Deux régimes distincts
| Architectes | Entrepreneurs | |
|---|---|---|
| Origine | loi de 2006 | loi de 2017 |
| Objet | responsabilité civile professionnelle, décennale comprise | responsabilité décennale |
| Champ | l'ensemble de l'activité | travaux relatifs à l'habitation |
Le régime des architectes est plus large. Il couvre la responsabilité civile professionnelle dans son ensemble, ce qui inclut la décennale mais ne s'y limite pas.
Le régime des entrepreneurs est plus étroit. Il porte sur la décennale, pour les travaux relatifs à l'habitation.
La loi de 2006 a par ailleurs permis l'exercice de la profession d'architecte en société, ce qui explique que l'obligation vise l'architecte personne physique comme personne morale.
Ce que la couverture décennale comprend
Le périmètre est plus étroit qu'on ne le suppose. L'obligation vise les travaux relatifs à l'habitation.
Elle porte sur la stabilité et la solidité, ainsi que sur les problèmes d'étanchéité lorsqu'ils mettent en danger la stabilité et la solidité du bâtiment.
Elle ne couvre donc pas les désordres qui n'affectent pas la solidité, quelle que soit leur gravité économique pour le maître d'ouvrage.
Un défaut d'étanchéité sans conséquence sur la stabilité n'entre pas dans l'obligation d'assurance décennale, ce qui rejoint la logique du régime de responsabilité, traité dans l'article sur les régimes superposés.
Ce qui reste hors couverture obligatoire
Quatre zones, dont l'ignorance produit de mauvaises surprises. Elles échappent aux couvertures obligatoires.
Les vices cachés véniels, qui relèvent d'un régime contractuel distinct.
Les défauts de finition et de conformité sans effet sur la solidité.
Les préjudices immatériels, comme la perte de jouissance, sauf couverture spécifique.
Les travaux non relatifs à l'habitation, pour l'obligation pesant sur les entrepreneurs.
Ces zones peuvent être couvertes volontairement, par une extension ou une police distincte, mais elles ne le sont pas d'office.
Pourquoi l'absence d'assurance n'exonère pas
Un principe simple et souvent mal compris. L'assurance couvre le risque, elle ne crée pas la responsabilité.
Un professionnel non assuré reste tenu de sa responsabilité décennale, avec ses moyens propres.
L'obligation d'assurance protège donc le maître d'ouvrage contre l'insolvabilité, pas contre la faute. Elle ne crée aucune responsabilité nouvelle et n'en supprime aucune.
Pour le maître d'ouvrage, la conséquence est financière : face à un professionnel non assuré et insolvable, un droit reconnu ne vaut rien.
Pour le professionnel, elle est personnelle : l'absence de couverture expose son patrimoine.
Comment vérifier une couverture
Quatre vérifications, à faire avant le chantier et non après le sinistre. Elles portent sur les attestations et leur validité.
Demander l'attestation d'assurance, et non la seule mention d'un assureur au contrat.
Vérifier la période de validité, une attestation étant émise pour une période déterminée.
Vérifier l'objet couvert, en s'assurant qu'il correspond aux travaux confiés, notamment quant à la nature résidentielle ou non.
Vérifier que le professionnel est bien celui désigné, notamment lorsqu'il exerce en société ou intervient sous une autre dénomination.
Ces vérifications relèvent du devoir de conseil de l'architecte envers le maître d'ouvrage, comme l'explique l'article sur l'architecte et son intervention obligatoire.
Le cas des autres intervenants
Une lacune à connaître.
Tous les participants à l'acte de construire ne sont pas soumis à une obligation d'assurance décennale. Bureaux d'études et organismes de contrôle peuvent l'être par leur régime propre ou par exigence contractuelle, mais pas nécessairement par la loi de 2017.
Exiger une attestation par contrat est donc utile pour les intervenants non couverts par une obligation légale, et c'est l'une des mentions traitées dans l'article sur les mentions qui protègent.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Distinguer les deux régimes plutôt que de parler d'assurance décennale en général.
Vérifier les attestations avant le début des travaux, la vérification après sinistre étant sans effet.
Exiger contractuellement les couvertures non imposées par la loi, pour les intervenants concernés.
Informer le maître d'ouvrage de ce qui n'est pas couvert, notamment les désordres n'affectant pas la solidité.
Cet article présente l'état des règles à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni la consultation des polices applicables.