Deux niveaux de classement : type d'activité et catégorie par effectif
Tout ERP est d'abord défini par son type d'activité (une lettre), puis par sa catégorie (de la 1re à la 5e) selon l'effectif admis. Ces deux paramètres déterminent l'intégralité des règles de sécurité applicables. La confusion entre les deux niveaux est une erreur fréquente : le type fixe les règles de calcul d'effectif et les dispositions particulières, la catégorie détermine le corpus réglementaire général (Livre II pour les quatre premières, Livre III pour la cinquième).
Les types d'activité et leurs seuils de 5e catégorie
Le règlement général distingue deux ensembles : les types normaux (L à Y) soumis aux Livres I à III, et les types dits spéciaux (OA, PS, GA, CTS…) disposant de règlements autoporteurs partiellement distincts. Le tableau ci-dessous présente les types les plus couramment rencontrés en maîtrise d'ouvrage courante, avec les effectifs maximaux permettant de rester en 5e catégorie — donc de bénéficier du régime allégé.
Type | Activité | Sous-sol | Étages | Total | Locaux sommeil |
|---|---|---|---|---|---|
J | Accueil pers. âgées / handicapées | — | — | 100 | Oui |
L | Conf., réunions, spectacles | 100 | — | 200 | Non |
M | Magasins, centres commerciaux | 100 | 100 | 200 | Non |
N | Restaurants, débits de boissons | 100 | 200 | 200 | Non |
O | Hôtels, pensions de famille | — | — | 100 | Oui |
R | Enseignement, formation, centres de vacances | 100 | 100 | 200 | Oui si internat |
S | Bibliothèques, centres de documentation | 100 | 100 | 200 | Non |
U | Soins — sans hébergement | — | — | 100 | Non |
U | Soins — avec hébergement | — | — | 25 | Oui |
W | Administrations, banques, bureaux | 100 | 100 | 200 | Non |
X | Établissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 | Non |
Y | Musées | 100 | 100 | 200 | Non |
Tableau 1. Types ERP courants et effectifs maximaux de 5e catégorie. En deçà de ces seuils, le régime PE (articles PE/PO/PU) s'applique.
ℹ Types spéciaux à règlement autoporteur
• OA – Hôtels-restaurants (régime mixte O + N)
• PS – Parcs de stationnement couverts : compartimentage ≤ 3 000 m², désenfumage 900 m³/h par véhicule, plancher d'isolement avec tiers REI90
• GA – Gares accessibles au public
• CTS – Chapiteaux et structures temporaires
Ces types ne sont pas soumis au Livre II du Règlement général, mais à leurs propres textes sectoriels.
Les cinq catégories et leur corpus réglementaire
L'effectif pris en compte pour le classement est la somme du public et du personnel, sauf en 5e catégorie où seul le public est comptabilisé. Le calcul de l'effectif du public suit des méthodes propres à chaque type (nombre de places assises, surface de vente ouverte au public, déclaration du chef d'établissement...) précisées dans chaque règlement particulier.
Catégorie | Effectif | Groupe | Corpus applicable |
|---|---|---|---|
1re | > 1 500 personnes | 1er groupe | Livres I + II + règlements particuliers |
2e | 701 à 1 500 | 1er groupe | Livres I + II + règlements particuliers |
3e | 301 à 700 | 1er groupe | Livres I + II + règlements particuliers |
4e | Seuil 5e à 300 | 1er groupe | Livres I + II + règlements particuliers |
5e | < seuil propre au type | 2e groupe | Livres I + III (art. PE, PO, PU) |
Tableau 2. Catégories ERP et corpus réglementaire.
Le Règlement ERP : structure en quatre livres
Le Règlement de sécurité ERP est constitué de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, complété par de nombreux arrêtés thématiques et instructions techniques. Sa structure en quatre livres répond à une logique d'application différenciée selon la taille et l'activité de l'établissement.
Le Livre I regroupe les articles GN applicables à tous les ERP sans distinction. L'article GN 1 définit les types. L'article GN 10 est capital pour les opérations dans l'existant : seules les parties modifiées doivent être mises en conformité, ce qui implique de définir précisément dans le permis de construire le périmètre des travaux.
Le Livre II constitue le cœur de la réglementation pour les ERP des quatre premières catégories. Il se divise en dispositions générales — structurées par thèmes (articles GE, CO, AM, DE, CH, EL, EC, AS, MS) — et en règlements particuliers à chaque type d'activité. Ces règlements particuliers complètent et adaptent les dispositions générales : les obligations d'un hôtel de 1re catégorie diffèrent sensiblement de celles d'un magasin de même catégorie.
Le Livre III régit les ERP de 5e catégorie avec un régime simplifié (articles PE, PO pour les hôtels, PU pour les soins). L'économiste retiendra que les exigences structurelles y sont nettement réduites — aucune exigence de résistance au feu si le plancher haut est à moins de 8 m du sol — à l'exception des établissements comportant des locaux de sommeil.
Le Livre IV comprend les établissements spéciaux à régime propre. Parmi ceux-ci, le type PS (parcs de stationnement couverts) est très courant en opérations mixtes et mérite une attention particulière lors de la conception et de l'estimation.
Articles CO essentiels pour la conception architecturale
Les articles CO (Construction) du Livre II sont les plus structurants pour l'architecte et l'économiste. Ils définissent les contraintes d'implantation, les dégagements, la résistance au feu, les distances d'évacuation et les règles de propagation.
Voies d'accès pompiers (CO 1 à CO 4)
L'article CO 1 impose que tout ERP dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public se situe à plus de 8 mètres du sol soit desservi par des voies échelles (largeur libre ≥ 4 m). Les voies engins (largeur ≥ 3 m) sont requises pour tout ERP. La distance maximale entre deux baies accessibles sur une même façade est de 20 mètres, ramenée à 10 mètres si la façade ne comporte pas de châssis ouvrants.
L'article CO 4 fixe le nombre de façades accessibles aux pompiers : deux façades en 1re catégorie, une seule pour les 2e, 3e et 4e catégories. Pour les ERP de 1re catégorie en milieu urbain dense, cette contrainte peut imposer un retrait de bâtiment, la suppression de stationnements en front de rue ou des solutions architecturales coûteuses.
Résistance au feu des structures et planchers (CO 12)
Cet article fixe la résistance au feu des éléments porteurs et des planchers en fonction de la catégorie et de la hauteur du bâtiment. Plus la catégorie est élevée et plus le bâtiment est haut, plus les exigences sont sévères. Les planchers de sous-sol sont systématiquement soumis à un degré supérieur d'une heure par rapport aux planchers d'étage. La toiture peut bénéficier d'exemptions si elle est inaccessible au public, constituée de matériaux incombustibles ou de bois, et si sa structure est apparente.
Unités de passage et distances d'évacuation (CO 36, CO 38, CO 49)
L'article CO 36 définit les unités de passage (UP) : 1 UP = 0,90 m, 2 UP = 1,40 m, 3 UP = 1,80 m, n UP = n × 0,60 m (à partir de 3 UP). Le calcul du nombre d'UP nécessaires (article CO 38) additionne les effectifs de tous les locaux desservis par une même circulation en direction de la sortie.
L'article CO 49 définit les distances maximales d'évacuation : 40 mètres depuis tout point d'un local jusqu'à un escalier protégé (encloisonné ou à l'air libre) ; 30 mètres jusqu'à un escalier non protégé ou en cul-de-sac. Ces distances guident directement l'implantation des noyaux de circulation verticale dans les plans.
Règle du C+D (CO 21)
La règle du C+D vise à empêcher la propagation d'un incendie d'un étage à l'autre via la façade. C désigne la hauteur de la partie opaque entre le haut d'une baie et le bas de la baie du niveau supérieur, D la profondeur du plancher entre les deux niveaux. La somme C+D doit dépasser 1 mètre. Cette règle s'applique aux façades des ERP du 1er groupe comportant des locaux de sommeil (type O notamment) au-dessus du 1er étage, ainsi qu'aux façades en vis-à-vis de locaux à risques importants.
⚠ Règle C+D : impact architectural à anticiper dès l'APS
La règle C+D peut rendre incompatible une façade vitrée continue avec un programme hôtelier ou médico-social. Elle impose souvent des allèges pleines de hauteur significative (allèges béton, parapet ou bandeau plein).
Exemption possible si l'ERP occupe la totalité du bâtiment et qu'il est entièrement équipé d'un sprinklage ou d'un SSI de catégorie A.
Locaux à risques (CO 27 et CO 28)
Tout local est classé soit à risque courant, soit à risque particulier (moyen ou important). Locaux à risques moyens : cuisines > 20 kW, réserves, lingeries. Locaux à risques importants : chaufferies > 70 kW, postes HT, local vide-ordures, stockage de gaz. Les locaux à risques moyens doivent être isolés en REI60 ; les locaux à risques importants en REI120. La liste précise varie selon le type d'ERP : se référer au règlement particulier du type concerné.
Espaces d'attente sécurisés PMR (CO 57 à CO 60)
Ces dispositions imposent des zones de refuge pour les personnes à mobilité réduite dans les ERP. La solution la plus répandue consiste à élargir les paliers des escaliers protégés pour y créer un espace PMR, inaccessible aux fumées et au feu, en attente de l'intervention des secours. Ces exigences sont fréquemment oubliées en phase conception et peuvent nécessiter une révision des plans d'escaliers si elles ne sont pas anticipées à l'APS.
ERP de 5e catégorie : le régime allégé (Livre III)
Les ERP de 5e catégorie — de loin les plus nombreux en France — bénéficient d'un régime nettement simplifié, codifié dans les articles PE (établissements de 5e catégorie), PO (hôtels de 5e cat.) et PU (soins de 5e cat.). L'économiste retiendra que ce régime autorise une construction standard, sans contrainte structurelle spécifique si le plancher haut reste sous 8 mètres, à l'exception des établissements avec locaux de sommeil.
Article | Objet | Règle principale |
|---|---|---|
PE 2 | Assujettissement | Tableau des seuils selon type d'activité |
PE 5 | Résistance au feu | SF 1h si plancher haut > 8 m / aucune exigence sinon |
PE 6 | Isolement par rapport aux tiers | CF 1h pour murs et planchers mitoyens |
PE 8 | Enfouissement maximal | −6 m sous niveau accès pompiers |
PE 9 | Locaux à risques particuliers | CF 1h obligatoire (postes HT, archives, gaz, locaux poubelles) |
PE 11 | Dégagements | Sens évacuation obligatoire > 50 pers. ; calcul UP identique CO 36 |
PE 14 | Désenfumage | ≥ 300 m² (RDC/étage) ou ≥ 100 m² (sous-sol/local aveugle) |
PE 27 | Système d'alarme | Alarme de type 4 minimum (sifflet, sirène à piles) |
PE 28-37 | Locaux de sommeil | SSI catégorie A obligatoire + parois CF renforcées |
Tableau 3. Articles PE essentiels pour les ERP de 5e catégorie.
⚠ 5e catégorie avec locaux de sommeil : régime renforcé
Les hôtels (type O / articles PO 1 à 13) et les structures médico-sociales (type J) de 5e catégorie comportant des chambres sont soumis à des obligations nettement plus lourdes :
• SSI de catégorie A obligatoire : DAI complète + SMSI
• Parois des chambres : CF 1/2h minimum
• Revêtements des niveaux de sommeil : parois B-s1,d0 (M1), plafonds A2-s1,d0 (M0)
• Articles PO intègrent exceptionnellement des dispositions applicables aux hôtels existants
Surcoût estimé sécurité incendie : 5–8 % du budget travaux.
Commission de sécurité : avis indispensable à l'ouverture
La commission de sécurité est l'instance de contrôle de la conformité incendie des ERP. Elle est consultée à deux moments distincts : lors de l'instruction du permis de construire (avis sur le projet) et lors de la réception des travaux (avis pour autorisation d'exploitation). Un avis défavorable à la réception est rédhibitoire : aucune ouverture au public n'est possible sans avis favorable.
Pour les ERP des quatre premières catégories, ainsi que pour les ERP de 5e catégorie avec locaux de sommeil, la commission est systématiquement consultée. Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux de sommeil, la commission n'est saisie qu'à la demande du maire ou en cas de situation particulière.
ℹ Composition et fonctionnement de la commission
La commission est généralement conjointe sécurité incendie et accessibilité. Elle comprend un représentant de la préfecture, un officier du SDIS, un représentant de la mairie et, selon les projets, un représentant des forces de l'ordre.
Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, le rapport du bureau de contrôle (mission L) est une pièce obligatoire du dossier.
La visite de réception doit être planifiée 3 mois avant l'ouverture souhaitée pour permettre un éventuel recalibrage.
La commission d'ouverture doit être impérativement anticipée dans le planning de chantier. Une visite prématurée, réalisée avant que tous les équipements SSI soient opérationnels (tests de désenfumage, essais des DAS, essais des alarmes), se solde par un avis différé. Ce décalage peut retarder l'ouverture de plusieurs semaines, avec des conséquences financières importantes pour l'exploitant.
Le dossier GE2 et les pièces techniques du permis de construire
L'article GE 2 du Règlement ERP définit le dossier de sécurité parallèle au permis de construire. Bien que non systématiquement requis, le dossier GE2 est indispensable dès lors que le projet comporte des dispositions particulières (désenfumage atypique, solution alternative à une disposition réglementaire, refonte SSI dans un bâtiment existant) méritant validation préalable par la commission avant les travaux. Il permet d'éviter un avis défavorable en réception sur des dispositions qu'il aurait fallu revoir en amont.
✔ Pièces techniques obligatoires pour un ERP 1re–4e catégorie
• Notice de sécurité incendie : classement type/catégorie, résistances au feu, compartimentage, dégagements, désenfumage, SSI, moyens de secours
• Notice accessibilité PMR signée par un contrôleur technique ou un architecte
• Plans des installations SSI (schéma de principe, zones de détection)
• Plans de désenfumage (cantons, exutoires, amenées d'air)
• Rapport du bureau de contrôle missions COOR (coordination sécurité) + HAND (PMR) + L (solidité)
• Dossier GE2 si dispositions dérogatoires ou particulières
• Attestation de prise en compte RE2020 (pour les PC déposés après le 1er juillet 2021)
Impact économique pour l'économiste de la construction
La réglementation ERP génère des surcoûts spécifiques que l'économiste doit chiffrer dès l'APS, sous peine de dépassements significatifs en phases ultérieures. Ces surcoûts sont structurés en plusieurs postes cumulatifs.
Structure et résistance au feu
Les exigences de résistance au feu des structures (R30 à R120 selon catégorie et hauteur) peuvent induire un surdimensionnement des sections d'acier, des protections feu sur charpente métallique (plaques plâtre, projection d'enduit projeté) ou des poteaux béton plus épais. Le surcoût estimé sur le lot gros œuvre et structure est de 5 à 15 % selon la catégorie et la nature du bâtiment.
Compartimentage
Les cloisons coupe-feu, portes CF, trappes CF dans les gaines et clapets coupe-feu dans les conduits CVC représentent un poste complémentaire de 5 à 20 € HT par m² de plancher utile selon la densité du programme. Les portes CF à fermeture automatique (DAS) ajoutent 800 à 1 500 € HT par unité et peuvent multiplier les problèmes de maintenance en exploitation.
SSI catégorie A
Un SSI de catégorie A représente 30 000 à 200 000 € HT selon la surface et le nombre de zones de détection. Ce poste comprend la DAI, le CMSI, les DAS (trappes, clapets, portes motorisées), les alimentations électriques de sécurité et les diffuseurs d'alarme. La mission de coordonnateur SSI, obligatoire pour les SSI de catégorie A ou B, génère 5 000 à 20 000 € d'honoraires supplémentaires.
Désenfumage
Un désenfumage mécanique (obligatoire pour les locaux aveugles, les sous-sols et certains volumes > 2 000 m²) représente 15 000 à 80 000 € HT selon la surface. Les locaux désenfumés naturellement sont nettement moins coûteux, mais nécessitent des exutoires ou des ouvrants en façade respectant la règle d'implantation (distance maximale entre l'évacuation de fumée et tout point du local ≤ 4 fois la hauteur sous plafond, ou 30 mètres).
Voies pompiers et bureau de contrôle
La création ou l'aménagement de voies engins et voies échelles représente 80 à 150 € HT par m² de voirie spécifique. Le bureau de contrôle missions L + COOR + HAND représente 0,3 à 0,8 % du coût des travaux.
✔ Récapitulatif anticipation économiste : ERP 1re–4e catégorie
• Structure (résistance au feu) : +5–15 % lot structure selon catégorie
• Compartimentage (cloisons + portes CF + clapets) : 5–20 € HT/m² de plancher
• SSI catégorie A : 30–200 k€ HT (hors coordonnateur)
• Coordonnateur SSI : 5–20 k€ HT honoraires
• Désenfumage mécanique : 15–80 k€ HT selon volume
• Voies engins/échelles (si création) : 80–150 € HT/m² voirie
• Bureau de contrôle missions L + COOR + HAND : 0,3–0,8 % coût travaux
• Anticiper l'avis commission de sécurité : 3 mois avant ouverture souhaitée
Liens vers les autres articles du cocon réglementation construction
ℹ Pour approfondir la réglementation bâtiment
→ Art. 01 | Réglementation construction France : vue d'ensemble et cadre général
→ Art. 02 | Accessibilité PMR dans la construction : obligations et mesures 2025
→ Art. 03 | Sécurité incendie et résistance au feu : réglementation bâtiment 2025
→ Art. 05 | Urbanisme et permis de construire : procédures, délais et acteurs 2025
→ Art. 06 | RE 2020 : réglementation environnementale, exigences et impact chiffré
→ Art. 07 | Réglementation ERP hôtelière et locaux de sommeil : guide complet
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— NOTE ÉDITORIALE —
MC : réglementation ERP construction France | Intention : informationnelle professionnelle | Volume : ~3 400 mots | Niveau cocon : N1 pilier thématique Art04 | Sources : Arrêté 25 juin 1980 modifié, Code de la construction R123-*, Guide Maître d'Œuvre Bâtiment (Hamburger 3e éd.)