La règle commune
Presque tous ces dispositifs supposent une démarche préalable.
L'avantage ne se demande pas après, il s'obtient avant. Pour la taxe sur la valeur ajoutée, l'agrément doit être obtenu avant le commencement des travaux. Pour les droits d'acquisition, la demande se fait au moment de l'acte. Pour les aides, la demande précède généralement l'engagement.
L'oubli ne se rattrape pas, ou mal. Certaines situations ouvrent une voie de rattrapage, plus lourde et plus lente ; d'autres ferment définitivement le bénéfice.
C'est le motif de ce guide, développé dans l'article sur pourquoi tout se demande avant.
Les quatre familles
| Famille | Ce qu'elle allège |
|---|---|
| Taxe sur la valeur ajoutée | le coût des travaux |
| Droits d'acquisition | le coût de l'achat |
| Primes et subventions | des postes ciblés, notamment énergétiques |
| Soutien au financement | le coût du crédit |
Ces familles relèvent d'administrations différentes, ce qui explique qu'aucun interlocuteur unique ne les couvre toutes.
Elles ne s'excluent pas. Le cumul est possible dans des limites précises, traitées dans l'article sur le cumul et ses limites.
Leur détail est traité branche par branche dans ce guide.
La condition qui revient partout
Un critère traverse la plupart des dispositifs. Il tient à l'affectation du logement à l'habitation principale.
L'affectation du logement à l'habitation principale.
Une résidence secondaire, un investissement locatif classique ou un bien laissé vacant sont généralement exclus, avec des exceptions importantes qu'il faut connaître.
Cette condition ne s'apprécie pas seulement au moment de la demande. Elle s'accompagne d'engagements dans la durée, traités dans l'article sur les engagements dans la durée.
Le détail de cette condition est traité dans l'article sur l'habitation principale.
Les erreurs qui coûtent le plus
Quatre erreurs, toutes évitables et toutes chères. Elles tiennent au moment de la demande et au périmètre des travaux.
Commencer les travaux avant d'avoir l'agrément fiscal, ce qui oblige à passer par une procédure de remboursement, plus lourde.
Ne pas informer le notaire de sa situation avant l'acte, alors que c'est lui qui formule la demande relative aux droits d'acquisition.
Ignorer un plafond déjà partiellement consommé, certains avantages étant limités sur toute la durée de vie du logement.
Négliger les engagements postérieurs, notamment l'obligation de déclarer un changement d'affectation.
Ces quatre erreurs représentent des montants à cinq chiffres, ce qui justifie de traiter ces démarches comme une étape de projet à part entière.
Ce que ce guide ne traite pas
Trois sujets relèvent d'autres guides.
Le coût du projet lui-même, traité sous l'angle du budget dans le guide sur les prix de construction, qui aborde notamment l'assiette des droits d'acquisition.
L'autorisation de bâtir et les règles d'urbanisme, traitées dans le guide correspondant.
Le métré et la consultation des entreprises.
Les articles de cette branche
L'article sur pourquoi tout se demande avant traite du motif et de ses conséquences. Les jalons y sont détaillés.
L'article sur les quatre familles de dispositifs traite de la répartition. Leurs interlocuteurs y sont identifiés.
L'article sur le cumul et ses limites traite des combinaisons possibles. Les règles de non-cumul y sont expliquées.
Cet article présente l'état des dispositifs à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil fiscal ni la consultation des administrations compétentes.