Le paquet présenté en juillet 2026
Le 16 juillet 2026, les ministres compétents ont présenté devant une commission parlementaire un ensemble de mesures destinées à relancer la construction résidentielle.
Il combine allègements fiscaux, soutien à l'investissement et intervention directe de l'État, avec un objectif affiché de construire davantage et de rendre le logement plus abordable.
Les mesures doivent suivre leur parcours législatif, la présentation en commission ne valant pas adoption.
Lors de l'échange avec les députés, la majorité a salué un paquet équilibré, tandis que l'opposition a exprimé des réserves, notamment sur le risque que les aides soient répercutées sur les prix du marché et sur l'absence de mesures spécifiques en faveur de la rénovation.
| Statut | Ce qu'il signifie | Ce qu'on peut en faire |
|---|---|---|
| En vigueur | Le texte s'applique | Fonder un projet dessus |
| Adopté non entré en vigueur | La date est fixée | Anticiper sans appliquer |
| Annoncé | Ni voté ni daté | Suivre sans en tenir compte |
Les trois statuts d'entrée en vigueur
C'est le point le plus important de cet article, car il commande la lecture de tout ce qui suit. Les dispositifs ont été révisés en 2026.
Certaines mesures s'appliquent aux actes conclus dès la date d'annonce, sans attendre le vote.
D'autres s'appliqueront rétroactivement une fois la loi votée, ce qui permet de signer sans attendre mais suppose une régularisation ultérieure.
D'autres enfin n'entreront en vigueur qu'avec la loi ou à compter de 2027, sans effet rétroactif.
Ces trois statuts coexistent au sein d'un même paquet, ce qui interdit tout raisonnement global. Chaque mesure doit être vérifiée individuellement.
Ce qui touche directement ce guide
Deux mesures concernent les dispositifs traités dans les branches précédentes. Elles portent sur les seuils et sur les modalités de versement.
Le relèvement du crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement, dont le plafond par personne est porté à un montant supérieur, avec application rétroactive une fois la loi votée et sans limitation de durée annoncée.
Le doublement du plafond de l'avantage fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, issu d'un accord antérieur, dont l'entrée en vigueur reste conditionnée à une approbation européenne et aux publications officielles.
Une troisième mesure concerne les acquisitions sur plans, avec une exonération des droits d'enregistrement sur la partie construite en deçà d'un seuil d'avancement, pour une durée limitée.
Aucun de ces montants n'est repris ici, conformément à la doctrine appliquée dans tout ce guide : ils sont annoncés, partiellement conditionnés, et leur vérification relève du notaire ou de l'administration compétente au moment de l'opération.
La condition européenne
Un point de méthode souvent négligé dans les commentaires. Une mesure annoncée n'est pas une mesure en vigueur.
Une modification du plafond en matière de taxe sur la valeur ajoutée peut être subordonnée à une approbation de la Commission européenne, la matière relevant du cadre harmonisé des taux réduits.
Une annonce nationale ne suffit donc pas à rendre une mesure applicable dans ce domaine.
Cette condition explique les décalages entre l'annonce et l'application, parfois de plusieurs mois.
Elle impose de vérifier non seulement le vote, mais aussi la publication officielle, avant de fonder un budget sur une mesure annoncée.
La méthode de veille
Quatre points, adaptés à un projet en cours. Ils organisent la veille sans y consacrer un temps disproportionné.
Vérifier au moment de l'engagement, et non au moment de l'estimation, tout dispositif chiffré dans un plan de financement.
Distinguer l'annoncé, le voté et l'applicable, trois états différents qu'une même mesure traverse successivement.
Vérifier le statut de chaque mesure individuellement, les composantes d'un même paquet n'entrant pas en vigueur ensemble.
Revenir à la source primaire pour tout montant, l'administration compétente ou le notaire selon la matière.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Ne jamais fonder un plan de financement sur une mesure annoncée non applicable, sauf à le signaler explicitement comme une hypothèse.
Signaler la rétroactivité lorsqu'elle est prévue, car elle permet de ne pas différer une opération.
Signaler l'absence de rétroactivité lorsqu'elle ne l'est pas, car elle peut au contraire justifier d'attendre.
Revérifier ce sujet à chaque échéance parlementaire, l'état des mesures évoluant rapidement.
Cet article présente l'état des travaux à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil fiscal ni la consultation des sources officielles.