Le principe de l'effet relatif, et ses exceptions
En principe, un contrat ne produit d'effet qu'entre ceux qui l'ont conclu. Le maître d'ouvrage n'a donc pas de relation contractuelle avec les sous-traitants.
Deux exceptions majeures traversent cette barrière, et elles s'imposent au maître d'ouvrage sans qu'il les ait acceptées.
L'action directe du sous-traitant
Le mécanisme le plus puissant, et le moins connu des maîtres d'ouvrage. Il concerne l'action directe du sous-traitant.
Le sous-traitant impayé peut agir directement contre le maître d'ouvrage, sans passer par l'entrepreneur principal avec lequel il a contracté.
La limite est précise : l'action ne porte que jusqu'à concurrence de ce dont le maître d'ouvrage se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où l'action est intentée.
Trois conséquences.
Ce qui est déjà payé échappe à l'action. Un maître d'ouvrage à jour de ses paiements est hors d'atteinte, ce qui fait du calendrier de paiement une protection.
Le mécanisme se reproduit à chaque niveau. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur, et l'entrepreneur comme maître d'ouvrage, à l'égard des propres sous-traitants du premier. La chaîne se transmet donc de proche en proche.
La jurisprudence majoritaire retient une conception large de l'assiette, portant sur l'ensemble des sommes dues à l'entrepreneur au moment de l'action, et non sur les seules créances relatives au chantier concerné.
L'évolution récente du mécanisme
Un point d'actualité qui renforce la cohérence du dispositif. Il concerne le fondement légal de l'action directe.
L'action directe du sous-traitant trouvait traditionnellement son fondement dans une disposition ancienne du Code civil relative au contrat d'entreprise. La recodification en cours modifie cette numérotation.
Depuis l'entrée en vigueur du livre relatif aux obligations, en janvier 2023, l'action directe est intégrée au droit commun, un article établissant un socle général permettant à la loi d'accorder à un créancier le droit de demander l'exécution d'une prestation du débiteur de son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû.
Cette réforme ne remet pas en cause le régime propre à la construction, elle en renforce la lisibilité.
| Mécanisme | Qui l'exerce | Effet pour le maître d'ouvrage |
|---|---|---|
| Action directe | Le sous-traitant impayé | Paiement entre ses mains, dans la limite du dû |
| Responsabilité solidaire | L'administration sociale ou fiscale | Obligation de retenue sur les paiements |
| Effet relatif des contrats | Principe de droit commun | Aucun lien direct hors exceptions |
Comment réagir à une action directe
Trois précautions pour le maître d'ouvrage. Elles limitent le risque de payer deux fois.
Ne pas payer sans l'accord de l'entrepreneur principal. À défaut, celui-ci pourrait reprocher un paiement portant sur une créance contestée et considérer que ce paiement ne lui est pas opposable.
Utiliser la consignation en cas de désaccord. Le maître d'ouvrage peut consigner les sommes dues auprès de l'organisme public compétent ou sur un compte bloqué au nom de l'entrepreneur et du sous-traitant. Il y est tenu si l'entrepreneur principal ou le sous-traitant l'y invite par écrit.
Connaître l'effet des procédures d'insolvabilité. Après la faillite de l'entrepreneur, l'action directe ne peut plus être introduite, la créance n'étant plus disponible dans son patrimoine. En revanche, elle n'est pas entravée par l'ouverture d'une réorganisation judiciaire.
La responsabilité solidaire pour dettes sociales et fiscales
Second mécanisme, de nature différente, et dont l'enjeu financier peut être considérable. Il concerne la responsabilité solidaire.
Celui qui fait appel à un entrepreneur ayant des dettes sociales ou fiscales peut être tenu solidairement du paiement de ces dettes, au moment de la conclusion de la convention ou du paiement de la facture.
Trois éléments à retenir.
L'obligation de retenue est la parade. Celui qui s'acquitte de son obligation de retenue sur facture échappe au mécanisme de responsabilité solidaire.
La responsabilité fonctionne en cascade. Elle peut porter successivement sur les entrepreneurs intervenant à un stade antérieur de la chaîne, lorsque celui qui a fait appel au sous-traitant ne s'acquitte pas.
La vérification est possible. Des bases de données publiques permettent de savoir si un cocontractant est renseigné comme débiteur.
Les deux réflexes qui protègent
Ils sont simples et suffisent dans la majorité des situations. Ces réflexes se prennent avant le premier paiement.
Vérifier avant de contracter et avant de payer, la situation d'un cocontractant pouvant changer entre les deux moments.
Documenter les paiements et leur affectation, l'assiette de l'action directe dépendant de ce qui reste dû au moment où elle est intentée.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Informer le maître d'ouvrage de ces mécanismes, qu'il ignore le plus souvent.
Ne jamais payer un sous-traitant sans accord écrit de l'entrepreneur principal, ou utiliser la consignation.
Effectuer les retenues lorsqu'elles sont dues, la parade étant plus simple que la défense.
Tenir un état à jour des sommes restant dues, cet état déterminant l'exposition réelle.
Cet article présente l'état des règles et de la jurisprudence à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni l'examen du cas particulier.