S'établir ou intervenir
Une entreprise de l'espace européen relevant d'une profession libérale soumise à autorisation est dispensée de notification. Une entreprise artisanale doit notifier. Une entreprise établie hors de cet espace doit disposer d'une autorisation d'établissement, même pour une intervention ponctuelle.
L'erreur la plus coûteuse : conclure d'une dispense de notification à une absence d'obligations. Le cadre européen harmonise les principes, pas les procédures.
- S'établir ou intervenir ponctuellement
- Les trois variables du régime
- Qui doit notifier et qui en est dispensé
- Quand l'intervention devient un établissement
| Situation | Régime | Autorité |
|---|---|---|
| Intervention ponctuelle | Libre prestation de services | Notification préalable |
| Détachement de salariés | Réglementation du détachement | Inspection du travail |
| Établissement au Luxembourg | Autorisation d'établissement | Ministère compétent |
L'autorisation d'établissement
Elle repose sur trois conditions cumulatives : honorabilité, qualification lorsque l'activité l'exige, et établissement réel avec un lieu d'exploitation fixe. Une seule condition manquante fait échouer la demande.
Le point structurant : l'autorisation est délivrée à l'entreprise mais portée par une personne physique. Le départ du dirigeant qui porte la qualification appelle une nouvelle demande, ce qui en fait une dépendance critique à anticiper.
Le détachement de salariés
C'est l'obligation la plus universelle de ce guide. Elle s'applique quelle que soit l'origine, quelle que soit la profession, quelle que soit la durée.
La déclaration doit intervenir au plus tard dès le commencement des travaux, et il n'existe pas de délai de régularisation après le démarrage. Elle suppose aussi deux ancres territoriales : une personne de référence présente sur place, et une adresse luxembourgeoise de conservation des documents.
Assurances et responsabilités
Responsabilité et assurance ne sont pas la même chose. Une entreprise non assurée reste pleinement responsable, et une entreprise assurée dans son pays peut être responsable au Luxembourg sur une base que sa police ne couvre pas.
Si la police du pays d'origine ne couvre pas l'intégralité de la responsabilité légale et contractuelle encourue au Luxembourg, il faut l'adapter ou en souscrire une spécifique. Couvrir géographiquement le Luxembourg ne suffit pas.
Les obligations courantes
Les démarches préalables ne suffisent pas. Une part des obligations court pendant toute l'intervention, et une déclaration exacte au démarrage mais devenue fausse en cours de chantier ne protège plus.
Sur les sanctions, une idée à retenir : l'amende n'est pas la sanction la plus coûteuse. La cessation des travaux produit un arrêt de chantier dont le coût dépasse largement l'amende et n'est pas assurable.
Les cinq règles à retenir
Vérifier assurance et règles d'ordre public avant de chiffrer, ces éléments ayant un coût non répercutable après coup.
Engager la reconnaissance de qualification dès l'attribution, c'est le poste de délai le plus long.
Déclarer le détachement avant le premier jour de travaux, aucune régularisation postérieure n'existant.
Vérifier les formalités de son sous-traitant, cette vérification devant pouvoir être prouvée dès le premier jour.
Mettre à jour les déclarations à chaque changement, une déclaration périmée n'ayant plus d'effet protecteur.
Un avertissement sur le donneur d'ordre
Le risque ne s'arrête pas à l'entreprise détachante. Le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire étranger est soumis à ses propres obligations de vérification, et leur méconnaissance l'expose à l'amende. Ce guide concerne donc autant les maîtres d'ouvrage luxembourgeois que les entreprises étrangères.
Ce que ce guide ne traite pas
Trois sujets relèvent d'autres guides. Le coût du projet, traité dans le guide sur les prix de construction. L'autorisation de bâtir, traitée dans le guide correspondant. La fiscalité du logement et la description des travaux, traitées dans les guides sur la TVA logement et sur le cahier des charges.
Ce guide présente l'état de la réglementation à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace pas la consultation des administrations compétentes.