La date pivot
Une seule année sépare les bâtiments concernés des autres. La date de construction commande l'obligation de repérage.
L'usage de l'amiante a été interdit en Belgique à partir de 2001, la production ayant cessé plus tôt mais des stocks ayant été utilisés jusque-là.
Cette date sert de référence aux obligations. Les bâtiments dont l'année de construction est antérieure à 2001 sont visés ; les autres ne le sont pas.
Une nuance utile en rénovation : lorsqu'un bâtiment antérieur comporte une extension ou une annexe postérieure à cette date, cette partie est exclue du contrôle et réputée sans amiante.
Ce qui diffère entre les régions
L'écart est important et il structure la préparation d'un projet. Le repérage précède la consultation des entreprises.
| Région | Obligation lors d'un transfert |
|---|---|
| Flandre | attestation obligatoire depuis novembre 2022 |
| Wallonie | pas d'obligation à ce jour |
| Bruxelles | pas d'obligation à ce jour |
En Flandre, l'attestation est requise lors de la vente, de la donation ou de l'apport en société d'un bâtiment antérieur à 2001.
Elle doit être disponible avant la signature du compromis, ou au moment du transfert lorsqu'il n'y a pas de compromis, ce qui en fait une condition pratique de l'opération notariale.
Elle est établie par un expert certifié et enregistré auprès de l'organisme régional compétent, qui délivre l'attestation, et sa validité est de dix ans.
En Wallonie et à Bruxelles, aucune obligation n'existe à ce jour, mais des évolutions sont envisagées et annoncées.
La différence essentielle
C'est le point que ce guide tient à souligner, parce qu'il est régulièrement mal compris. Un repérage ne dispense pas d'une vigilance en cours de chantier.
L'attestation de vente est un inventaire non destructif. L'expert recherche l'amiante visible et accessible ; il ne regarde pas à l'intérieur des parois.
Elle ne suffit donc pas avant des travaux. Un examen destructif complémentaire est nécessaire pour repérer l'amiante enfermé dans les compositions, précisément là où une rénovation va intervenir.
Deux documents, deux finalités : l'un informe un acquéreur sur un état, l'autre prépare une intervention sur des parois qui vont être ouvertes.
Par ailleurs, les entreprises intervenant avec des travailleurs relèvent de la réglementation du bien-être au travail, qui impose un inventaire propre, indépendamment des obligations régionales de transaction.
Ce que cela change au chantier
Quatre effets, tous à anticiper plutôt qu'à subir. Ils portent sur le coût, le calendrier et les intervenants.
Le planning. Le retrait relève d'entreprises agréées, avec des procédures et des délais propres.
Le budget. Le coût de traitement est sans commune mesure avec celui d'une dépose ordinaire, et il concerne aussi l'évacuation, traitée dans l'article sur le métré en rénovation.
La méthode. Certaines zones deviennent inaccessibles pendant les opérations de retrait, ce qui contraint la séquence des autres lots.
La responsabilité. Intervenir sans repérage sur un bâtiment à risque expose l'entreprise et le maître d'ouvrage.
Les échéances annoncées
Deux évolutions qui dépassent le cadre de la vente, et qui concernent tous les propriétaires flamands. Elles étendent les obligations de repérage et de gestion.
Les associations de copropriétaires devront disposer d'une attestation distincte pour les parties communes des immeubles antérieurs à 2001, à une échéance annoncée.
À terme, tout propriétaire d'un bâtiment antérieur à 2001 devra disposer d'une attestation, même sans vente, dans le cadre d'une politique visant un parc sûr à l'horizon d'une vingtaine d'années.
Ces échéances sont suivies dans l'article sur les évolutions à surveiller.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Vérifier l'année de construction avant toute chose, la date pivot déterminant l'ensemble des obligations.
Ne pas se contenter d'une attestation de vente avant travaux, celle-ci étant non destructive par nature.
Prévoir le repérage complémentaire au budget d'études, et non le découvrir en cours de chantier.
Anticiper les échéances annoncées pour les biens flamands, un document requis à terme pouvant être établi dès maintenant.
Cet article présente l'état des règles à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil technique ni la consultation des textes applicables.