Un tableau de bord calqué sur le décompte
La loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics donne la structure du suivi. Son article 47 (1) impose, au-delà de 20 000 euros hors TVA valeur 100 (montant indiciaire à actualiser), un décompte final « comportant comparaison du devis établi en vue de la procédure de passation d'un marché et comparaison, par corps de métiers, du prix adjugé et du coût final de la totalité du marché, marchés supplémentaires compris ». Le tableau de bord reprend ces colonnes dès le début du chantier, lot par lot.
| Ligne | Contenu | Source de la valeur |
|---|---|---|
| Budget daté | l'enveloppe travaux HTVA, avec sa date de valeur | convention d'architecte, délibération, devis |
| Montant adjugé | le prix des marchés signés, par corps de métier | soumissions retenues, contrats |
| Avenants approuvés | les modifications signées, avec leur prix | avenants, ordres écrits et prix convenus |
| Avenants en discussion | les demandes reçues, à leur montant probable | demandes de l'entreprise, chiffrage propre |
| Hausses légales | l'effet des révisions de prix, déjà payé et à venir | clause du cahier spécial des charges |
| Écarts de quantités | la différence entre quantités du marché et quantités projetées | situations de travaux, métrés |
| Prévision de coût final | adjugé plus les quatre lignes d'écart | calcul du maître d'ouvrage ou de son conseil |
La ligne des hausses légales reste séparée, parce que la loi l'exige au décompte. L'article 47 (2) dispose : « En cas de dépassement du devis ou du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. » L'article 47 (3) ajoute qu'« une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales ». Mélanger révision des prix et modifications dans une même ligne, c'est s'interdire de produire cette justification à la fin.
Les avenants en discussion figurent à leur montant probable, jamais à zéro. Ce qui reste de la provision, comparé aux lignes d'écart, dit si l'enveloppe tient.
Ce que l'on paie, et à quel moment
En marché public, les paiements sont encadrés de façon stricte. L'article 46 de la loi de 2018 n'autorise des acomptes que pour des prestations « faites et acceptées ». Des avances sont possibles dans des cas justifiés, couvertes par des garanties, au plus 25 % de la valeur totale du marché (exceptionnellement 40 % du montant estimé pour l'État, sur décision motivée).
La fin du marché a aussi ses délais. Selon les articles 135 et 136 du règlement grand-ducal d'exécution du 8 avril 2018, la facture définitive s'établit sur la base du procès-verbal de réception définitive, et le pouvoir adjudicateur vérifie les positions et signale toute contestation « dans les vingt-huit jours ».
En marché privé, le rythme et les pièces sont ceux du contrat. Le Code civil prévoit, pour l'ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, que la vérification peut se faire par parties et qu'elle est censée faite pour les parties payées si le maître paie en proportion de l'ouvrage fait (art. 1791). Payer une situation sans la contrôler n'est donc pas neutre. Ce qui se joue après la signature (ordres, réception, quantités) est décrit dans l'article sur ce qui se joue après la signature du marché, et le passage des quantités du bordereau aux quantités réelles dans celui sur le décompte et les quantités réelles.
Ce qui affaiblit le suivi
Trois pratiques ruinent un tableau de bord. Accepter une modification oralement et sans prix. Mélanger des montants HTVA et TVA comprise. Ne pas dater le budget, ce qui empêche ensuite d'isoler la part de l'écart due aux hausses légales de celle due aux décisions du maître d'ouvrage. La décision reste au maître d'ouvrage : réduire un poste à venir, puiser dans la provision ou accepter une prévision plus haute en connaissance de cause.
Les articles de cette branche
- L'article sur les suppléments dans un marché privé à forfait traite de l'article 1793 du Code civil et du coût d'une résiliation selon l'article 1794.
- L'article sur les avenants d'un marché public en cours traite des plafonds de l'article 43 de la loi de 2018 et de leur effet sur la provision.
- L'article sur les hausses légales, la révision des prix et la date du budget explique pourquoi un budget sans date de valeur ne se compare à rien.
- L'article sur le décompte final comparé au devis détaille la comparaison exigée par l'article 47 et la justification des dépassements.
Cet article présente l'état des règles luxembourgeoises à la date de vérification et sert d'orientation professionnelle. Il ne remplace ni un conseil juridique ni l'examen du cas particulier.