1. Le rôle du CCAG Travaux dans la hiérarchie des pièces contractuelles
Le CCAG Travaux est un document contractuel de référence, il ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent expressément (arrêté du 30 mars 2021, art. 1 ; CCAG, art. 1.1). Il est subsidiaire : en cas de contradiction entre le CCAP et le CCAG, le CCAP prime. C'est pourquoi les adaptations du CCAG passent par le CCAP : chaque dérogation y précise l'article du CCAG auquel elle déroge, et le dernier article du CCAP en donne la liste récapitulative (CCAG, art. 1.2).
La hiérarchie des pièces contractuelles en marché public de travaux est : acte d'engagement (AE) > CCAP > CCTP > CCAG > DQE > DPGF. En cas de contradiction entre deux pièces, c'est la pièce de rang supérieur qui prévaut. L'économiste doit veiller à ce que les données financières (prix, révision, seuils d'avenant) soient cohérentes entre le CCAP, le CCTP et le DPGF.
ℹ Comment référencer le CCAG dans le CCAP Le CCAP doit comporter une clause d'incorporation du CCAG du type : « Les stipulations du CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 sont applicables au présent marché, sauf les dérogations et adaptations prévues aux articles suivants du présent CCAP. » Sans cette clause, le CCAG ne s'applique pas automatiquement, l'acheteur et l'entreprise sont dans un vide contractuel pour toutes les situations non prévues par le CCAP. C'est une erreur de rédaction qui peut avoir des conséquences importantes en cas de litige.
2. Les clauses économiques du CCAG Travaux 2021, article par article
| Article CCAG 2021 | Objet | Contenu économique clé | À adapter dans le CCAP ? |
|---|---|---|---|
| Art. 9 | Prix du marché | Rappel des formes de prix (ferme/révisable), modalités d'actualisation | Non |
| Art. 14 et 15 | Augmentation et diminution du montant des travaux | Au-delà de l'augmentation limite (5 % du montant contractuel en prix forfaitaires, 25 % en prix unitaires) ou de la diminution limite (5 % en prix forfaitaires, 20 % en prix unitaires), le titulaire peut être indemnisé de son préjudice (art. 14.3 et 15.1) ; il peut refuser les travaux nés de changements dans les besoins au-delà du dixième du montant contractuel (art. 14.2.2). Ce ne sont pas des plafonds de modification du marché. | Oui |
| Art. 13 | Prix des prestations supplémentaires ou modificatives | Prix nouveaux établis à partir des décompositions et des sous-détails du marché (13.3), fixés provisoirement par ordre de service et arrêtés par le maître d'œuvre avec l'accord du maître d'ouvrage, après consultation du titulaire (13.4) ; le titulaire a trente jours pour présenter ses observations, faute de quoi il est réputé accepter ces prix (13.5) | Oui |
| CCP, R2192-31 à R2192-36 | Intérêts moratoires | Intérêts moratoires automatiques si délai de paiement de 30 jours dépassé, taux de la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (CCP, R2192-31), plus une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (D2192-35) ; le CCAG les mentionne sans en fixer le régime | Non |
| Art. 10.1 | Avance | Avance obligatoire pour marchés > 50 000 € HT si durée > 2 mois (CCP, R2191-3), taux : au moins 5 % du montant initial TTC pour un marché de douze mois au plus, ou d'une somme égale à douze fois ce montant divisé par la durée en mois au-delà (R2191-7, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ; taux minimal porté, quand le titulaire est une PME, à 30 % dans les marchés de l'État et à 10 % dans ceux de certains établissements publics et collectivités | Oui |
| CCP, R2191-32 à R2191-35 | Retenue de garantie | 5 % au plus du montant initial augmenté des avenants (R2191-33), prélevée sur les acomptes et le solde (R2191-34), remboursée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de garantie, ou la levée des réserves restées en suspens à cette date (R2191-35) ; le CCAG la fait figurer dans chaque état d'acompte (art. 12.2.1, h) | Oui |
| Art. 12 | Situations (12.1 et 12.2), décompte final (12.3) et décompte général (12.4) | Mensualisation des décomptes, situations provisoires et décompte général définitif (DGD) | Oui |
| Art. 41 à 44 | Réception et garanties | Réception avec ou sans réserves (art. 41), délai de garantie d'un an à compter de la date d'effet de la réception, pendant lequel le titulaire est tenu à l'obligation de parfait achèvement (art. 44.1) ; les garanties biennale et décennale relèvent du Code civil, non du CCAG | Non |
| Art. 50.3 | Résiliation pour faute de l'entreprise | Mise en demeure préalable, sauf dans les cas prévus aux g, i, k et l de l'art. 50.3.1, assortie d'un délai d'exécution dont le CCAG ne fixe pas la durée minimale, avec invitation à présenter ses observations (art. 50.3.2) ; résiliation simple ou, dans le cas prévu au c de l'art. 50.3.1, aux frais et risques du titulaire (art. 52.4 à 52.7) | Oui |
| Art. 50.4 | Résiliation pour décision de l'acheteur | Résiliation de convenance, indemnisation de l'entreprise (frais engagés + bénéfice manqué) | Oui |
Les trois articles à retenir en priorité, Art. 13 (travaux supplémentaires), art. R2192-31 à R2192-36 du CCP (intérêts moratoires), et Art. 12 (situations de travaux et DGD), sont ceux qui génèrent le plus de contentieux en marché public de travaux. Les art. R2192-31 à R2192-36 du CCP sont d'ordre public, leurs dispositions s'appliquent même si le CCAP ne les mentionne pas. Les Art. 13 et 12 doivent être adaptés dans le CCAP pour être opérationnels.
3. Les situations de travaux en marché public : le circuit de paiement
Le circuit de paiement en marché public de travaux est plus formalisé qu'en marché privé. Il comporte 5 étapes réglementées dont le non-respect déclenche les intérêts moratoires.
Étape 1, Établissement de la situation mensuelle : l'entreprise établit sa situation provisoire de travaux en fin de mois. Elle liste les ouvrages exécutés, valorisés aux prix du DPGF, et la révision de prix de la période.
Étape 2, Vérification par le maître d'œuvre : le MOE vérifie la situation dans un délai fixé par le CCAP (recommandé : 10 jours). Il corrige si nécessaire et établit le certificat de paiement.
Étape 3, Certificat de service fait : l'acheteur (représentant du pouvoir adjudicateur) établit le certificat de service fait, document administratif attestant que les prestations ont bien été réalisées. Sans ce certificat, le comptable public ne peut pas payer.
Étape 4, Mandat de paiement : le comptable public vérifie la régularité formelle et procède au paiement. Le délai légal de 30 jours court à compter de la réception de la demande de paiement.
Étape 5, Paiement ou intérêts moratoires : si le paiement n'intervient pas dans les 30 jours, les intérêts moratoires courent automatiquement au taux légal + 8 points, sans mise en demeure préalable.
ℹ Le délai de 30 jours : qui le surveille ? En marché public, le délai de 30 jours est imputable à la chaîne entière : MOE (vérification situation) + acheteur (certificat de service fait) + comptable (mandat). Si le MOE prend 15 jours à vérifier la situation, il ne reste que 15 jours pour le reste de la chaîne. L'économiste doit surveiller ses propres délais de vérification et signaler à l'acheteur tout retard qui risque de déclencher les intérêts moratoires, dont la responsabilité peut remonter à la maîtrise d'œuvre si le retard lui est imputable.
4. Le DGD en marché public : spécificités vs marché privé
Le Décompte Général Définitif (DGD) en marché public suit une procédure strictement encadrée par le CCAG Travaux (Art. 12). Les délais et les conséquences de leur non-respect sont différents du marché privé.
Établissement du DGD par le MOE : dans les 30 jours suivant la réception des ouvrages (ou le délai fixé par le CCAP, recommandé 30 jours).
Signature par l'entreprise : 30 jours pour renvoyer le décompte général signé, avec ou sans réserves, ou motiver son refus (art. 12.4.3), faute de quoi il est réputé accepté (art. 12.4.5).
Réserves de l'entreprise : doivent être motivées et quantifiées, une réserve générale non chiffrée n'est pas recevable.
Contestation : en cas de désaccord persistant, l'entreprise peut saisir le comité consultatif de règlement amiable (CCRA) avant tout contentieux administratif. Cette étape est obligatoire pour les marchés d'État.
Délai de prescription : 5 ans à compter de la notification du DGD, c'est le délai dans lequel l'entreprise peut contester le DGD devant le tribunal administratif.
5. Les 7 adaptations du CCAP indispensables
| Clause CCAP | Article CCAG concerné | Rédaction recommandée (extrait) | Risque si absent |
|---|---|---|---|
| Seuil d'avenant obligatoire | Art. 13 | « Tout travail supplémentaire ou modificatif d'un montant HT supérieur à 500 € doit faire l'objet d'un avenant signé avant exécution. En dessous de ce seuil, un OS de modification suffit. » Règle de gestion propre au marché, et non limite des modifications : les limites des modifications du marché sont celles du code (R2194-1 à R2194-9, en vigueur depuis le 1er avril 2019). La clause s'écarte de l'art. 13 (prix provisoires fixés par ordre de service, prix définitifs arrêtés par avenant) et se liste donc parmi les dérogations du dernier article du CCAP (art. 1.2). | Travaux réalisés sans base contractuelle, litige DGD sur valorisation |
| Base de valorisation des travaux supplémentaires | Art. 13 | « La valorisation s'effectue par ordre de priorité sur : (1) les prix du DPGF, (2) les prix du BPU, (3) un prix nouveau sur déboursé sec majoré de [X %] pour frais généraux et bénéfice. » | Entreprise applique ses propres prix, contestation impossible |
| Coefficient FGB pour travaux en régie | Art. 13 | « Le coefficient de frais généraux et bénéfice applicable aux travaux en régie est fixé à [1,XX], correspondant à [X %] de frais généraux et [X %] de bénéfice. » | Coefficient non défini = coefficient revendiqué par l'entreprise |
| Délai d'établissement du DGD | Art. 12 | « Le décompte général est établi par le maître d'œuvre dans les 30 jours suivant la date de réception. L'entreprise dispose de 15 jours pour le signer ou formuler ses réserves. » | DGD tardif = litige sur délai de prescription, intérêts moratoires potentiels |
| Avance et modalités de remboursement | Art. 10.1 | « L'avance est fixée à 5 % du montant initial TTC. Elle est remboursée par précompte sur les acomptes mensuels à compter du moment où le montant des prestations réalisées atteint 65 % du montant initial. » Le taux de 5 % est le minimum fixé par le code, relevé, quand le titulaire est une PME, à 30 % dans les marchés de l'État et à 10 % dans ceux de certains établissements publics et collectivités (R2191-7, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ; le seuil de 65 % reprend celui qui s'applique, dans le silence du marché, au remboursement d'une avance de 30 % au plus (R2191-11, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). | Remboursement incertain, trésorerie perturbée |
| Résiliation, délai de mise en demeure | Art. 50.3 | « La mise en demeure prévue à l'article 50.3.2 du CCAG est établie par écrit avec accusé de réception. L'entreprise dispose de 15 jours à compter de la notification pour satisfaire à ses obligations. » | Procédure de résiliation fragile, contestation sur les délais |
| Réception partielle par lot | Art. 42 | « La réception peut être prononcée par lot après achèvement de chaque lot. Dans ce cas, les garanties courent à compter de la date de réception du lot concerné. » | Absence de réception partielle = blocage si un lot se termine avant les autres |
En résumé
Le CCAG Travaux 2021 s'applique dès que le CCAP y fait référence, sans cette clause, le CCAG ne s'applique pas. Les clauses économiques fondamentales : Art. 9 (prix), Art. 14 et 15 (variation des quantités, seuil 20 %), Art. 13 (travaux supplémentaires, hiérarchie DPGF→BPU→déboursé, délai 30j), Art. 13 (régie), art. R2192-31 à R2192-36 du CCP (intérêts moratoires d'ordre public), Art. 10.1 (avance, taux minimal de 5 % fixé par le code, R2191-7), art. R2191-32 à R2191-35 du CCP (retenue de garantie, 5 % au plus), Art. 12 (situations et DGD), Art. 41-44 (réception et garanties). Les 7 adaptations CCAP indispensables : seuil avenant, base valorisation, coefficient FGB, délai DGD, modalités avance, délai mise en demeure, réception partielle par lot.
Nature des valeurs citées
Les montants et les taux fixés par un texte sont cités avec leur article et leur date. Les autres pourcentages et montants de cette page, repères datés ou exemple fictif, sont des ordres de grandeur de cadrage, non des mesures : ils ne se substituent ni à une consultation d'entreprises, ni à un estimatif établi sur plans.
Articles liés
Sources : index BT publiés mensuellement par l'INSEE, base 2010, pour l'actualisation des valeurs · statistiques de coût de la construction du SDES, service statistique du ministère chargé de la construction · textes réglementaires publiés au Journal officiel et consolidés sur Légifrance pour les exigences citées.