Ce que contient le dossier
En marché public, le dossier de soumission contient le cahier spécial des charges, le bordereau de soumission et, le cas échéant, des plans, dessins, métrés et échantillons.
Il est publié par voie électronique sur le portail dédié.
En marché privé, la composition relève du maître d'ouvrage, mais la logique reste la même : sans base commune, pas de comparaison.
La structure du cahier des charges lui-même est traitée dans l'article sur ce que contient un cahier des charges.
| Pièce | Ce qu'elle apporte | Effet si elle manque |
|---|---|---|
| Clauses contractuelles | Le cadre juridique du marché | Litiges sur les obligations |
| Clauses techniques | Les prescriptions d'exécution | Qualité non définie |
| Métré et bordereau | Les quantités à chiffrer | Offres incomparables |
| Plans | La géométrie du projet | Quantités invérifiables |
| Planning | Les délais attendus | Pénalités inapplicables |
Pourquoi les annexes engagent autant
C'est le point le plus mal compris.
Les plans, le planning, le plan de sécurité et de santé, les études de sol font partie du dossier, et donc du marché.
Une étude de sol communiquée engage les hypothèses qu'elle contient. L'entreprise chiffre en fonction de ce qui lui a été remis.
Réciproquement, une étude non communiquée ne peut pas être opposée à l'entreprise, même si le maître d'ouvrage la détenait.
Cette symétrie est souvent ignorée : retenir une information défavorable pour ne pas alourdir le prix expose ensuite à une réclamation fondée.
La question de la contradiction entre annexes et texte est traitée dans l'article sur le général et le particulier.
Ce qui doit y figurer en marché privé
Six éléments, faute de cadre supplétif.
Le périmètre exact de la consultation, lots concernés et prestations attendues.
La forme du marché envisagée, bordereau, forfait ou autre.
La date et les modalités de remise des offres.
La durée de validité des offres, sans laquelle l'engagement de l'entreprise est incertain.
Les critères de choix, s'ils doivent être opposables.
Les modalités de questions, traitées dans l'article sur les questions et les rectifications.
Les quatrième et cinquième éléments sont ceux qu'on omet le plus, et leur absence se paie au moment de l'analyse.
Les omissions les plus fréquentes
Quatre manques, tous producteurs d'écarts. Ils portent sur des pièces absentes du dossier remis.
Les contraintes de site, accès, horaires, cohabitation avec une activité en cours, stockage.
Le phasage, lorsque les travaux ne peuvent pas être exécutés en continu.
Les interfaces entre lots, qui déterminent qui fait quoi aux points de jonction.
Les prestations d'installation de chantier, souvent supposées comprises sans être décrites.
Le troisième point est le plus coûteux en cours de chantier, car une interface non attribuée reste non exécutée jusqu'à ce que quelqu'un la paie.
Ce que le dossier ne doit pas contenir
Deux précautions.
Des documents de travail non validés, esquisses dépassées ou versions intermédiaires, qui créent des contradictions.
Des mentions indicatives non qualifiées. Un document remis sans précision sur sa portée sera considéré comme engageant.
Si un document est communiqué à titre purement informatif, il faut l'écrire, faute de quoi il engage comme le reste.
Ce que cela implique pour un professionnel
Quatre règles.
Lister le contenu du dossier dans le dossier lui-même, ce qui fixe le périmètre contractuel.
Communiquer les études détenues, l'omission exposant à réclamation.
Qualifier la portée de chaque pièce, contractuelle ou informative.
Décrire les interfaces entre lots, plutôt que de les laisser se découvrir sur le chantier.
Cet article présente l'état des usages et de la réglementation à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne constitue pas un conseil juridique.