Ce que l'article 47 exige
Le texte tient en trois paragraphes de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Le paragraphe 1 impose un décompte final pour tous les marchés. Au-delà de 20 000 euros hors TVA, exprimés en valeur 100 de l'indice des prix à la consommation, ce décompte, établi après réception de la totalité des prestations, doit comporter « comparaison du devis établi en vue de la procédure de passation d'un marché et comparaison, par corps de métiers, du prix adjugé et du coût final de la totalité du marché, marchés supplémentaires compris ». Ce montant indiciaire s'actualise ; sa valeur 2026 ne figure pas sur les pages du portail des marchés publics consacrées aux seuils.
Le paragraphe 2 isole l'évolution des prix : « En cas de dépassement du devis ou du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. » Le paragraphe 3 fixe la charge de la preuve : « Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. »
Le mot « devis » a ici son sens luxembourgeois. Il ne désigne pas l'offre d'une entreprise, mais l'estimation établie par le pouvoir adjudicateur avant la consultation, celle qui a servi à choisir la procédure et qu'il est interdit de communiquer aux soumissionnaires (règlement grand-ducal d'exécution du 8 avril 2018, art. 45 (5)). Le décompte final referme ainsi la boucle ouverte par ce devis.
Deux écarts, et non un seul
La comparaison imposée par la loi fait apparaître deux écarts de nature différente. Le premier, entre devis et prix adjugé, mesure la qualité de l'estimation et l'état du marché au moment de la consultation : il est connu dès l'attribution. Le second, entre prix adjugé et coût final, mesure ce qui s'est passé pendant l'exécution : marchés supplémentaires, écarts de quantités, hausses légales.
| Écart | Ce qu'il mesure | Quand il est connu | Ce qui l'explique |
|---|---|---|---|
| Devis → prix adjugé | l'estimation face aux offres | à l'attribution | prix du marché, complétude du dossier, découpage en lots |
| Prix adjugé → coût final | l'exécution | au fil du chantier, arrêté au décompte | avenants et marchés supplémentaires, quantités réelles, hausses légales |
| Devis → coût final | l'écart total à justifier | au décompte | somme des deux écarts, hausses légales indiquées à part |
Confondre les deux écarts, c'est se tromper de remède. Un dépassement né à l'attribution ne se corrige pas sur le chantier ; il renseigne sur la manière d'estimer le prochain projet. Un dépassement né de l'exécution, lui, se pilotait poste par poste, et le décompte dit seulement si ce pilotage a fonctionné.
Un exemple fictif
L'exemple suivant est entièrement fictif, avec des montants ronds HTVA, et ne sert qu'à montrer la construction du tableau. Un pouvoir adjudicateur a établi un devis de 1 800 000 euros pour 3 lots.
| Corps de métier | Devis | Prix adjugé | Marchés supplémentaires | Hausses légales | Coût final |
|---|---|---|---|---|---|
| Gros œuvre | 900 000 € | 950 000 € | 40 000 € | 25 000 € | 1 015 000 € |
| Façades | 500 000 € | 480 000 € | 10 000 € | 12 000 € | 502 000 € |
| Techniques | 400 000 € | 430 000 € | 30 000 € | 8 000 € | 468 000 € |
| Total | 1 800 000 € | 1 860 000 € | 80 000 € | 45 000 € | 1 985 000 € |
La lecture se fait en trois temps. Le dépassement total du devis est de 185 000 euros (1 985 000 moins 1 800 000). Les hausses légales, indiquées séparément, en représentent 45 000. Restent 140 000 euros à justifier : 60 000 euros nés à l'attribution (1 860 000 moins 1 800 000) et 80 000 euros de marchés supplémentaires nés pendant l'exécution. La justification se rédige lot par lot : le gros œuvre porte à lui seul 50 000 euros d'écart d'attribution et 40 000 euros de marchés supplémentaires, ce qui oriente l'analyse.
Le lot des façades montre qu'un total ne suffit pas. Adjugé sous le devis, il compense en partie les autres lots dans le total ; la comparaison par corps de métier exigée par la loi empêche cette compensation de masquer les écarts.
Justifier un dépassement
La justification exigée par l'article 47 (3) porte sur des causes, pas sur des montants. Pour chaque lot en dépassement au-delà des hausses légales, elle relie l'écart à une pièce : l'avenant signé et le cas de l'article 43 dans lequel il s'inscrit, le métré qui établit une quantité réelle supérieure à la quantité du bordereau, ou l'analyse de l'écart d'attribution.
| Cause | Pièce qui la documente | Où la suivre pendant le chantier |
|---|---|---|
| Marché supplémentaire, avenant | avenant signé, cas de l'art. 43, délibération si nécessaire | ligne des avenants approuvés |
| Quantités réelles | métré contradictoire, situations de travaux | ligne des écarts de quantités |
| Écart d'attribution | rapport d'analyse des offres, devis daté | colonne « prix adjugé » |
| Hausses légales | calcul selon la clause du cahier spécial des charges | ligne séparée, non à justifier |
Les avenants et leurs plafonds sont décrits dans l'article sur les avenants d'un marché public en cours. Le passage des quantités du bordereau aux quantités réellement exécutées, et la manière de les établir contradictoirement, est traité dans l'article sur le décompte et les quantités réelles. Ici, seule compte leur place dans la comparaison.
Les circuits de l'État et des communes
Pour l'État, les grands ouvrages remontent jusqu'à la Chambre des députés. L'article 48 de la loi de 2018 vise les ouvrages dont le coût dépasse le montant fixé à l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, soit 60 000 000 euros, valeur correspondant à la valeur 1037,72 de l'indice annuel des prix à la construction. Leur décompte est transmis au ministre du Budget et à la Chambre des députés dans un délai d'un an après la réception, avec justification des dépassements excédant les hausses légales, et il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Pour une commune, le décompte revient devant le conseil communal. L'article 148 du règlement d'exécution prévoit que le décompte est établi selon l'article 47 de la loi et soumis à l'approbation du conseil communal. Il clôt un circuit ouvert par la délibération de principe et l'approbation du projet définitif détaillé, et ponctué, le cas échéant, par l'approbation des dérogations importantes (art. 147). Ce circuit est décrit dans l'article sur le budget d'un projet public.
Dans les deux cas, le décompte est un document politique autant que comptable. L'organe qui a voté le budget y lit si son plafond a été tenu, et pourquoi il ne l'a pas été.
La facture définitive et ses délais
Le décompte s'appuie sur la facture définitive, qui suit la réception définitive. Selon les articles 135 et 136 du règlement d'exécution, cette facture s'établit sur la base du procès-verbal de réception définitive ; le pouvoir adjudicateur en vérifie les positions et signale toute contestation « dans les vingt-huit jours ». Ce délai est court pour qui découvre les écarts à ce moment ; il est suffisant pour qui les a suivis pendant le chantier. Ce qui se passe entre la signature et la réception est présenté dans l'article sur ce qui se joue après la signature.
Préparer le décompte dès le premier jour
Le tableau du décompte se construit à l'ouverture du chantier, pas à sa fermeture. Ses colonnes sont celles du tableau de bord décrit dans l'article sur le suivi du coût final pendant le chantier : devis daté, prix adjugé, avenants et marchés supplémentaires, hausses légales, coût final, par corps de métier. Chaque mise à jour en cours de chantier est un décompte provisoire.
Trois précautions rendent ce travail possible. Conserver le devis daté et ventilé par lot, tel qu'il a servi à la procédure, même s'il est confidentiel vis-à-vis des soumissionnaires. Rattacher chaque avenant au lot qu'il modifie, et non à une rubrique « divers ». Tenir la ligne des hausses légales séparée dès la première révision.
En marché privé, aucune obligation n'impose ce décompte, mais la grille vaut tout autant. Comparer l'estimation de l'architecte, le prix signé et le coût final, en séparant suppléments, quantités et révision, donne au maître d'ouvrage privé la même lecture des causes et prépare son prochain projet.
Cet article présente l'état de la législation luxembourgeoise sur les marchés publics et les finances de l'État à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni l'examen du cas particulier.