Les six domaines
| Domaine | Ce qu'il couvre |
|---|---|
| Sécurité incendie | conditions minimales de conception et de construction |
| Bien-être au travail | sécurité des lieux de travail et des chantiers |
| Produits de construction | mise sur le marché et marquage |
| Normalisation | statut et publication des normes belges |
| Droit des obligations | contrats, responsabilités, assurance obligatoire |
| Marchés publics | passation et exécution |
Ces six domaines s'appliquent identiquement dans les trois régions, ce qui en fait le socle commun sur lequel un professionnel multi-régional peut s'appuyer.
La sécurité incendie
C'est le domaine fédéral le plus structurant pour la conception. Il s'agit de la sécurité incendie.
Les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l'aménagement des bâtiments sont fixées par arrêté royal, sur le fondement d'une loi de 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions. Ces conditions relèvent des normes de base fédérales.
Ces normes de base poursuivent trois objectifs : empêcher la naissance, le développement et la propagation d'un incendie et de ses fumées, y compris vers les bâtiments voisins ; assurer la sécurité des personnes par leur évacuation ou leur sauvetage ; permettre l'intervention des services d'incendie dans de bonnes conditions.
Une particularité mérite d'être signalée : ces normes de base ne sont pas des normes au sens technique du terme, mais des dispositions réglementaires obligatoires. Le vocabulaire prête à confusion, et la distinction est développée dans l'article sur le statut d'une norme.
Leur champ d'application et leurs exclusions sont traités dans la branche consacrée à la sécurité incendie. Les exclusions y sont aussi importantes que le champ lui-même.
Le bien-être au travail
Un domaine souvent négligé par les concepteurs, et pourtant applicable. Il s'agit du bien-être au travail sur les chantiers.
La réglementation fédérale du bien-être au travail impose des exigences relatives aux lieux de travail, qui se cumulent avec celles du bâtiment. Elle s'applique dès qu'un bâtiment accueille des travailleurs, ce qui vise la quasi-totalité des programmes non résidentiels.
Elle s'applique aussi au chantier lui-même, à travers les obligations de coordination sécurité et santé, ce qui fait de cette matière un poste de coût réel, traité dans le guide sur les prix de construction au m².
Les produits de construction
Un domaine où le fédéral applique surtout un cadre européen. Il s'agit des produits de construction.
La mise sur le marché des produits de construction relève d'un régime harmonisé au niveau européen, transposé et appliqué au niveau fédéral. Le marquage et les déclarations de performance en découlent.
Le mécanisme central est celui de la présomption de conformité : un produit conforme à une norme harmonisée est présumé satisfaire aux exigences essentielles correspondantes.
Ce mécanisme explique pourquoi les normes de produits occupent une place particulière parmi les normes citées dans les cahiers des charges, comme le montre le guide sur le métré et le cahier des charges. Elles conditionnent la mise sur le marché et non seulement la conception.
Le droit des obligations et des responsabilités
C'est le domaine le plus lourd de conséquences financières. Il s'agit des responsabilités et des assurances obligatoires.
Le régime de la responsabilité des constructeurs, notamment la responsabilité décennale, relève du droit civil et donc du fédéral. L'obligation d'assurer cette responsabilité relève également d'une loi fédérale.
Ces règles ne varient donc pas d'une région à l'autre, ce qui est une simplification appréciable, et elles sont traitées dans l'article sur les règles de l'art et la responsabilité.
S'y rattache également le statut de la profession d'architecte, dont le caractère obligatoire de l'intervention pour les travaux soumis à permis relève d'une législation fédérale. Ce caractère obligatoire est propre à la Belgique.
Les marchés publics
La réglementation des marchés publics est fédérale, alors même que la plupart des pouvoirs adjudicateurs sont régionaux ou locaux. Cette dissociation surprend souvent les praticiens étrangers.
Cette configuration explique une particularité belge : les référentiels techniques de cahiers des charges sont régionaux, mais les règles de passation et d'exécution qui les encadrent sont fédérales.
Ce point est développé dans le guide sur le métré et le cahier des charges. Les règles générales d'exécution y sont expliquées.
Ce que cela change en pratique
Trois conséquences pour un professionnel. Elles portent sur la recherche, la veille et la contractualisation.
Le socle fédéral est transposable entre régions. Une compétence acquise en matière d'incendie, de produits ou de responsabilité vaut sur tout le territoire.
Chercher au bon niveau fait gagner du temps. Les exigences incendie ne figurent pas dans les codes régionaux d'urbanisme, et les chercher là est une perte de temps.
Les évolutions fédérales concernent tous les projets simultanément. Une modification des normes de base incendie s'applique partout à la même date, ce qui simplifie la veille par rapport aux matières régionales.
Cet article présente l'état de la répartition des compétences à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni la consultation des textes applicables.