1. Les seuils en vigueur et les procédures applicables
Les seuils de procédures formalisées sont révisés tous les 2 ans par la Commission européenne. Les valeurs ci-dessous sont celles applicables aux marchés de travaux depuis le 1er janvier 2026, issues de l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 et du décret du 29 décembre 2025 sur les seuils de dispense. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
| Tranche | Seuil HT | Procédure applicable | Obligations publicité | Délai mini réponse | Allotissement |
|---|---|---|---|---|---|
| Marché de gré à gré | < 100 000 € | Aucune procédure formelle, liberté de choix | Aucune obligation | Libre | Non obligatoire |
| MAPA simple | 100 000 € – 216 000 € | Marché à Procédure Adaptée (MAPA) | Publication libre, au minimum sur le profil acheteur | Délai adapté à la complexité (min. 5 jours) | Recommandé |
| MAPA renforcé | 216 000 € – 5 404 000 € | MAPA avec plus de formalisme, critères de sélection publiés | BOAMP ou Journal d'Annonces Légales (JAL) + profil acheteur | 21 jours minimum recommandé | Obligatoire sauf justification |
| Appel d'Offres Ouvert | ≥ 5 404 000 € | Procédure formalisée, AOO ou AOO avec négociation | JOUE (Journal Officiel de l'UE) + BOAMP + profil acheteur | 35 jours (25 jours si publication préalable) | Obligatoire sauf justification |
| Procédure avec négociation | ≥ 5 404 000 € | Procédure négociée avec publication, cas limitatifs (complexité, urgence, innovation) | Même que AOO | 30 jours après avis de marché | Obligatoire sauf justification |
| Dialogue compétitif | ≥ 5 404 000 € | Cas très spécifiques, besoins non définissables a priori (PPP, projets complexes) | Même que AOO | 30 jours | Selon programme |
ℹ Le seuil 5 404 000 € HT : le repère principal pour l'économiste Au-dessus de 5 404 000 € HT, le marché doit obligatoirement faire l'objet d'un Appel d'Offres avec publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). En dessous, le MAPA s'applique, avec plus de souplesse sur les délais et les modalités de publicité. Pour l'économiste, ce seuil est important car il conditionne les pièces requises (DUME obligatoire au-dessus), les délais de réponse (35 jours minimum pour l'AOO vs délai adapté pour le MAPA), et la procédure d'analyse des offres anormalement basses. Aujourd'hui, la grande majorité des marchés de réhabilitation de bâtiments publics (collèges, gymnases, mairies) passe en MAPA renforcé (216 k€ – 5,4 M€). Seuls les grands projets (hôpitaux, stades, équipements scolaires de grande envergure) franchissent le seuil AOO.
2. Le MAPA travaux : les règles à respecter
Le Marché à Procédure Adaptée (MAPA) est la procédure de droit commun pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen. Sa souplesse est relative, il reste soumis aux principes fondamentaux du CCP (liberté d'accès, égalité de traitement, transparence) et à des obligations minimales que l'acheteur ne peut pas ignorer.
Les obligations minimales d'un MAPA travaux
Publicité proportionnée : pour les marchés entre 100 000 € et 216 000 € HT, une publication sur le profil acheteur suffit. Entre 216 000 € et 5 404 000 € HT, une publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales est recommandée, et souvent exigée par les acheteurs pour sécuriser la procédure.
Critères de sélection publiés : les critères et leur pondération doivent figurer dans le règlement de consultation (RC), même en MAPA. Un MAPA sans critères publiés est illégal.
Allotissement : obligatoire au-dessus du seuil de dispense sauf justification écrite de l'acheteur. La justification doit figurer dans le dossier de passation.
Standstill (délai d'attente) : 11 jours entre la notification au titulaire et le début d'exécution si d'autres candidats ont remis une offre, pour permettre les recours. Ce délai n'est pas obligatoire pour les MAPA en dessous de 216 000 € mais certains acheteurs l'appliquent par précaution.
Ce que l'économiste peut faire (et ne peut pas faire) en MAPA
En MAPA, l'acheteur peut négocier avec les candidats, ce qui est interdit en Appel d'Offres Ouvert. Cette négociation peut porter sur les délais, les variantes techniques, et dans une certaine mesure sur le prix. L'économiste peut accompagner l'acheteur dans cette négociation, en préparant les arguments sur la base de l'analyse ACT et en identifiant les postes sur lesquels une économie est possible sans dégrader la qualité.
3. Calendrier type d'un MAPA travaux
| Phase | Durée indicative | Actions économiste / MOE | Jalons clés |
|---|---|---|---|
| Décision de lancer la consultation | J+0 | Vérification du budget estimatif, cohérence avec le niveau de procédure (seuil) | Budget validé par l'acheteur |
| Rédaction du DCE | J+0 → J+25 | Production des pièces techniques (CCTP, plans) et financières (DPGF, BPU, DQE, RC) | DCE complet et cohérent, validation acheteur |
| Publication de l'avis | J+25 | Dépôt sur profil acheteur, envoi au BOAMP au-dessus de 216 k€ | Avis publié, délai de réponse ouvert |
| Délai de remise des offres | J+25 → J+50 (25 jours) | Réponses aux questions des candidats (via profil acheteur), 6 jours avant clôture max | Clôture dépôt des offres |
| Analyse des offres (ACT) | J+50 → J+65 (15 jours) | Vérification des pièces administratives, analyse technique et financière, OAB, rapport d'analyse | Rapport ACT validé par acheteur |
| Notification | J+65 → J+75 | Transmission de l'acte d'engagement signé, lettre aux candidats non retenus (motifs) | Marché notifié, délai de standstill de 11 jours au-dessus de 216 k€ |
| OS de démarrage | J+75 → J+80 | Vérification assurances entreprise, actualisation des prix si délai > 3 mois, OS de démarrage | OS émis, délai contractuel commence |
| TOTAL | ≈ 80 jours ouvrés | Minimum légal : 40 jours ouvrés pour un MAPA simple bien préparé |
Le délai de 80 jours ouvrés est une estimation réaliste pour un MAPA bien préparé. Dans la pratique, les retards les plus fréquents surviennent en phase de rédaction du DCE (DCE incomplet ou incohérent qui nécessite une reprise avant publication) et en phase ACT (rapport d'analyse qui tarde à être validé par l'acheteur). L'économiste doit anticiper ces délais dans le planning général de l'opération.
4. L'Appel d'Offres Ouvert : spécificités pour l'économiste
Au-dessus de 5 404 000 € HT, l'Appel d'Offres Ouvert (AOO) s'impose. La procédure est plus rigoureuse que le MAPA sur plusieurs points qui concernent directement l'économiste.
Délais de réponse : 35 jours minimum à compter de l'envoi de l'avis au JOUE (réduits à 25 jours en cas d'urgence justifiée ou si un avis de pré-information a été publié). Ce délai est incompressible, toute réduction non justifiée annule la procédure.
DUME obligatoire : le Document Unique de Marché Européen est requis pour la candidature. L'économiste doit s'assurer que le RC précise les niveaux de capacité financière et technique attendus.
Interdiction de négociation : en AOO, l'acheteur ne peut pas négocier avec les candidats. L'analyse ACT est définitive, l'attribution se fait sur la base des critères publiés et des offres remises. L'économiste doit produire un rapport d'analyse irréprochable car toute erreur peut faire l'objet d'un recours.
OAB obligatoire : la procédure OAB (offre anormalement basse) est obligatoire en AOO si une offre paraît anormalement basse au regard de l'estimation ou des autres offres. L'acheteur doit demander des justifications écrites avant tout rejet.
5. Les critères de sélection : pondération et sous-critères
| Critère | Marché technique (CVC, élec) | Marché courant (GO, menuiseries) | Marché simple (VRD, peinture) | Règle CCP |
|---|---|---|---|---|
| Prix | 40 % | 50 % | 60 % | Non plafonné, mais prix seul insuffisant en AOO |
| Valeur technique | 40 % | 35 % | 25 % | Doit faire l'objet d'un sous-critère dans le RC |
| Délai d'exécution | 10 % | 10 % | 10 % | Si délai est un enjeu, à pondérer sinon supprimer |
| Performance environnementale | 10 % | 5 % | 5 % | Obligatoire de prendre en compte au moins 1 critère env. au-dessus des seuils européens |
| TOTAL | 100 % | 100 % | 100 % | Pondération publiée dans le RC avant dépôt des offres, non modifiable |
La pondération des critères doit être fixée et publiée dans le RC avant la remise des offres, elle ne peut pas être modifiée après. L'acheteur qui modifie la pondération après réception des offres commet une irrégularité de procédure susceptible d'entraîner l'annulation du marché.
ℹ La valeur technique : comment la décomposer en sous-critères Le critère « valeur technique » doit être décomposé en sous-critères dans le RC pour être évaluable objectivement. Exemples de sous-critères courants : mémoire technique (méthodologie d'exécution, moyens humains et matériels), références de travaux similaires (3 références en 5 ans), planning d'exécution détaillé. Un critère valeur technique sans sous-critères est évaluable subjectivement, ce qui expose l'acheteur à un recours pour défaut de transparence. La décomposition en sous-critères pondérés est la meilleure protection procédurale. L'économiste est généralement en charge de l'évaluation financière (critère prix), l'architecte de l'évaluation technique. Les deux évaluations sont indépendantes et synthétisées dans le rapport d'analyse ACT.
En résumé
Seuils depuis le 1er janvier 2026 : gré à gré < 100 k€, MAPA 100 k€ – 5,40 M€, AOO ≥ 5,40 M€ HT. Le MAPA impose : publicité proportionnée, critères publiés dans le RC, allotissement sauf justification, standstill recommandé. Calendrier MAPA type : ≈ 80 jours ouvrés de la décision à l'OS de démarrage. En MAPA, négociation possible, en AOO, interdite. L'AOO impose : délai 35 jours, DUME, pas de négociation, OAB obligatoire. Pondération des critères : prix 40–60 %, valeur technique 25–40 %, délai 10 %, environnement ≥ 5 %, publiée dans le RC, non modifiable après remise des offres. La valeur technique doit être décomposée en sous-critères pondérés pour être évaluable objectivement.
Nature des valeurs citées
Les pourcentages et les montants cités sur cette page sont des ordres de grandeur de cadrage, non des mesures. Ils illustrent des mécanismes et des proportions, et ne se substituent ni à une consultation d'entreprises, ni à un estimatif établi sur plans.
Articles liés
Sources : index BT publiés mensuellement par l'INSEE, base 2010, pour l'actualisation des valeurs · statistiques de coût de la construction du SDES, service statistique du ministère chargé de la construction · textes réglementaires publiés au Journal officiel et consolidés sur Légifrance pour les exigences citées.