1. La structure d'une situation mensuelle en marché public
La situation mensuelle est le document par lequel l'entreprise réclame le paiement des travaux réalisés au cours du mois écoulé. Elle est établie par l'entreprise sur la base du DPGF contractuel, avec les quantités réellement exécutées à la date d'arrêté de la situation.
| Désignation (DPGF ref.) | U | Qté contractuelle | PU HT | Qté réalisée cumulée | Montant cumulé HT | Montant sit. n°4 | Montant sit. n°5 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 01.02, Fondations semelles filantes BA | m³ | 42 | 185,00 € | 42 | 7 770 € | 5 180 € | 2 590 € |
| 01.03, Voile BA e=20cm | m² | 310 | 145,00 € | 220 | 31 900 € | 17 400 € | 14 500 € |
| 01.04, Plancher nervuré h=20+5 | m² | 180 | 92,00 € | 90 | 8 280 € | 4 140 € | 4 140 € |
| 01.05, Chape béton armé 7cm | m² | 180 | 38,00 € | 0 | 0 € | 0 € | 0 € |
| Révision de prix période | forfait | 823 € | 650 € | 173 € | |||
| TOTAL SITUATION N°5, LOT GO | 48 773 € | 27 370 € | 21 403 € | ||||
| Retenue de garantie (5 %) | – 1 070 € | ||||||
| Net HT de la situation n°5, avant TVA | 20 333 € |
Le tableau illustre plusieurs points importants. La ligne 01.05 (chape béton) est à zéro, elle n'a pas encore été exécutée. La révision de prix est calculée séparément, sur la base de la formule paramétrique du CCAP. La retenue de garantie de 5 % est précomptée sur chaque situation (R2191-34) ; elle est remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées pendant ce délai n'ont pas été levées à son expiration, dans les trente jours qui suivent leur levée (R2191-35).
2. La révision de prix dans les situations : calcul pratique
La révision de prix est calculée sur chaque situation en fonction de la variation des indices BT entre la période de référence (date de remise des offres ou mois de notification) et la période d'exécution (mois de la situation).
La formule type
P = Po × (a × BT01x / BT01o + b × Sx / So + c)
Po : montant HT des travaux exécutés dans la période (hors révision).
BT01x / BT01o : rapport de l'indice BT du lot principal entre la période d'exécution et la période de référence.
Sx / So : rapport de l'indice salaires de la période d'exécution vs la période de référence.
a, b, c : coefficients définis dans le CCAP, a + b + c = 1, c = part fixe non révisable (généralement 0,15).
Exemple de calcul
Montant période : 21 230 € HT (hors révision). BT01 de référence, janvier 2025 : 132,0. BT01 de la période, octobre 2025 : 133,2 (Insee, base 2010). Coefficients : a = 0,70, b = 0,15, c = 0,15. Révision = 21 230 × (0,70 × 133,2/132,0 + 0,15 × 1,012 + 0,15) – 21 230 = +173 €. Ce montant de révision est ajouté à la situation.
ℹ L'indice à utiliser : mois de réalisation ou mois de facturation ? La formule de révision s'applique sur les travaux réalisés dans la période, pas sur les travaux facturés. Si des travaux réalisés en octobre sont facturés en novembre, c'est l'indice d'octobre qui s'applique, pas celui de novembre. Cette distinction est importante quand les indices fluctuent, notamment lors des périodes de hausse des matières premières. L'économiste doit vérifier que l'entreprise applique correctement la période de référence des travaux, et non la date de facturation.
3. Le circuit de validation : les 5 étapes et leurs délais
| Étape | Acteur | Action | Délai légal / recommandé | Document produit |
|---|---|---|---|---|
| 1, Dépôt de la situation | Entreprise | Remet la situation (sur support papier ou dématérialisé selon le CCAP) avec toutes les pièces requises (quantités, PU DPGF, révision de prix) | Avant le [date] de chaque mois selon le CCAP | Situation provisoire signée par le chef d'entreprise |
| 2, Vérification MOE | Architecte + Économiste | Vérifie les quantités sur site si nécessaire, contrôle la cohérence avec le DPGF et les avancements constatés, corrige et valide | 7 jours pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021 (art. 12.2.2) | Situation vérifiée avec corrections éventuelles |
| 3, Certificat de paiement | Économiste / MOE | Établit le certificat de paiement, document transmis à l'acheteur récapitulant le montant net à payer | 2 jours après vérification | Certificat de paiement signé par le MOE |
| 4, Certificat de service fait | Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) | Atteste que les prestations ont bien été réalisées, sans ce document, le comptable public ne peut pas payer | 5 jours après réception du certificat de paiement | Certificat de service fait signé par le RPA |
| 5, Mandatement | Service comptable (comptable public) | Vérifie la régularité formelle du dossier et procède au paiement | 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de paiement complète | Mandat de paiement, virement au compte de l'entreprise |
| TOTAL, Délai légal | 30 jours à compter du dépôt de la demande de paiement complète | Intérêts moratoires automatiques au-delà |
Le délai de 30 jours est une limite absolue, son dépassement déclenche automatiquement les intérêts moratoires sans mise en demeure préalable. L'économiste qui prend 15 jours à vérifier une situation ne laisse que 15 jours au reste de la chaîne, ce qui crée un risque systématique de dépassement. Pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, le maître d'œuvre notifie l'état d'acompte dans les sept jours de la réception de la demande de paiement mensuelle (art. 12.2.2).
4. Le certificat de service fait : document clé pour le comptable public
Le certificat de service fait (CSF) est la pièce administrative qui autorise le comptable public à procéder au paiement. Sans CSF, le paiement est impossible, quelle que soit la qualité de la situation et du certificat de paiement du MOE. C'est le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), élu, directeur des services techniques, ou délégué, qui signe le CSF.
L'économiste doit s'assurer que la chaîne de signature du CSF est identifiée et opérationnelle avant le lancement du chantier. Un RPA absent, en congé, ou sans délégation de signature au bon niveau peut bloquer un paiement pour plusieurs semaines, avec des intérêts moratoires qui s'accumulent.
- Vérification à faire en phase préparation : qui signe le CSF ? A-t-il une délégation de signature formelle ? Quel est son délai habituel de signature ? Y a-t-il un suppléant en cas d'absence ?
5. Le DGD en marché public : composition et procédure
Le Décompte Général Définitif (DGD) en marché public est la pièce finale qui clôt le marché. Pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, il récapitule les acomptes mensuels et le solde (art. 12.4.1), qui arrêtent les travaux, les avenants, les révisions de prix et les pénalités ; devenu définitif, il lie les parties, sauf pour la mention des réserves et litiges en cours, et pour les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde (art. 12.4.3).
Exemple fictif, pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021 : lot n° 2, gros œuvre et façades, traité pour 527 800 € HT, modifié par trois avenants, avec une retenue de garantie de 3 % prévue au marché et une TVA à 20 %.
| Composante du DGD | Base de calcul | Exemple chiffré | Statut |
|---|---|---|---|
| Travaux exécutés aux prix du marché | Prix du marché × quantités réellement exécutées, poste par poste | Infrastructure : 142 200 € HT / Superstructure : 298 400 € HT / Façades : 87 200 € HT / Total : 527 800 € HT | Contractuel, base incontestable si OS et situations en ordre |
| Avenants signés | Montant cumulé des avenants signés pendant le chantier | AVN-01 : 22 500 € / AVN-02 : 8 400 € / AVN-03 : 15 600 € / Total avenants : 46 500 € HT | Contractuel, liste exhaustive à vérifier |
| Décompte final | Travaux et avenants aux prix du marché (art. 12.3) | 527 800 + 46 500 = 574 300 € HT | Arrêté à partir du projet de décompte final de l'entreprise |
| Révision des prix | Application de la formule du marché sur chaque période | Total révision : 12 340 € HT | Contractuel si la formule et les index sont définis dans le CCAP |
| TVA à 20 % | 20 % du décompte final et de la révision | (574 300 + 12 340) × 20 % = 117 328 € | |
| Pénalités de retard (si applicable) | 1/3 000 du montant hors taxes du marché, avenants compris, par jour de retard (art. 19.2.3) | 15 jours × 574 300 € / 3 000 = 2 871,50 € déduits | Appliquées après que le maître d'ouvrage a invité l'entreprise, par écrit, à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours (art. 19.2.4) |
| Total dû au titre du marché | Décompte final + révision + TVA − pénalités, postes appliqués comme pour les acomptes (art. 12.2.1) | 574 300 + 12 340 + 117 328 − 2 871,50 = 701 096,50 € TTC | |
| Acomptes mensuels | Cumul des acomptes jusqu'au dernier décompte mensuel, avant retenue | 672 000,00 € TTC | 651 840,00 € versés, après déduction de 20 160,00 € de retenue |
| État du solde | Total dû − cumul des acomptes mensuels | 701 096,50 − 672 000,00 = 29 096,50 € TTC | |
| DÉCOMPTE GÉNÉRAL | Récapitulation des acomptes mensuels et du solde (art. 12.4.1) | 672 000,00 + 29 096,50 = 701 096,50 € TTC | Définitif quand l'entreprise le signe sans réserve (art. 12.4.3) |
| Retenue de garantie | 3 % prélevés sur chaque acompte et sur le solde (R2191-34), poste de chaque état d'acompte et de l'état du solde (art. 12.2.1, h), dans la limite de 5 % du montant initial augmenté des avenants (R2191-33) ; elle ne s'ajoute pas au décompte général | 20 160,00 € sur les acomptes + 872,90 € sur le solde = 21 032,90 € | Remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie, d'un an à compter de la date d'effet de la réception sauf prolongation (art. 44.1), ou, si des réserves notifiées pendant ce délai n'ont pas été levées à son expiration, dans les trente jours qui suivent leur levée (R2191-35) |
| Solde à verser | État du solde − retenue sur le solde | 29 096,50 − 872,90 = 28 223,60 € | |
| Intérêts moratoires (si applicable) | Montant TTC de l'acompte payé en retard, diminué de la retenue (R2192-33), × taux de la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (R2192-31), × jours de retard / 365, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (D2192-35) | Acompte n° 7 de 84 000 € TTC, retenue de 2 520 €, payé avec 12 jours de retard, en retenant par hypothèse un taux de la BCE de 2 % au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir : 81 480 € × 10 % × 12 / 365 = 267,88 €, plus 40 € = 307,88 € | Dus de plein droit, payés dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement du principal (R2192-36) |
Pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, la procédure du décompte est fixée par son article 12 (12.3 pour le projet de décompte final, 12.4 pour le décompte général et le solde), et celle des réclamations par son article 55. Elle suit un calendrier strict : notification par l'entreprise de son projet de décompte final dans les 30 jours de la notification de la décision de réception (art. 12.3.2), notification du décompte général par le maître d'ouvrage 30 jours au plus tard après la réception de cette demande de paiement finale, par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, la plus tardive des deux étant retenue (art. 12.4.2), puis renvoi par l'entreprise, dans les 30 jours de sa notification, du décompte général signé, avec ou sans réserves, ou des motifs de son refus (art. 12.4.3) ; à défaut, il est réputé accepté (art. 12.4.5).
ℹ La liste de contrôle avant transmission du DGD à l'entreprise Vérifier que tous les avenants signés sont intégrés, aucun avenant ne doit être absent du DGD. Vérifier que la révision de prix couvre toutes les périodes, de la période de référence à la date de réception. Vérifier que les intérêts moratoires sont calculés si des situations ont été payées avec retard, l'entreprise peut les réclamer même si elle n'en a pas fait état pendant le chantier. Pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, vérifier que les pénalités de retard n'ont été appliquées qu'après que le maître d'ouvrage a invité l'entreprise, par écrit, à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours (art. 19.2.4), et que la retenue de garantie figure dans l'état du solde comme dans chaque état d'acompte (art. 12.2.1, h, et 12.4.1). Vérifier aussi la date de son remboursement : dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées pendant ce délai n'ont pas été levées à son expiration, dans les trente jours qui suivent leur levée (R2191-35).
6. Les réclamations au DGD : comment les traiter
L'entreprise peut formuler des réserves sur le DGD dans les 30 jours de sa notification (art. 12.4.3). Ces réserves doivent être motivées et chiffrées pour être recevables. L'acheteur a alors 30 jours pour répondre, accepter, refuser, ou proposer un accord.
Réclamation sur les quantités : l'entreprise conteste les quantités retenues. Traitement : comparer les quantités du DGD avec les métrés réalisés lors des visites de chantier et les situations signées.
Réclamation sur la révision de prix : l'entreprise conteste le calcul. Traitement : refaire le calcul avec les indices officiels publiés, pas d'interprétation possible.
Réclamation sur les pénalités : l'entreprise conteste les pénalités appliquées. Traitement : pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, vérifier que le maître d'ouvrage a invité l'entreprise, par écrit, à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours avant de les appliquer (art. 19.2.4) ; à défaut, les pénalités sont contestables.
Réclamation sur des travaux non rémunérés : l'entreprise réclame le paiement de travaux dont elle affirme qu'ils ont été réalisés sur instruction verbale. Traitement : vérifier les comptes-rendus de chantier et les OS écrits, en l'absence d'OS, la réclamation est généralement non fondée.
En résumé
La situation mensuelle est établie par l'entreprise sur la base du DPGF (PU × quantités réelles) + révision de prix – retenue de garantie (5 % au plus, R2191-33). Le circuit de validation en 5 étapes : dépôt entreprise → vérification MOE (7 j, art. 12.2.2) → certificat de paiement → certificat de service fait (RPA) → mandatement (comptable public). Délai légal : 30 jours, intérêts moratoires automatiques au-delà. La révision de prix s'applique sur les travaux réalisés (pas facturés), indice du mois de réalisation. Structure du DGD (CCAG-Travaux 2021, art. 12.4.1) : décompte final (travaux et avenants aux prix du marché), état du solde (révision, TVA et pénalités appliquées comme pour un acompte, moins le cumul des acomptes mensuels avant retenue), puis récapitulation des acomptes et du solde ; la retenue de garantie ne s'y ajoute pas, et les intérêts moratoires se calculent sur chaque paiement en retard. Procédure DGD : projet de décompte final de l'entreprise dans les 30j de la notification de la réception → décompte général notifié par le maître d'ouvrage 30j au plus tard après réception de ce projet → renvoi signé par l'entreprise dans les 30j de sa notification, avec ou sans réserves motivées chiffrées. Les 4 types de réclamations DGD : quantités, révision de prix, pénalités appliquées sans invitation préalable à présenter des observations, travaux sans OS.
Nature des valeurs citées
Les montants et les taux fixés par un texte sont cités avec leur article et leur date. Les autres pourcentages et montants de cette page, repères datés ou exemple fictif, sont des ordres de grandeur de cadrage, non des mesures : ils ne se substituent ni à une consultation d'entreprises, ni à un estimatif établi sur plans.
Articles liés
Sources : index BT publiés mensuellement par l'INSEE, base 2010, pour l'actualisation des valeurs · statistiques de coût de la construction du SDES, service statistique du ministère chargé de la construction · textes réglementaires publiés au Journal officiel et consolidés sur Légifrance pour les exigences citées.