Trois catégories, trois jeux d'exigences
Le dispositif distingue les bâtiments selon leur hauteur, en trois catégories : bas, moyens et élevés. Chaque catégorie relève d'une annexe distincte.
À chaque catégorie correspond une annexe distincte, traitant les mêmes rubriques avec des exigences graduées. Les exigences croissent avec la hauteur du bâtiment.
Les rubriques couvertes sont identiques d'une catégorie à l'autre, notamment l'implantation et les chemins d'accès pour les services de secours, ainsi que le compartimentage et l'évacuation. Ce sont les niveaux d'exigence qui diffèrent, et l'écart entre catégories est substantiel.
Une quatrième catégorie existe pour les bâtiments industriels, traitée dans une annexe propre, avec une logique différente fondée sur l'activité plutôt que sur la seule hauteur. Son régime ne se déduit pas de celui des autres catégories.
| Catégorie | Critère de classement | Niveau d'exigence |
|---|---|---|
| Bâtiments bas | Hauteur conventionnelle, catégorie inférieure | Socle du dispositif |
| Bâtiments moyens | Hauteur conventionnelle, catégorie intermédiaire | Renforcé sur le compartimentage et l'évacuation |
| Bâtiments élevés | Hauteur conventionnelle, catégorie supérieure | Le plus strict, équipements compris |
| Bâtiments industriels | Activité exercée, indépendamment de la hauteur | Régime distinct, annexe propre |
La hauteur mesurée n'est pas la hauteur réelle
C'est le point technique le plus important, et le plus source d'erreurs. Il s'agit de la mesure de la hauteur du bâtiment.
La hauteur retenue est une hauteur conventionnelle, définie par le texte, et non la hauteur totale du bâtiment mesurée du sol au faîte.
Cette convention a fait l'objet d'une note interprétative de l'administration, ce qui témoigne des difficultés d'application rencontrées. La note se consulte avant de figer le nombre de niveaux.
Deux conséquences pratiques.
Un bâtiment peut changer de catégorie sans changer de silhouette, selon la manière dont sa hauteur conventionnelle est calculée.
Le calcul doit être fait tôt et documenté. Le refaire en cours de projet, avec un résultat différent, remet en cause l'ensemble des dispositions retenues.
Ce que le franchissement d'un seuil déclenche
C'est un effet de falaise, comparable à celui des seuils de rénovation importante. Le franchissement d'un seuil change le régime d'un coup.
Passer d'une catégorie à la suivante ne renchérit pas progressivement le projet : cela change le jeu d'exigences applicable, avec des conséquences sur le compartimentage, les voies d'évacuation, les équipements et l'accessibilité pour les secours. L'arbitrage se fait donc à l'esquisse et non au permis.
Ces conséquences se traduisent en surface et en structure, pas seulement en équipements. Elles ne se rattrapent donc pas tard.
D'où une règle d'arbitrage : lorsqu'un projet se situe près d'un seuil, il vaut la peine d'examiner si une modification de programme permet de rester dans la catégorie inférieure, et de comparer le coût de cette modification à celui des exigences supplémentaires.
Pourquoi cette question précède toutes les autres
Trois raisons.
Elle détermine quelle annexe consulter. Chercher une exigence dans la mauvaise annexe conduit à une réponse fausse, et rien ne le signale.
Elle conditionne la conception structurelle. Compartimentage et évacuation sont des questions de plan et de structure avant d'être des questions d'équipement.
Elle oriente le dialogue avec les services de secours. Leur avis, traité dans l'article sur ce que la commune ajoute, s'inscrit dans le cadre de la catégorie retenue.
Les rubriques structurantes
Deux rubriques méritent d'être signalées, parce qu'elles conditionnent le plan bien au-delà de la sécurité incendie. Elles portent sur l'implantation et sur les compartiments.
L'implantation et les chemins d'accès. Les services de secours doivent pouvoir accéder au bâtiment et y stationner, ce qui contraint l'aménagement des abords et parfois l'implantation elle-même.
Le compartimentage et l'évacuation. Ils déterminent le découpage du bâtiment et le nombre, la position et les caractéristiques des voies d'évacuation, ce qui structure la distribution.
Ces deux rubriques doivent donc être traitées à l'esquisse, et non après la fixation du plan.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Déterminer la catégorie avant toute autre analyse, et documenter le calcul de la hauteur conventionnelle.
Vérifier la définition applicable de la hauteur, plutôt que de supposer qu'elle correspond à la hauteur mesurable.
Examiner les seuils lorsqu'un projet en est proche, l'arbitrage pouvant être favorable.
Traiter l'accès des secours et le compartimentage dès l'esquisse, puisqu'ils conditionnent le plan.
Cet article présente l'état des règles à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni la consultation des textes applicables.