L'architecte, l'ingénieur-conseil, l'économiste et le gestionnaire de projet

Chaque intervenant se juge sur trois questions : que doit-il faire sur le coût, sur quelle base, et que ne garantit-il pas. Le tableau sert de grille de lecture des conventions avant signature.

La première obligation est de forme : une convention écrite. Selon l'article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992, « pour toute mission, une convention doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties, au plus tard lorsque la mission a été définie ». C'est dans cette convention que le budget prend une valeur opposable.

La deuxième est de fond : rester dans le budget. L'article 9 impose de soumettre « des projets qui restent dans les limites du programme fixé dans la mission et du budget qui en découle, conformément à la convention conclue entre parties ». Toute modification importante du programme, en cours d'étude ou de chantier, appelle une convention additionnelle « qui en mentionnera l'incidence financière ». L'obligation vaut donc pour le budget écrit ; un budget oral ou non daté la rend difficile à invoquer.

La troisième porte sur la consultation. L'architecte assiste le maître d'ouvrage dans le choix des intervenants « en vue de la réalisation du projet dans les meilleurs conditions de prix et de qualité » (art. 13) ; en adjudication, il veille à « l'égalité de chance des concurrents, tout en assistant le maître de l'ouvrage » (art. 14). Pour un promoteur qui construit pour vendre, l'article 12 lui demande aussi de veiller aux intérêts légitimes des utilisateurs et futurs acquéreurs, ce qui peut peser sur certains arbitrages d'économie.

Ce qu'il ne garantit pas : le prix des offres. L'architecte estime ; les entreprises chiffrent. Quand l'écart dépasse ce que la convention permet d'accepter, les recours sont traités dans l'article sur le budget dépassé par l'architecte ; aucune tolérance chiffrée n'a été identifiée dans les textes et décisions luxembourgeois lus.

Le recours à l'architecte est parfois obligatoire. Les cas et le contenu du dossier relèvent de l'autorisation de bâtir : voir l'article pour constituer une demande d'autorisation. Les professions concernées et la situation des intervenants établis à l'étranger sont présentées dans l'article sur les professions du bâtiment concernées.

Le règlement de 1992 s'applique aux architectes et aux ingénieurs-conseils dans les mêmes termes. L'ingénieur-conseil doit lui aussi une convention écrite (art. 8) et des projets dans le budget (art. 9) ; il est soumis à la même incompatibilité avec l'entreprise.

Son poids budgétaire est souvent sous-estimé. Structure, fondations, installations techniques et performance énergétique portent une part importante du coût, et leurs choix arrivent parfois tard dans les études. Le maître d'ouvrage a intérêt à exiger que l'estimation de l'ingénieur-conseil soit établie à la même date de valeur et selon la même décomposition que celle de l'architecte, pour qu'elles s'additionnent sans trou ni double compte.

Quand l'ingénieur-conseil est sous-traitant de l'architecte, le maître d'ouvrage n'a de lien contractuel qu'avec l'architecte ; quand il est mandaté directement, il a deux conventions à coordonner. Dans les deux cas, la règle de l'article 15 joue : en cas de collaboration entre membres, rôles, responsabilités, assurances et rémunérations sont définis par écrit.

L'incompatibilité est absolue dans son principe. L'exercice à titre d'indépendant est « toujours incompatible avec la profession d'entrepreneur de tous travaux de construction », ni directement ni par personne interposée (art. 4 et 5). Le concepteur ne peut donc pas être lui-même partie, comme entrepreneur, aux marchés de travaux qu'il conçoit.

L'indépendance n'est pas l'exactitude. Elle écarte le conflit d'intérêts, pas l'erreur d'estimation ni l'optimisme d'un avant-projet. C'est la raison d'être d'un contrôle par un tiers, décrit dans l'article sur la contre-estimation indépendante.

Sur les honoraires, l'article 19 se lit avec la décision de 2024. L'article 19 du règlement interdit aux membres de participer à des appels d'offres mettant en concurrence le prix de leurs prestations ; mais dans les engagements rendus obligatoires par la décision n° 2024-E-01 de l'Autorité de la concurrence, l'OAI s'est engagé à n'engager aucune procédure disciplinaire sur cette base et a rappelé à ses membres qu'ils sont libres de négocier leurs honoraires avec les maîtres d'ouvrage du secteur public.

Aucune réglementation propre à l'économiste de la construction n'a été identifiée dans les textes lus. Le titre, à lui seul, ne garantit donc ni une formation, ni une assurance, ni une indépendance : ces points se vérifient et s'écrivent dans la convention.

Sa mission se découpe en livrables datés. Estimation par phase (esquisse, avant-projet, projet), contre-estimation, contrôle du métré et du bordereau avant consultation, analyse des offres, suivi de la prévision de coût final, préparation du décompte. Chaque livrable doit préciser sa base (plans de quelle date), sa date de valeur, son périmètre (travaux seuls ou coût total) et son degré de précision attendu.

En marché public, deux clauses comptent. D'une part, son estimation peut servir de base au devis du pouvoir adjudicateur, qu'il est interdit de communiquer aux soumissionnaires (RGD du 8 avril 2018, art. 45 (5)) : la convention doit donc imposer la confidentialité. D'autre part, l'examen des offres peut faire appel à des experts (art. 80 (1)) : la mission doit dire si l'économiste assiste à ce stade et sous quelle forme.

Son indépendance se contracte. À défaut d'incompatibilité légale identifiée, le maître d'ouvrage peut exiger une déclaration d'absence de lien avec les entreprises consultées et l'interdiction de travailler pour elles sur la même opération.

Le gestionnaire de projet n'a pas non plus de statut légal propre identifié. Il se définit par ce qu'il fait : calendrier, circulation des informations, préparation des décisions, tenue du tableau de bord, comptes rendus.

Le point critique est la limite de son mandat. Peut-il valider un changement de programme, accepter un prix, signer un avenant ? Sans mandat écrit qui fixe l'objet et un plafond, la réponse doit être non : il prépare, le maître d'ouvrage signe. Un mandat trop large déplace la décision budgétaire sans que le maître d'ouvrage s'en aperçoive.

Le maître d'ouvrage gagne à fixer lui-même la répartition, plutôt que de la déduire des conventions séparées.

La responsabilité décennale ne couvre pas le budget. L'article 1792 du Code civil rend responsables pendant 10 ans les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées « au maître de l'ouvrage » par un contrat de louage d'ouvrage lorsque l'édifice périt par vice de construction. Le respect du budget relève, lui, de la convention. Le régime des assurances, dont le caractère obligatoire de certaines garanties n'a pas été vérifié ici, est traité dans l'article sur les assurances et les responsabilités : demander à chaque intervenant son attestation et son périmètre de couverture.