Travaux supplémentaires en marché privé à forfait : la procédure à tenir, de l'accord écrit au mémoire définitif

L'AMO organise pour le maître d'ouvrage privé le circuit des suppléments : qui commande, par quel écrit, à quel prix, quoi répondre à un devis non accepté ou à un mémoire définitif, le contentieux relevant d'un conseil. Le maître d'ouvrage délégué, le directeur de programmes ou de projets d'un promoteur et le responsable immobilier d'une foncière ou d'une entreprise tiennent cette fonction sans en porter le titre.

Comme dans la vérification d'un devis de travaux modificatifs, les travaux supplémentaires sont la part en plus des travaux modificatifs. Chaque supplément autorisé par écrit avec un prix convenu rejoint l'engagé du suivi budgétaire de l'opération, étape du chantier de la maîtrise du coût d'une opération de construction.

L'article 1793 du Code civil vise « la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ». L'entreprise ne peut alors demander aucune augmentation de prix, ni pour une hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni pour des changements ou augmentations du plan qui n'ont pas été « autorisés par écrit, et le prix convenu » avec le propriétaire : l'écrit et le prix sont deux conditions cumulatives.

Le forfait se distingue du marché à prix unitaires, auquel l'article ne s'applique pas. Un marché sur devis peut toutefois en être un, ce qu'a admis la Cour pour des devis détaillés suivis d'un accord chiffrant le coût et désignant les ouvrages (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-14.784, inédit, maître d'ouvrage personne physique).

La loi pose deux conditions, le contrat organise le reste : le signataire qui peut commander un supplément, la forme de l'écrit, la référence de prix, le délai de réponse à un devis. Le modèle de contrat de maîtrise d'œuvre de l'Ordre des architectes pour la maîtrise d'ouvrage privée professionnelle, travaux neufs (V1 du 16 décembre 2021), soumet à l'accord du maître d'ouvrage toute décision entraînant un supplément de dépenses au cours des travaux, « sauf urgence liée à la sécurité des personnes et/ou des biens » (art. 11.2.2), clause à reprendre dans toute mission de maîtrise d'œuvre en marché privé.

Le cahier des charges applicable est celui que le marché vise : cahier du maître d'ouvrage, contrat du contractant général ou norme NF P 03-001. L'édition d'octobre 2017 de celle-ci, en vigueur et en réexamen, n'est pièce du marché que si elle y est citée, selon le résumé AFNOR de son projet de révision, dont la publication est prévue le 1er décembre 2027.

Pour la MAF, assureur des architectes, l'ordre de service ne modifie pas un marché privé : seul l'avenant, « par lequel les parties signataires du marché de travaux conviennent d'un commun accord de modifier ses clauses », le permet. Elle réserve le marché qui vise la NF P 03-001, qui organise selon elle l'ordre de service modifiant l'importance des travaux.

Chaque demande entre dans un registre : date, objet, demandeur, devis, réponse, date de l'écrit. Le jour où un mémoire réclame des suppléments, ce registre montre ce qui a été autorisé, par qui et quand.

Avant de discuter le prix, l'AMO vérifie que la prestation n'est pas déjà due au titre du forfait : la Cour de cassation a jugé que des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en relevaient, dans une espèce où ils n'avaient pas été décrits au marché (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, publié au bulletin). L'arrêt ne définit pas ce qui est nécessaire.

Si la prestation est nouvelle, ses quantités et ses prix se vérifient ligne à ligne avant l'accord écrit, à partir du devis, du marché de l'entreprise (DPGF) et des plans ou du descriptif. La réponse se fait par écrit, dans le délai convenu : accord sur un prix, refus motivé ou demande de justification.

Exemple : un exploitant, propriétaire du terrain, fait construire en entreprise générale une extension neuve de son hôtel au prix forfaitaire d'un marché sur plans. Pendant le gros œuvre, l'entreprise présente comme un supplément un plancher à renforcer ; l'AMO établit si ce renfort est nécessaire à l'ouvrage décrit, et le maître d'ouvrage refuse le devis par écrit ou donne son accord sur un prix vérifié.

Pour un marché à forfait, le juge exige que l'autorisation écrite et l'accord sur le prix soient donnés « préalablement » ; à défaut, le supplément n'est dû que si le maître d'ouvrage a accepté les travaux « de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés » (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393, publié au bulletin). Selon le même arrêt, ni son silence sur le mémoire définitif, ni le non-respect de la procédure de clôture des comptes ne valent une telle acceptation ; l'arrêt ne dit pas que ce silence vaut acceptation du reste du mémoire.

En revanche, le paiement sans contestation ni réserve de situations incluant des travaux supplémentaires a été jugé valoir acceptation « sans équivoque » de ces travaux et de leur coût (Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.715, publié au bulletin). Sans en tirer de règle générale, l'AMO fait écrire sa réserve au maître d'ouvrage qui règle une situation de travaux contenant un supplément contesté.

Le mémoire définitif peut réintroduire les suppléments refusés. Sa procédure est contractuelle, et le modèle de l'Ordre donne au maître d'œuvre trente jours pour vérifier le projet de décompte final (art. 5.1.7).

Dans un marché qui renvoyait, pour la clôture des comptes, à la procédure de la NF P 03-001 dans son édition alors applicable, la Cour de cassation a jugé réputées acceptées des dépenses communes portées à un mémoire non contesté dans les délais, mais pas des travaux supplémentaires « non autorisés ni régularisés par le maître de l'ouvrage » (Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596, publié au bulletin). Ailleurs, des maîtres d'ouvrage particuliers ainsi réputés avoir accepté le mémoire n'ont plus pu réclamer ni pénalités de retard ni coût de reprise d'un désordre réservé (Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 21-25.214, publié au bulletin). L'AMO répond donc par écrit, dans le délai, poste par poste.

Le juge admet que des modifications puissent, « de par leur nature, leur coût et leur ampleur », faire perdre au marché son caractère forfaitaire, critère d'un arrêt rendu en référé sur des modifications acceptées par les maîtres de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.713, publié au bulletin) ; un arrêt de 1997 s'attachait déjà à l'ampleur de travaux commandés par le maître de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.904, publié au bulletin). La Cour a en revanche approuvé un refus, faute de bouleversement démontré « à la demande du maître de l'ouvrage » (Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, n° 15-20.846, publié au bulletin) ; aucun ne fixe de seuil, et le registre des demandes est la pièce à opposer.

Après chaque avenant qui relève le prix, l'AMO vérifie que la garantie de paiement couvre encore les sommes dues. Sous les exceptions de l'article 1799-1 du Code civil, le maître d'ouvrage d'un marché de travaux privé doit garantir le paiement des sommes dues quand elles dépassent 12 000 euros hors taxes (décret n° 99-658, art. 1), sans que ces textes disent si les suppléments y entrent.

Si la dérive conduit à envisager l'arrêt, l'article 1794 du Code civil permet au maître d'ouvrage de résilier unilatéralement le marché à forfait, en dédommageant l'entrepreneur. Ce dédommagement se chiffre avant d'en parler.

ℹ Et en marché public ? La même fonction passe par l'ordre de service et l'avenant : pour un marché qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, le titulaire se conforme aux ordres de service sous les réserves de ce cahier (art. 3.8.3), et les prix nouveaux, fixés provisoirement, deviennent définitifs par avenant ou par le silence du titulaire (art. 13.4 et 13.5). La modification doit entrer dans les cas et plafonds du Code de la commande publique (art. L2194-1 et R2194-1 à R2194-9). Pour une salle polyvalente communale, l'ordre de service fait exécuter la modification, que l'avenant régularise ensuite : voir l'avenant en marché public de travaux.

En marché privé à forfait, un supplément n'est dû que s'il a été autorisé par écrit avec un prix convenu (Code civil, art. 1793) ou accepté de manière expresse et non équivoque une fois réalisé. Le contrat dit qui commande, par quel écrit et sur quelle référence de prix.

La procédure tient en un registre, un contrôle du forfait, des quantités et des prix avant l'accord écrit, et une réponse écrite à chaque devis comme au mémoire définitif. Le silence ne régularise pas les suppléments, mais il peut coûter sur le reste.