Préparer la signature : quatre vérifications dans l'ordre du circuit
L'AMO ne signe pas : il prépare le dossier sur lequel le maître d'ouvrage, ou l'assemblée qui décide pour lui, se prononce. Il établit le fondement, contrôle le plafond qui en découle, fait vérifier le montant et reporte l'avenant dans le coût final prévisionnel. Le conducteur d'opération, le mandataire et le responsable d'opération d'un maître d'ouvrage de droit privé soumis au code, comme une société anonyme d'HLM, tiennent cette fonction sans en porter le titre.
Les travaux modificatifs sont toute modification du marché, en plus ou en moins, les travaux supplémentaires en sont la part en plus, et le devis modificatif est la pièce que l'entreprise remet. Dans un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, l'ordre de service fixe des prix provisoires et l'avenant arrête les prix définitifs (art. 13). Le cadre d'ensemble est dans le guide du coût d'une opération de construction, le suivi en chantier dans le suivi budgétaire d'une opération.
Établir le fondement parmi les six cas du code
L'article L2194-1 du Code de la commande publique énumère six cas de modification sans nouvelle mise en concurrence, encadrés par les articles R2194-1 à R2194-9. Par avenant ou, pour un contrat administratif, par décision unilatérale de l'acheteur, la modification ne peut changer la nature globale du marché. Chaque cas a sa condition et sa limite :
| Cas (L2194-1) | Condition à vérifier | Limite en montant |
|---|---|---|
| Modification prévue au marché (R2194-1) | Clause de réexamen ou option claire, précise et sans équivoque | Aucune |
| Travaux supplémentaires devenus nécessaires (R2194-2) | Changement de titulaire impossible pour des raisons économiques ou techniques | 50 % du marché initial par modification, pour un pouvoir adjudicateur (R2194-3) |
| Circonstances imprévues (R2194-5) | Imprévisibles pour un acheteur diligent | Même limite |
| Nouveau titulaire (R2194-6) | Clause de réexamen, option ou cession après restructuration | Sans objet |
| Modification non substantielle (R2194-7) | Aucune des conditions qui la rendent substantielle, dont les quatre de l'article | Aucune |
| Faible montant (R2194-8 et R2194-9) | Inférieur au seuil européen et à 15 % du marché initial | Les deux seuils, en cumul |
Le fondement commande le plafond. Le Conseil d'État rattache à l'article R2194-5 et à sa limite les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles, même non substantielles (avis du 15 septembre 2022, n° 405540, point 15) : un aléa de chantier imprévisible n'y échappe donc pas. Le cadre du code est dans ce guide du Code de la commande publique.
Contrôler les plafonds : 50 % par modification, 15 % en cumul pour le faible montant
Pour un pouvoir adjudicateur, une modification pour travaux supplémentaires ou circonstances imprévues ne peut dépasser 50 % du montant du marché initial, et « cette limite s'applique au montant de chaque modification » (R2194-3 et R2194-5), variation des prix comprise (R2194-4), sans contournement de la mise en concurrence. Le Conseil d'État admet autant de modifications de 50 % au plus qu'il y a d'événements imprévisibles distincts (avis n° 405540, point 20).
Le faible montant suit une autre règle : la modification doit avoir un montant « inférieur » à la fois au seuil européen, 5 404 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026 (avis annexé au code, JORF du 13 janvier 2026), et à 15 % du marché initial, variation des prix comprise ; les 10 % du même article visent les fournitures et les services (R2194-8). Les modifications successives de ce type se cumulent (R2194-9), et ce cumul leur est propre.
L'AMO tient donc, par marché, la liste des modifications avec leur fondement et leur montant rapporté au marché initial. Ni l'avis de la commission d'appel d'offres au-delà de 5 % ni le dixième du CCAG-Travaux (art. 14.2.2), seuil de refus de certains ordres de service, ne sont des plafonds de modification.
Vérifier le montant : quantités et prix du devis, ligne à ligne
Le plafond dit si la modification est possible, pas si son prix est juste. En marché de travaux, les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur, nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et à incidence financière, appellent « une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat » (L2194-3).
Étape à part, la vérification part du devis, du marché de l'entreprise (DPGF) et des plans ou du descriptif : les quantités et les prix du devis sont contrôlés ligne à ligne et comparés à des prix de référence, et la conclusion tient en un avis motivé en une page. Les quatre contrôles d'un devis sont dans la vérification d'un devis de travaux modificatifs.
Dans un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, les prix nouveaux partent des décompositions et des sous-détails du marché (art. 13.3), les prix provisoires sont arrêtés par le maître d'œuvre avec l'accord du maître d'ouvrage, après consultation du titulaire, qui a trente jours pour ses observations, et l'avenant arrête les prix définitifs, sauf silence du titulaire (art. 13.4 et 13.5). L'ordre de service du maître d'œuvre qui modifie le montant est validé au préalable par le maître d'ouvrage (art. 3.8.1) ; les clauses de l'article 13 sont présentées dans ce guide du CCAG-Travaux 2021.
Tenir le circuit de décision d'une collectivité
Tout projet d'avenant « entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres », avis transmis au préalable à l'assemblée appelée à statuer, sauf pour un marché qui n'est pas soumis à la commission (CGCT, art. L1414-4 et L1414-2). C'est un avis, pas une autorisation ; la DAJ calcule les 5 % sur le montant initial du marché (fiche technique FT62 « Les modalités de modification des contrats en cours d'exécution », mise à jour du 8 juillet 2026).
En commune, le conseil municipal décide, ou le maire s'il a reçu délégation pour « toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » (L2122-22, 4°), à charge d'en rendre compte au conseil (L2122-23). Les modifications sont transmises au préfet avec, le cas échéant, les délibérations qui les autorisent (R2131-6), comme les décisions prises par délégation et les marchés qui atteignent le seuil de l'article D2131-5-1, 216 000 € HT depuis le 1er janvier 2026 (L2131-2) ; un acte transmissible n'est exécutoire qu'après transmission (L2131-1).
Ce circuit vise les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements, pas une société anonyme d'HLM ni une société d'économie mixte. Pour tout acheteur, une modification fondée sur R2194-2 ou R2194-5 d'un marché passé en procédure formalisée appelle un avis de modification au Journal officiel de l'Union européenne (R2194-10).
Pour un centre technique municipal, une découverte en fondations appelle ainsi un avenant du lot gros œuvre qui augmenterait de plus de 5 % un marché attribué par la commission. Avant la séance, l'AMO de la commune établit le fondement, vérifie le plafond ou le cumul et fait contrôler le montant ; le conseil, ou le maire délégataire, décide.
ℹ Et en marché privé ? Aucun plafond réglementaire ne borne les modifications d'un marché privé, et le maître d'ouvrage ne peut en principe le modifier seul : selon la MAF, seul l'avenant le modifie, l'ordre de service non, sauf si le marché vise la norme NF P 03-001, qui organise l'ordre de service modifiant l'importance des travaux. En construction à forfait d'un bâtiment sur un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, l'entreprise ne peut demander aucune augmentation pour des changements qui n'ont pas été « autorisés par écrit, et le prix convenu » (Code civil, art. 1793). Pour une résidence gérée neuve construite à forfait sur le terrain d'un investisseur, le supplément se valide ainsi, sans plafond ni commission : voir les travaux supplémentaires en marché privé à forfait.
Reporter l'avenant dans le coût final prévisionnel
Signé, l'avenant modifie le montant contractuel (CCAG-Travaux 2021, art. 14.1). L'AMO le reporte dans le coût final prévisionnel à la place des prix provisoires et met à jour la provision restante ; s'il prolonge le délai, ce qui passe par avenant hors des cas que le CCAG énumère (art. 18.2.1), l'effet sur les autres marchés se chiffre. Le suivi d'un chantier est traité dans ce guide du suivi économique de chantier.
En résumé
Avant la signature, l'AMO établit le fondement parmi les six cas de l'article L2194-1, contrôle son plafond, 50 % par modification pour un pouvoir adjudicateur ou 15 % en cumul pour le faible montant, et fait vérifier le devis ligne à ligne. Il tient ensuite le circuit de la collectivité et reporte l'avenant dans le coût final prévisionnel : le maître d'ouvrage décide sur ce dossier.
Sources : Légifrance, Code de la commande publique (art. L2194-1 à L2194-3, R2194-1 à R2194-10), avis relatif aux seuils du 13 janvier 2026, CGCT (art. L1414-2, L1414-4, L2122-22, L2122-23, L2131-1, L2131-2, D2131-5-1, R2131-6), CCAG-Travaux 2021 et Code civil (art. 1793) · Conseil d'État, avis n° 405540 · DAJ, fiche FT62 · MAF, ordres de service en marchés privés.