Les quatre exclusions
| Exclusion | Principe |
|---|---|
| Bâtiments existants | le dispositif vise les bâtiments nouveaux |
| Maisons unifamiliales | régime propre |
| Très petits bâtiments | sous un seuil combinant niveaux et surface |
| Rénovation | champ discuté selon les sources |
Ces exclusions ne sont ni générales ni définitives, et chacune appelle une vérification.
Les bâtiments existants
C'est l'exclusion la plus large, et elle repose sur des dates de référence. Elle concerne les bâtiments existants.
Le dispositif ne s'applique pas aux bâtiments existants, la notion d'existant étant définie par la date d'introduction de la demande de construction, avec des dates distinctes selon le type de bâtiment. La date retenue se vérifie sur le permis d'origine.
Ces dates ne sont pas les mêmes pour les bâtiments élevés et moyens, pour les bâtiments bas et pour les bâtiments industriels. Elles s'échelonnent du milieu des années 1990 à la fin des années 2000.
Deux conséquences.
La vérification porte sur la date de la demande, pas sur celle de la construction. Un bâtiment achevé après une date de référence peut relever du régime antérieur si sa demande était plus ancienne.
La date de référence dépend de la catégorie du bâtiment, ce qui rend la classification traitée dans l'article sur les bâtiments bas moyens et élevés doublement importante.
Les maisons unifamiliales et les petits bâtiments
Deux exclusions distinctes, souvent confondues. Elles portent sur l'ancienneté et sur la catégorie d'usage.
Les maisons unifamiliales relèvent d'un régime propre, et une note interprétative de l'administration a précisé cette notion, ce qui témoigne des difficultés d'application.
Les très petits bâtiments sont exclus sur la base d'un seuil combinant un nombre de niveaux et une surface. Le seuil est cumulatif : les deux conditions doivent être réunies, et un bâtiment qui n'en remplit qu'une reste dans le champ.
Ces exclusions ne signifient pas absence d'exigences. Des obligations régionales existent, notamment en matière de détection, ce qui est traité dans l'article sur les règles sectorielles par région.
Le cas de la rénovation
C'est le point sur lequel les sources professionnelles divergent, et il vaut mieux le savoir que d'appliquer une réponse tranchée. La qualification d'une rénovation lourde n'est pas uniforme.
Certaines sources indiquent que la rénovation est sortie du champ d'application à la suite d'une modification intervenue au début des années 2000.
D'autres présentent le dispositif comme couvrant également les rénovations et extensions de bâtiments existants.
La divergence est réelle et elle porte sur un point structurant. La position prudente consiste à vérifier auprès de l'autorité compétente pour le projet concerné, et à ne pas fonder une décision de conception sur une réponse générale trouvée en ligne.
Cette question rejoint le sujet plus large traité dans l'article sur le neuf l'existant et la rénovation. Les seuils de bascule y sont détaillés.
Ce qui s'applique malgré l'exclusion
Le point essentiel de cet article, et celui que l'on retient le moins. Une exclusion des normes de base ne vaut pas absence de règles.
Quatre corps de règles continuent de s'appliquer à un bâtiment exclu des normes de base. Aucun d'eux ne dépend des normes de base pour s'appliquer.
Les règles sectorielles régionales, pour les établissements accueillant du public, qui sont régionales et indépendantes du dispositif fédéral.
La réglementation du bien-être au travail, dès que le bâtiment accueille des travailleurs.
Les exigences imposées par le permis, notamment celles issues de l'avis des services d'incendie, traitées dans l'article sur ce que la commune ajoute.
Les règles de l'art, qui s'appliquent en toute hypothèse et dont l'inobservation engage la responsabilité, comme l'explique l'article sur les règles de l'art et la responsabilité.
Autrement dit : hors du champ fédéral ne veut pas dire hors du droit. Un bâtiment exclu peut être soumis à des exigences aussi lourdes, mais d'une autre source.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Vérifier la date de la demande de construction, et non celle des travaux, pour établir le régime applicable.
Ne pas conclure de l'exclusion à l'absence d'exigences, mais chercher les autres sources.
Traiter la question de la rénovation au cas par cas, la réponse générale n'étant pas établie.
Vérifier le caractère cumulatif des seuils d'exclusion, une seule condition remplie ne suffisant pas.
Cet article présente l'état des règles à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni la consultation des textes applicables.