Ce qu'est juridiquement une réception
La doctrine la définit comme l'acte par lequel le maître d'ouvrage constate l'achèvement des ouvrages et leur conformité à ce qui avait été commandé, reconnaît après vérification que l'exécution a été apparemment correcte, et décharge en principe l'entrepreneur de sa responsabilité pour défauts, vices ou malfaçons. Cette définition emporte des effets juridiques précis.
Trois caractéristiques en découlent.
C'est un acte unilatéral du maître d'ouvrage, et non un accord entre parties, même s'il se matérialise par un procès-verbal signé.
Elle produit un effet d'agréation, c'est-à-dire l'approbation des travaux, avec les conséquences qui s'y attachent.
Elle ne peut être refusée que pour des motifs légitimes. Le maître d'ouvrage n'a pas un pouvoir discrétionnaire de refus.
Un point souvent ignoré : l'achèvement peut parfaitement être constaté en présence de défauts. Une réception peut donc être prononcée avec des réserves, ce qui est traité dans l'article sur les réserves et leur levée.
Deux actes, deux fonctions
| Réception provisoire | Réception définitive | |
|---|---|---|
| Constate | l'achèvement des travaux | la bonne exécution après épreuve |
| Ouvre | le délai d'épreuve d'un an | la fin du délai d'épreuve |
| Transfère | les risques et la garde | rien de nouveau |
| Couvre | les vices apparents non réservés | les défauts constatés à l'usage |
La réception provisoire est le moment charnière. Elle fixe la date d'achèvement, transfère les risques, et ouvre la période pendant laquelle le maître d'ouvrage éprouve l'ouvrage.
La réception définitive clôt cette période. Elle reconnaît la bonne exécution après un temps d'usage réel.
La question débattue du point de départ de la décennale
C'est le point le plus délicat, et les sources divergent. Il concerne la portée exacte de la réception provisoire.
La position classique retient que seule la réception définitive vaut agréation, et qu'elle constitue à ce titre le point de départ du délai de responsabilité décennale.
La pratique contractuelle est différente. La plupart des contrats prévoient que le maître d'ouvrage approuve les travaux dès la réception provisoire, ce qui fait courir le délai à cette date. L'administration elle-même invite à vérifier ce que prévoit le contrat.
La jurisprudence apporte la nuance décisive. Les parties peuvent convenir de faire courir le délai décennal à partir de la réception provisoire, à condition d'avoir clairement décidé de conférer à celle-ci un effet d'agréation.
Autrement dit, le point de départ suit l'agréation, pas l'étiquette. La doctrine critique les clauses qui avancent le point de départ à la réception provisoire sans conférer d'effet d'agréation à cette date.
La conséquence pratique est nette : un contrat doit dire non seulement quand court le délai, mais aussi que la réception provisoire emporte agréation, faute de quoi la clause est fragile.
Le risque de la réception tacite
Un mécanisme redoutable, et largement ignoré des maîtres d'ouvrage. Il concerne la réception tacite.
Sauf preuve contraire, l'occupation ou l'utilisation du bien vaut acceptation tacite de la réception provisoire.
Trois conséquences.
Emménager avant la réception formelle peut valoir réception. Les vices apparents non signalés sont alors réputés couverts.
Le refus de réception doit être motivé, et adressé par écrit recommandé au vendeur ou à l'entrepreneur.
Le transfert des risques suit. Il ne peut avoir lieu avant la réception provisoire, mais il se produit dès celle-ci, y compris tacite.
Le régime imposé par la loi Breyne
Lorsque la loi s'applique, la double réception n'est plus une option. Elle devient une obligation légale.
Elle est obligatoire, avec un délai minimal entre les deux actes, traité dans l'article sur le délai entre les deux réceptions.
Seul un acte écrit et contradictoire des parties fait la preuve de la réception. Une réception verbale ou implicite ne suffit pas à établir la réception au sens de la loi.
Ce régime est traité dans la branche sur la loi Breyne. Les conditions d'application y sont détaillées.
Les articles de cette branche
L'article sur ce que la réception provisoire emporte détaille ses cinq effets. Les effets y sont énumérés.
L'article sur le délai entre les deux réceptions traite du temps d'épreuve. La durée usuelle y est précisée.
L'article sur les réserves et leur levée traite de leur formulation. La procédure y est décrite.
L'article sur la préparation d'une réception provisoire donne une méthode en huit points. La liste des vérifications y figure.
Cet article présente l'état des règles et de la jurisprudence à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni l'examen du cas particulier.