut imposer des exigences en matière de sécurité et d'occupation.
L'avis des services d'incendie, sollicité dans le cadre de l'instruction, et dont les demandes deviennent en pratique des conditions.
Ces trois leviers ne sont consultables qu'auprès de la commune. Aucune base de données nationale ne les recense, ce qui impose un contact direct au démarrage de tout projet.
Comment s'y retrouver sur un projet
Une méthode en trois temps, applicable quel que soit le programme. Elle part du fédéral et descend jusqu'à la commune.
1. Identifier la région et la commune. Elles déterminent deux des trois niveaux applicables.
2. Établir la liste des matières concernées par le projet : sécurité incendie, énergie, accessibilité, acoustique, urbanisme, environnement.
3. Pour chaque matière, déterminer le niveau compétent, puis chercher le texte à ce niveau seulement.
L'erreur la plus fréquente est de chercher au mauvais niveau. Un professionnel qui cherche les exigences incendie dans les textes régionaux ne les trouvera pas, et pourra en conclure à tort qu'elles n'existent pas.
Les articles de cette branche
L'article sur ce qui relève du fédéral recense les matières restées nationales et leur portée. Les domaines y sont énumérés un à un.
L'article sur ce qui relève des régions traite des matières régionalisées et de leurs divergences. Les écarts entre les trois régions y sont comparés.
L'article sur ce que la commune ajoute traite du troisième niveau et de ses effets pratiques. Les quatre leviers communaux y sont chiffrés.
Cet article présente l'état de la répartition des compétences à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni l'examen du cas particulier.