Le principe
Un abattement, appelé crédit d'impôt, s'impute sur les droits d'enregistrement et de transcription normalement dus lors de l'acquisition à titre onéreux d'un immeuble destiné à l'habitation personnelle.
Il est accordé par acquéreur. Une acquisition conjointe permet donc à chacun de faire valoir le sien.
Il est ouvert aux personnes physiques, résidentes comme non-résidentes, dès lors que le bien est destiné à devenir leur habitation principale.
Un droit minimal de cent euros est perçu dans tous les cas au titre de l'enregistrement et de la transcription. Le crédit ne ramène donc jamais le coût à zéro absolu.
L'assiette des droits eux-mêmes est traitée dans le guide sur les prix de construction, qui rappelle notamment que pour une construction les droits ne portent que sur le terrain.
| Élément | Ce qu'il fixe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Accordé par acquéreur | Se double pour une acquisition conjointe |
| Condition | Occupation personnelle du logement | Résidence principale exigée |
| Demande | Formulée par le notaire à l'acte | La situation se signale avant |
Pourquoi aucun montant n'est publié ici
Un choix éditorial qui mérite d'être expliqué. Le crédit d'impôt est traité ici et non dans le guide des prix.
Le plafond du crédit d'impôt a été modifié à plusieurs reprises. Le dispositif résulte d'une loi de 2002, modifiée successivement en 2008, en 2012, en 2023 et en 2024, cette dernière modification ayant introduit une hausse présentée comme temporaire.
Une nouvelle évolution a été annoncée en juillet 2026, dans le cadre d'un ensemble de mesures relatives au logement dont le statut doit être vérifié.
Conséquence directe : les montants circulant en ligne diffèrent selon la date de rédaction de la source, sans que rien ne signale au lecteur laquelle est à jour.
Publier un montant reviendrait donc à publier une information dont la péremption est probable et invisible. Le montant applicable à une acquisition donnée doit être obtenu du notaire ou de l'administration compétente.
Le mécanisme de compteur
Un point peu connu et pourtant très utile. Le crédit est accordé par acquéreur et se double pour un couple.
Le crédit n'est pas nécessairement consommé en une fois.
Lorsque les droits dus sur une acquisition n'atteignent pas le montant total du crédit, le solde peut être utilisé au fur et à mesure, pour d'autres acquisitions, jusqu'à épuisement.
Le crédit fonctionne donc comme un compteur personnel, attaché à l'acquéreur et non au bien.
C'est l'inverse exact du plafond de la faveur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui suit le logement, comme l'explique l'article sur le plafond et son épuisement.
Cette différence de logique entre deux dispositifs voisins est une source classique de confusion.
Les conditions qui l'accompagnent
Trois exigences, développées dans les articles de cette branche. Elles portent sur l'occupation, le moment et la durée.
L'occupation effective et personnelle du bien, traitée dans l'article sur la condition d'occupation.
La demande formulée au bon moment, traitée dans l'article sur le moment de la demande.
Le respect des engagements dans la durée, faute de quoi l'avantage est repris, traité dans l'article sur ce qui fait perdre le bénéfice.
Ces conditions ne sont pas formelles. Leur non-respect entraîne le remboursement de l'abattement.
Ce que le dispositif ne couvre pas
Trois exclusions nettes.
L'investissement locatif, le bien devant être occupé personnellement.
La résidence secondaire, qui n'est pas une habitation principale.
L'acquisition par une société, le bénéfice étant réservé aux personnes physiques.
Les articles de cette branche
L'article sur la condition d'occupation traite des délais et de la durée exigée. Sa portée y est précisée.
L'article sur le moment de la demande traite du rôle du notaire. Le calendrier y est détaillé.
L'article sur ce qui fait perdre le bénéfice traite des situations à risque. Les cas de restitution y sont listés.
Cet article présente l'état des dispositifs à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil fiscal ni la consultation d'un notaire.