Le décompte général définitif (DGD) : étapes, délais et points de vigilance

Le DGD intervient après la réception des travaux, qui marque le point de départ des délais réglementaires. Il ne doit pas être confondu avec la dernière situation de travaux, qui est un document mensuel d'avancement, le DGD est le décompte final et définitif, qui englobe et solde l'intégralité des situations précédentes.

Sa structure est cumulative : il reprend le montant du marché initial, y ajoute tous les avenants signés, déduit les pénalités et retenues contractuelles, et aboutit au montant total dû à l'entreprise sur l'ensemble du marché. Le solde figurant au DGD est la différence entre ce montant total et la somme des situations déjà réglées.

ℹ DGD et garanties légales : deux horizons différents La signature du DGD solde les comptes financiers du marché, mais elle ne met pas fin aux obligations de l'entreprise. Les garanties légales courent indépendamment : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans pour les éléments d'équipement), garantie décennale (10 ans pour la structure). La retenue de garantie, elle, est remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées pendant ce délai n'ont pas été levées à son expiration, dans les trente jours qui suivent leur levée (R2191-35), ou remplacée par une caution bancaire à première demande si le CCAP le prévoit.

En marché public soumis au CCAG Travaux, la procédure du DGD est rigoureusement encadrée. Chaque étape est assortie d'un délai dont le dépassement a des conséquences précises pour l'acteur responsable.

Les étapes surlignées (dépôt du DF par l'entreprise, accord tacite du MOE, mandatement du solde) sont les plus critiques. Un MOE qui ne répond pas au projet de décompte final dans les 30 jours donne son accord tacite, même si le décompte contient des éléments contestables. Un MOA qui tarde à mandater le solde génère des intérêts moratoires automatiques.

ℹ La forclusion des réclamations L'étape la plus souvent méconnue est la forclusion : si l'entreprise ne conteste pas le décompte général dans les 30 jours suivant sa notification, elle perd définitivement le droit de réclamer, même si elle estime que certains postes sont injustement exclus. Cette règle joue dans les deux sens : elle protège le MOA contre des réclamations tardives, mais elle impose à l'économiste de vérifier que le décompte transmis à l'entreprise est complet et correct avant notification.

Un DGD bien établi comprend les éléments suivants, dans cet ordre :

• Le marché initial : montant du marché notifié à la signature, hors avenants.
• Les avenants signés : liste et montant de chaque avenant, avec numéro et date de signature. Les travaux réalisés sans avenant signé ne figurent pas au DGD, c'est précisément la raison pour laquelle la formalisation des avenants en cours de chantier est si importante.
• Les révisions de prix : calcul des révisions contractuelles selon la formule paramétrique du CCAP, avec les indices de référence (BT01, BT02, etc.) à la date d'application.
• Les pénalités de retard : nombre de jours de retard constaté, taux journalier contractuel, montant total déduit. L'économiste vérifie que les pénalités sont correctement calculées et que le délai contractuel de base (sans les prolongations accordées) est bien celui retenu.
• La retenue de garantie : 5 % du montant total HT, déduite cumulativement sur les situations. Elle est remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées pendant ce délai n'ont pas été levées à son expiration, dans les trente jours qui suivent leur levée (R2191-35).
• Le solde net : montant dû à l'entreprise après déduction de toutes les situations réglées, pénalités et retenues.

Lecture : sur ce lot, le MOA a déjà réglé 189 000 € via les situations mensuelles. Le DGD établit un solde de 9 660 € à régler immédiatement, plus 10 500 € de retenue de garantie qui sera remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées pendant ce délai n'ont pas été levées à son expiration, dans les trente jours qui suivent leur levée (R2191-35). Le taux de 1/3000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché par jour de retard est celui du CCAG-Travaux 2021 (art. 19.2.3), pour un marché qui s'y réfère. Ce même CCAG exonère toutefois l'entreprise des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € pour l'ensemble du marché (art. 19.2.1) : les 840 € de cet exemple ne seraient donc pas appliqués dans un marché qui s'en tient au CCAG sur ce point.

L'économiste s'assure que tous les avenants signés sont bien intégrés au DGD, ni plus, ni moins. Un avenant omis lèse l'entreprise ; un avenant non signé intégré dans le décompte final crée un engagement contractuel non validé par le MOA.

Le calcul des révisions de prix est une source fréquente d'erreurs et de litiges. L'économiste vérifie les indices retenus (date de référence, indice de base et indice d'application), la formule paramétrique appliquée et le résultat obtenu. En période de forte inflation des matériaux, l'impact des révisions peut être significatif, plusieurs points de pourcentage sur des marchés longs.

Les pénalités de retard sont calculées sur la base du délai contractuel réel, en tenant compte de toutes les prolongations accordées par ordre de service pendant le chantier. Un calcul de pénalités qui omet une prolongation légitime de 15 jours peut générer un litige sur un montant conséquent.

Si l'entreprise a réalisé des travaux supplémentaires sans avenant signé et les inclut dans son projet de décompte final, l'économiste doit les traiter avec précision. En marché public, un travail réalisé sans ordre de service écrit n'est en principe pas dû. En marché privé, la procédure du décompte est celle que fixe le marché, et la norme NF P 03-001 ne s'applique que s'il la cite parmi ses pièces contractuelles. Dans un marché à forfait au sens de l'article 1793 du Code civil, qui vise la construction d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, l'entreprise ne peut obtenir de supplément que pour un changement autorisé par écrit, à un prix convenu avec le maître d'ouvrage. Le juge veut cet accord préalable ; à défaut, le supplément n'est dû que si le maître d'ouvrage a accepté les travaux de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés, et ni son silence sur le mémoire définitif ni le non-respect de la procédure de clôture des comptes ne valent une telle acceptation (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393, publié au bulletin). Le silence peut en revanche coûter sur le reste du mémoire quand la procédure de la norme est convenue : des maîtres d'ouvrage réputés l'avoir accepté n'ont plus pu opposer ni pénalités de retard ni coût de reprise d'un désordre réservé (Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.214, publié au bulletin).

L'entreprise peut contester le décompte général si elle estime que des prestations réalisées n'ont pas été rémunérées, que les pénalités sont injustifiées ou excessives, ou que les révisions de prix ont été mal calculées. Elle dispose de 30 jours après notification pour formuler ses réserves et sa réclamation.

L'économiste instruit ces réclamations : il vérifie les éléments produits par l'entreprise, confronte sa lecture du dossier à celle de l'entreprise, et formule une proposition de règlement au MOA. Si le désaccord persiste, la procédure judiciaire ou arbitrale prend le relais.

Le MOA peut de son côté contester des postes qu'il juge non conformes ou non exécutés. L'économiste aide à documenter ces contestations avec précision : référence aux prescriptions du CCTP, PV de réception avec réserves, rapports de contrôle. Une contestation insuffisamment documentée est rarement couronnée de succès.

Le DGD est la pièce de clôture financière du marché. Sa production suit une chronologie précise dont le non-respect génère des conséquences contractuelles directes, accord tacite, intérêts moratoires, forclusion des réclamations. Son contenu intègre le marché initial, les avenants, les révisions de prix, les pénalités et la retenue de garantie pour aboutir au solde net dû à l'entreprise. La rigueur de son établissement, vérification des avenants intégrés, contrôle des révisions, traitement des travaux hors avenant, est la garantie d'une clôture sereine et sans litige résiduel.

Nature des valeurs citées

Les pourcentages et les montants cités sur cette page sont des ordres de grandeur de cadrage, non des mesures. Ils illustrent des mécanismes et des proportions, et ne se substituent ni à une consultation d'entreprises, ni à un estimatif établi sur plans.