1. La structure du rapport ACT en marché public
Le rapport d'analyse des candidatures et des offres (souvent nommé rapport ACT) est la pièce centrale de la procédure de passation. Il doit comporter six parties pour être complet et défendable en cas de recours.
Partie 1, Identification de la procédure : objet du marché, référence de consultation, procédure utilisée, date de remise des offres, nombre d'offres reçues.
Partie 2, Analyse des candidatures : vérification de la complétude des dossiers de candidature, capacités administratives (DUME), financières (CA, bilans), et techniques (références). Motifs d'exclusion si applicable.
Partie 3, Analyse des offres, critère prix : tableau comparatif des montants HT par lot, calcul des notes selon la formule publiée dans le RC, identification des offres susceptibles d'être anormalement basses.
Partie 4, Analyse des offres, critère valeur technique : notation des mémoires techniques selon les sous-critères publiés, justification des notes attribuées.
Partie 5, Analyse OAB (si applicable) : procédure complète documentée, demande de justifications, réponse de l'entreprise, analyse de la réponse, décision motivée.
Partie 6, Classement final et proposition d'attribution : calcul des scores pondérés, classement, proposition de l'attributaire avec motivation synthétique.
2. L'analyse multicritères : exemple complet
La formule de notation du prix la plus courante en marché public est la formule proportionnelle inverse : Note prix = (Prix min / Prix candidat) × Note max. Elle favorise mécaniquement l'offre la moins chère, mais sans la récompenser excessivement si son écart est très grand. La formule doit être publiée dans le RC avant la remise des offres.
| Critère | Pondération | Candidat A | Candidat B | Candidat C | Candidat D |
|---|---|---|---|---|---|
| Prix HT | 50 % | 312 400 € (18,3 / 20) | 287 600 € (20 / 20) | 341 200 € (16,8 / 20) | 268 900 € (? OAB) |
| Valeur technique | 35 % | 15,5 / 20 | 14 / 20 | 17 / 20 | 10 / 20 |
| Délai d'exécution | 10 % | 16 / 20 | 18 / 20 | 14 / 20 | 16 / 20 |
| Perf. environnementale | 5 % | 14 / 20 | 12 / 20 | 16 / 20 | 8 / 20 |
| SCORE PONDÉRÉ | 100 % | 16,88 / 20 | 17,30 / 20 | 16,55 / 20 | OAB, à instruire |
| Classement provisoire | 2e | 1er | 3e | Hors classement (OAB) |
Le tableau illustre une situation courante : le Candidat D (268 900 €) est nettement moins cher que la médiane (≈ 313 000 €), mais son mémoire technique est faible (10/20) et son offre déclenche la procédure OAB. Même si les justifications s'avèrent suffisantes, son score pondéré final resterait inférieur à celui du Candidat B, qui présente le meilleur équilibre prix/technique. Le Candidat D illustre le profil type de l'OAB : prix attractif qui masque une préparation insuffisante ou une sous-évaluation de certains postes.
3. La notation du prix : les formules autorisées
Plusieurs formules de notation du prix sont utilisées en marché public. Chacune produit des résultats différents, notamment pour les offres très basses ou très hautes.
Formule 1, Proportionnelle inverse (la plus courante)
Note = (Prix min / Prix candidat) × Note max. Avantage : simple, transparente. Inconvénient : récompense linéairement les baisses de prix, une offre à 50 % du prix moyen obtient deux fois la note d'une offre au prix moyen.
Formule 2, Avec prix de référence (l'estimation)
Note = (Estimation / Prix candidat) × Note max, plafonné à Note max. Avantage : neutre par rapport à la distribution des offres. Inconvénient : dépend de la qualité de l'estimation, si l'estimation est sous-évaluée, les offres « normales » sont pénalisées.
Formule 3, Linéaire bornée
Note calculée sur une plage entre 80 % et 120 % de la médiane, les offres hors de cette plage obtiennent respectivement la note max et 0. Avantage : évite de sur-récompenser les offres très basses. Inconvénient : complexité de calcul.
ℹ La formule doit être publiée dans le RC, pas seulement sa description La formule de notation du prix doit figurer explicitement dans le Règlement de Consultation (RC) avant la remise des offres, pas seulement le critère et sa pondération. Un RC qui indique « Prix : 50 % » sans préciser la formule de notation est insuffisant. En cas de recours, le juge administratif vérifiera que l'acheteur a appliqué la formule publiée, toute déviation, même mineure, peut entraîner l'annulation de l'attribution.
4. La procédure OAB en 5 étapes, art. R. 2152-3 CCP
L'obligation de déclencher la procédure OAB est un impératif légal, pas une option. L'acheteur qui ne la déclenche pas sur une offre suspectée d'être anormalement basse engage sa responsabilité personnelle si l'entreprise défaille en cours de chantier.
| Étape | Action | Délai | Documents produits | Conséquence si omise |
|---|---|---|---|---|
| 1, Détection | L'acheteur ou le MOE identifie une offre susceptible d'être anormalement basse, écart > 20 % de la médiane des autres offres ou de l'estimation | Dès réception des offres | Note d'identification de l'offre suspecte dans le rapport ACT | Non-respect de l'obligation légale R. 2152-3 → risque pénal pour l'acheteur |
| 2, Demande de justifications | L'acheteur envoie une demande écrite motivée à l'entreprise, précisant les postes sur lesquels les justifications sont attendues | Avant clôture de l'ACT | Courrier recommandé de demande de justifications, liste des postes concernés | Procédure OAB invalide, l'entreprise peut contester le refus de son offre |
| 3, Justifications de l'entreprise | L'entreprise répond par écrit, en justifiant ses prix par son organisation, ses méthodes, les conditions d'exécution, la valeur technique de sa solution | 15 jours après demande (délai indicatif) | Mémoire justificatif de l'entreprise, sous-détails de prix | Absence de réponse = présomption d'OAB, refus possible |
| 4, Analyse des justifications | L'acheteur (avec le MOE/économiste) analyse les justifications, vérifie la cohérence et la crédibilité des prix expliqués | 8 à 15 jours | Note d'analyse des justifications dans le rapport ACT, conclusion motivée | Analyse insuffisante → recours de l'entreprise écartée pour défaut de motivation |
| 5, Décision motivée | L'acheteur décide : accepter l'offre (justifications suffisantes) ou la rejeter (justifications insuffisantes ou inexistantes), décision motivée dans le rapport ACT | Avant notification | Décision écrite motivée, intégrée au rapport ACT | Décision non motivée → annulation possible par le juge administratif |
ℹ Comment détecter une OAB : les 3 indicateurs pratiques Indicateur 1, Écart par rapport à la médiane : une offre inférieure à 75–80 % de la médiane des offres reçues est systématiquement suspecte. C'est le seuil le plus couramment utilisé par les acheteurs publics. Indicateur 2, Écart par rapport à l'estimation : une offre inférieure à 80 % de l'estimation de l'acheteur est un signal d'alerte, surtout si l'estimation a été produite par un économiste et est récente. Indicateur 3, Analyse lot par lot : une offre peut sembler dans la fourchette au global mais avoir un ou deux lots très sous-évalués, compensés par d'autres lots plus chers. L'analyse doit être menée lot par lot.
5. L'analyse du mémoire technique : grille de notation
La valeur technique est notée sur la base du mémoire technique remis par l'entreprise. Cette notation est la partie la plus subjective du rapport ACT, et donc la plus exposée aux recours. La grille de notation doit être définie avant l'ouverture des offres et appliquée de manière identique à tous les candidats.
| Élément du mémoire technique | Sous-critère | Ce qu'on note positivement | Signal d'alerte |
|---|---|---|---|
| Méthodologie d'exécution | Organisation du chantier, phasage, gestion des interfaces | Planning détaillé et réaliste, identification des risques propres au projet, mesures de coordination avec les autres lots | Méthodologie générique copiée, ne mentionne pas les spécificités du projet |
| Moyens humains | Effectifs, qualifications, présence du chef de chantier | Chef de chantier nommé avec CV et références similaires, effectifs cohérents avec le délai proposé | Chef de chantier non nommé ou qualifications insuffisantes, effectifs incompatibles avec le délai |
| Moyens matériels | Matériel spécifique au lot, disponibilité | Matériel adapté au projet et disponible à la date prévue, pas de sous-location prévisible excessive | Matériel non spécifié ou à sous-louer, risque de disponibilité |
| Références de travaux similaires | 3 références en 5 ans, maîtres d'ouvrage publics ou privés | Références géographiquement proches, maîtres d'ouvrage contactables, montants cohérents avec le présent marché | Références trop anciennes, géographiques éloignées, ou montants très inférieurs au présent marché |
| Gestion des déchets et environnement | Plan de gestion des déchets, tri sélectif | Identification des filières de recyclage, engagements mesurables | Plan générique, aucun engagement chiffré, fiche copiée sur internet |
| Planning d'exécution | Jalons, durée totale, marges | Planning avec chemin critique identifié, délai inférieur ou égal au délai contractuel, marges réalistes | Planning sans chemin critique, délai irréaliste, marges inexistantes, risque de retard |
La règle la plus importante : la note attribuée à chaque sous-critère doit être justifiée par une phrase explicite dans le rapport ACT. Une notation sans justification passe inaperçue tant que personne ne conteste, et devient la cible prioritaire dès qu'un candidat écarté dépose un recours.
6. La gestion des irrégularités administratives
Avant d'analyser les offres sur le fond, l'acheteur doit vérifier la régularité administrative des candidatures. Trois types d'irrégularités peuvent être rencontrés.
Pièces manquantes : en MAPA, l'acheteur peut demander à l'entreprise de compléter son dossier dans un délai court (généralement 5 à 10 jours). En AOO, les pièces manquantes entraînent l'exclusion automatique si elles sont obligatoires selon le RC.
Offre incomplète : une offre dont tous les lots du DPGF ne sont pas renseignés est irrégulière, sauf si le RC prévoit la possibilité de soumissionner sur des lots partiels.
Offre inacceptable : une offre dont le prix dépasse les crédits budgétaires disponibles peut être déclarée inacceptable, à condition que l'acheteur ait préalablement fixé une enveloppe maximale dans le RC.
En résumé
Le rapport ACT est un document juridique en 6 parties : procédure, candidatures, prix, valeur technique, OAB (si applicable), classement et attribution. La formule de notation du prix doit être publiée dans le RC, 3 formules courantes (proportionnelle inverse, avec estimation, linéaire bornée). L'OAB est obligatoire (R. 2152-3) en 5 étapes : détection → demande de justifications → réponse entreprise (15j) → analyse → décision motivée. Non-déclenchement = risque pénal pour l'acheteur. Les 3 indicateurs OAB : offre < 75–80 % de la médiane, offre < 80 % de l'estimation, analyse lot par lot. La grille de notation du mémoire technique couvre : méthodologie, moyens humains, moyens matériels, références, gestion déchets, planning. Chaque note doit être justifiée par une phrase explicite dans le rapport.
Nature des valeurs citées
Les pourcentages et les montants cités sur cette page sont des ordres de grandeur de cadrage, non des mesures. Ils illustrent des mécanismes et des proportions, et ne se substituent ni à une consultation d'entreprises, ni à un estimatif établi sur plans.
Articles liés
Sources : index BT publiés mensuellement par l'INSEE, base 2010, pour l'actualisation des valeurs · statistiques de coût de la construction du SDES, service statistique du ministère chargé de la construction · textes réglementaires publiés au Journal officiel et consolidés sur Légifrance pour les exigences citées.