La règle applicable aux prestataires
Les sources officielles consultées énoncent une règle claire pour les prestataires libéraux. La couverture doit s'étendre au territoire luxembourgeois.
Le prestataire doit disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés.
Si l'assurance souscrite dans le pays de provenance ne couvre pas l'intégralité de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle encourues au Luxembourg, le prestataire doit adapter son assurance ou contracter une assurance spécifique.
Deux notions distinctes apparaissent ici : la responsabilité légale, qui découle de la loi, et la responsabilité contractuelle, qui découle du marché conclu.
Une police peut couvrir l'une sans couvrir l'autre, et la formulation exige l'intégralité des deux.
La charge de la vérification pèse sur le prestataire, non sur son assureur ni sur son client.
| Dimension à vérifier | Question à poser | Effet si insuffisante |
|---|---|---|
| Étendue territoriale | La police couvre-t-elle le Luxembourg | Absence de couverture |
| Étendue matérielle | Les activités exercées sont-elles visées | Exclusion de garantie |
| Montants garantis | Sont-ils adaptés au chantier | Couverture partielle |
Les trois dimensions à vérifier
Elles sont cumulatives.
L'étendue territoriale. La police couvre-t-elle les travaux exécutés au Luxembourg, et pas seulement dans le pays d'établissement.
L'étendue matérielle. La police couvre-t-elle l'intégralité de la responsabilité légale et contractuelle encourue au Luxembourg, y compris les régimes de garantie après réception.
Le montant de garantie. Le plafond est-il adapté à la valeur des ouvrages concernés.
La deuxième dimension est la plus difficile à vérifier, car elle suppose de comparer un régime de responsabilité étranger à un régime luxembourgeois.
Une extension territoriale ne suffit donc pas : couvrir géographiquement le Luxembourg ne signifie pas couvrir les responsabilités qu'on y encourt.
La solution en cas d'insuffisance
Deux voies, énoncées par les sources officielles. Elles permettent de régulariser une couverture insuffisante.
Adapter l'assurance existante, par extension ou avenant auprès de l'assureur d'origine.
Contracter une assurance spécifique couvrant l'activité au Luxembourg.
Le choix entre les deux relève de l'assureur et du courtier, et dépend de la fréquence des interventions.
Une entreprise intervenant régulièrement au Luxembourg gagne à traiter cette question une fois pour toutes, plutôt que chantier par chantier.
Le moment de la vérification
Un point de méthode décisif.
La vérification doit intervenir avant la remise de l'offre, et non avant le démarrage du chantier.
Une adaptation de police a un coût, qui doit figurer dans le prix.
Une entreprise qui découvre l'insuffisance après avoir été retenue supporte ce coût sur sa marge, sans possibilité de le répercuter.
Ce raisonnement rejoint celui applicable aux règles d'ordre public, exposé dans l'article correspondant : les éléments de coût liés à l'intervention transfrontalière se vérifient au moment du chiffrage.
Ce qu'il faut demander à son assureur
Quatre questions précises, à poser par écrit. Elles s'adressent à l'assureur avant l'intervention.
Ma police couvre-t-elle les travaux exécutés au Luxembourg.
Couvre-t-elle l'intégralité de la responsabilité légale encourue au Luxembourg, y compris les garanties après réception.
Couvre-t-elle la responsabilité contractuelle résultant des marchés conclus au Luxembourg.
Le montant de garantie est-il adapté à la valeur des ouvrages concernés.
La réponse écrite est ce qui protège, une confirmation orale n'ayant aucune valeur en cas de sinistre.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Vérifier avant de chiffrer, l'adaptation ayant un coût.
Distinguer couverture territoriale et couverture matérielle, la première ne valant pas la seconde.
Obtenir une confirmation écrite de l'assureur, portant explicitement sur le Luxembourg.
Traiter la question globalement en cas d'interventions régulières, plutôt que chantier par chantier.
Cet article présente l'état de la réglementation à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne constitue pas un conseil en assurance.