Qui formule la demande et quand
C'est le notaire qui formule la demande lors de la passation de l'acte.
L'acquéreur y souscrit les engagements relatifs à l'occupation, traités dans l'article sur la condition d'occupation.
L'imputation se fait au moment de l'acte, sur les droits alors dus.
Conséquence directe : le moment utile pour agir est antérieur à l'acte, pas postérieur. Une fois l'acte passé sans la demande, la situation est nettement plus compliquée.
| Étape | Qui agit | Moment |
|---|---|---|
| Information du notaire | L'acquéreur | Avant la préparation de l'acte |
| Demande de l'avantage | Le notaire | À la passation de l'acte |
| Vente en état futur d'achèvement | Deux dispositifs se répartissent l'opération | Terrain et construction séparés |
Ce qu'il faut avoir dit au notaire avant
Quatre éléments, à communiquer avant la préparation de l'acte. Ils permettent au notaire de solliciter l'avantage.
L'intention d'occuper personnellement le bien, condition du bénéfice.
La qualité de personne physique de chaque acquéreur, et leur nombre, le crédit étant accordé par acquéreur.
L'existence d'un crédit partiellement consommé lors d'une acquisition antérieure, le dispositif fonctionnant comme un compteur personnel.
La nature du bien acquis, logement existant, terrain à bâtir ou immeuble en cours de construction, qui détermine le délai d'occupation applicable.
Le troisième point est le plus souvent omis, un acquéreur ne sachant pas toujours qu'il dispose d'un solde utilisable.
Le cas de la vente sur plans
Une articulation à connaître, car deux dispositifs se répartissent l'opération. L'un porte sur le terrain, l'autre sur la construction.
Lors d'une acquisition sur plans, le crédit d'impôt porte sur les droits relatifs à la part terrain.
La part correspondant à la construction relève d'un autre régime, celui de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au logement, traité dans l'article sur la TVA logement à 3 %.
Deux démarches distinctes coexistent donc sur une même opération, avec deux interlocuteurs et deux calendriers.
Les manquer toutes les deux est possible, et c'est ce qui arrive lorsque l'acquéreur suppose qu'une seule démarche couvre l'ensemble.
Ce qui reste possible après l'acte
Une nuance importante, mais qui ne doit pas rassurer. Une régularisation reste exceptionnelle et n'est jamais garantie.
Des procédures de remboursement direct à l'acquéreur ont été prévues dans certaines situations, notamment lorsqu'un supplément de crédit devait être accordé à la suite d'une modification législative applicable rétroactivement.
Ces procédures répondent à des cas particuliers et ne constituent pas une voie générale de rattrapage d'un oubli.
La règle reste donc l'antériorité, conformément au principe exposé dans l'article sur pourquoi tout se demande avant.
Toute situation particulière relève du notaire ou de l'administration, et non d'une appréciation personnelle.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Rappeler au client d'informer son notaire de son intention d'occupation, avant la préparation de l'acte.
Signaler l'existence d'un solde de crédit lorsque le client a déjà acquis un bien.
Distinguer les deux dispositifs sur une vente sur plans, l'un portant sur le terrain et l'autre sur la construction.
Ne pas présenter les procédures de remboursement comme une voie de rattrapage ordinaire, elles répondent à des situations spécifiques.
Cet article présente l'état des dispositifs à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil fiscal ni la consultation d'un notaire.