Leur fondement
Elles procèdent d'une loi de 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions, mise en œuvre par un arrêté royal de 1994 qui fixe les conditions minimales de conception, de construction et d'aménagement des bâtiments. Le cadre légal est donc fédéral et ancien.
La compétence est fédérale, ce qui en fait l'un des rares corps de règles techniques identiques dans les trois régions, comme le rappelle l'article sur ce qui relève du fédéral.
Les trois objectifs
Ils structurent l'ensemble du dispositif et permettent de comprendre les exigences plutôt que de les subir. La lecture des annexes suppose de les avoir en tête.
Empêcher la naissance, le développement et la propagation d'un incendie, ainsi que de ses fumées, y compris vers les bâtiments voisins.
Assurer la sécurité des personnes, par leur évacuation ou leur sauvetage.
Permettre l'intervention des services d'incendie dans de bonnes conditions de sécurité.
Toute exigence se rattache à l'un de ces trois objectifs. C'est utile lorsqu'il faut discuter d'une solution alternative, puisque c'est l'objectif qui compte, pas le moyen.
La structure
Le dispositif est organisé en annexes, chacune couvrant un champ déterminé. La recherche se fait donc par annexe et non par mot-clé.
Des annexes distinctes traitent des bâtiments selon leur hauteur, bas, moyens et élevés, et une annexe spécifique couvre les bâtiments industriels. D'autres portent sur des sujets transversaux comme la terminologie et les méthodes de classement.
Les annexes par hauteur traitent des mêmes rubriques, notamment l'implantation et les chemins d'accès, le compartimentage et l'évacuation, avec des exigences graduées selon la catégorie. La hauteur du bâtiment commande donc l'annexe applicable.
Cette organisation explique la première question à se poser sur un projet : de quelle catégorie relève le bâtiment, sujet traité dans l'article sur les bâtiments bas moyens et élevés.
| Annexe | Champ couvert | Base du classement |
|---|---|---|
| Bâtiments bas | Implantation, compartimentage, évacuation, équipements | Hauteur conventionnelle |
| Bâtiments moyens | Mêmes rubriques, exigences renforcées | Hauteur conventionnelle |
| Bâtiments élevés | Mêmes rubriques, exigences les plus strictes | Hauteur conventionnelle |
| Bâtiments industriels | Régime propre, non déductible des précédents | Activité exercée |
| Annexes transversales | Terminologie et méthodes de classement | Sans objet |
Ce que les modifications récentes ont changé
La dernière modification substantielle date de mai 2022, publiée en juin et entrée en vigueur le 1er juillet 2022. La version applicable se vérifie à la date du permis.
Trois observations.
La majorité des changements sont des assouplissements ou des clarifications. Ils apportent des possibilités complémentaires et précisent des règles existantes sans les durcir.
Certaines dispositions ont toutefois été renforcées, notamment en matière de protection des façades, des parkings, des chaufferies et des ascenseurs.
Des dispositions transitoires accompagnent les durcissements. Pour les demandes de permis introduites avant l'entrée en vigueur, les anciennes règles, moins strictes, continuent de s'appliquer.
Depuis 2022, l'administration a par ailleurs publié des notes interprétatives, portant notamment sur des notions comme la salle, le bâtiment temporaire, les locaux à occupation nocturne et les cuisines collectives, dont certaines sont récentes. Ces notes ne modifient pas le texte mais en précisent la lecture, ce qui les rend utiles à consulter.
Le principe de solution équivalente
Un mécanisme central et souvent ignoré, qui rend le dispositif moins rigide qu'il n'y paraît. Il s'agit de la présomption de conformité.
Le texte prévoit qu'un bâtiment est réputé satisfaire à certaines spécifications techniques s'il répond à des spécifications équivalentes, indépendamment du fait que la spécification implique un assouplissement ou un renforcement. La présomption dispense alors d'une démonstration complète.
Autrement dit, l'objectif prime sur le moyen. Une solution qui atteint le même niveau de sécurité peut être admise, à charge de le démontrer.
Il existe par ailleurs un mécanisme de dérogation lorsqu'il est impossible de satisfaire à une ou plusieurs spécifications, dont les conditions sont à vérifier auprès de l'autorité compétente. La dérogation se demande et se motive.
Les articles de cette branche
L'article sur les bâtiments bas moyens et élevés traite de la classification et de ce qu'elle déclenche. Les seuils de hauteur y sont donnés.
L'article sur ce que les normes de base ne couvrent pas traite des exclusions, notamment de l'existant. Les régimes qui prennent le relais y sont énumérés.
L'article sur les règles sectorielles par région traite du second niveau d'exigences. Les écarts régionaux y sont comparés.
L'article sur la lecture d'une exigence de résistance au feu donne la méthode de lecture des notations. La notation y est décomposée élément par élément.
Cet article présente l'état des règles à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni la consultation des textes applicables.